Mise au point de la LTDH Suite à l’adoption par le gouvernement du projet de loi sur la Liberté de Réunion et de Manifestation

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Mise Au Point De La LTDH Suite A L’adoption Par Le Gouvernement Du Projet De Loi Sur La Liberté De  Réunion Et De Manifestation

Le 08 décembre 2010 à l’Hôtel Ibis, un atelier de réflexion sur le cadre juridique de l’exercice du droit et de liberté de réunions et de manifestations pacifiques au Togo a été co-organisé par le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales (MATDCL), le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, Bureau du Togo, et le Centre de Droit Public de l’Université de Lomé, avec le soutien du Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France au Togo.

Cet atelier ouvert par le Ministre de l’Administration Territoriale, a vu la participation des formations politiques (RPT, ANC, UFC, CAR), de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), de la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) et bien d’autres personnes, avec  pour objectif fondamental de combler le vide juridique en matière de liberté de réunions et de manifestation.

Au cours des travaux en ateliers, deux groupes ont été constituée ; le premier (dont faisait partie la LTDH), s’est penché sur les « principes et contenu essentiel d’une loi relative aux manifestations publiques » et le second sur les « mandat, tâches, orientations et termes de références du Comité de suivi ». A l’issue des travaux, un Comite de suivi composé de sept (07) membres, dont un représentant de la LTDH, avait été mis sur pied afin de procéder à la synthèse et à l’approfondissement des idées, commentaires et autres contributions émis au cours de l’atelier.

Ce comité s’est réuni respectivement le 17 décembre 2010 et les 07 et 14 janvier 2011 dans les locaux du HCDH, Bureau du Togo. Un Comité de rédaction mis sur pied à la séance du 07 janvier a produit un document le 12 janvier 2011. A la séance du 14 janvier 2011, les membres du Comité ont décidé de s’accorder un supplément de temps pour y apporter quelques améliorations.

Ce temps devrait permettre aux membres du Comité de faire un travail de documentation (recherche des expériences textuelles de la France, du Burkina Faso, du Bénin, du Mali, de la Côte d’Ivoire et bien d’autres encore) afin d’enrichir les prochains débats et d’avoir un texte complet, répondant aux principes et valeurs démocratiques en matière de liberté de manifestations et de réunions.

Pendant que ce travail était en cours, les membres du Comité ont été appelés par le point focal de cette activité au HCDH, Bureau du Togo, pour une rencontre en urgence, raison évoquée : le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales (MATDCL) menacerait de faire passer son Avant-projet de Loi qu’il avait déjà et depuis rédigé, à un très prochain Conseil des Ministres pour adoption.

A cette réunion, les membres du Comité ont presque à l’unanimité, déploré cette tournure précipitée par laquelle le travail devrait désormais se faire et ont à nouveau insisté sur la nécessité de s’accorder un délai du moins raisonnable pour un travail bien fait et fort satisfaisant.

Cependant, devant l’insistance du représentant du MATDCL de ne plus attendre dans ce cas les travaux du Comité, précisant et martelant à tous bouts de champ que les recommandations dudit Comité ne lieront pas le Ministère (qui, faut-il le préciser une fois de plus, avait déjà arrêté son Avant-projet de Loi), mais auront purement et simplement valeur indicative, une perte d’enthousiasme avait gagné les membres du Comité qui n’entendaient plus fournir des efforts vains et inutiles. La rencontre prit fin sans aucune décision et sans réelles motivations, une autre rencontre ayant été prévue « sine die ». Depuis cette date aucune autre rencontre, ni contribution n’a pu avoir lieu.

Néanmoins et afin de ne pas manquer aux engagements pris concernant les limites de temps, le Bureau-Togo du HCDH a transmis le 03 février 2011 au MATDCL, les recommandations issues des travaux de l’atelier du 08 décembre ainsi que ceux du Comité de rédaction ; Une copie de ces documents ainsi que le courrier de transmission parviendront à tous les membres du Comité par la suite.

Pour faire un travail de suivi, deux rencontres ont eu lieu entre la LTDH et le point focal du HCDH, Bureau du Togo au siège de ce dernier et sur  son initiative les 16 et 17 février 2011. L’objectif fondamental de ces rencontres était d’appuyer la LTDH (qui pourra s’associer à deux ou trois autres Organisations de la Société Civile), en vue d’ un plaidoyer et d’ un suivi auprès du MATDCL afin que les recommandations dont mention est faite plus haut soient prises en compte et qu’il soit institué un mécanisme devant prévoir la possibilité pour les organisateurs d’une manifestation refusée de déférer la décision de rejet de l’administration devant une juridiction statuant en procédure d’urgence.

Dans ce sens, un projet a été transmis au HCDH, Bureau du Togo par la LTDH le 28 février 2011 ;

On en était là quand le mardi 1er mars 2011, la LTDH  reçut un fax du MATDCL, invitant son Président à se rendre à 10 heures audit Ministère pour une rencontre avec le Ministre. Croyant que cette invitation faisait suite à une demande d’audience adressée par la LTDH à Monsieur le Ministre dans le but d’échanger avec lui sur les possibilités de la mise en œuvre d’un projet que la LTDH se prépare à exécuter sur toute l’étendue du territoire nationale, une délégation de quatre (4) membres de la LTDH conduite par son Secrétaire Général s’est rendue sur les lieux à l’heure prévue.

Une fois arrivée, la délégation sera informée que la rencontre se situe plutôt dans le cadre des réflexions déjà entamées sur la législation en matière de liberté de réunion et de manifestation et que cela devra réunir autour du Ministre, les défenseurs des droits humains, notamment le HCDH, le Président de la CNDH et le président de la LTDH, membre du comité de suivi.

C’est alors que la délégation de la LTDH a manifesté le désir de se retirer, son Président étant absent du territoire national. Mais sur proposition du Ministre de voir la délégation de la LTDH participer à la réunion  en lieu et place de son Président, deux membres de la délégation de la LTDH ont finalement assisté à la réunion dont l’objet, selon le Ministre, est de voir avec les défenseurs des droits de l’Homme si l’avant-projet de loi élaboré par son ministère est conforme aux normes et valeurs internationales des droits humains ;

Cependant, les travaux qui se sont déroulés jusque tard dans la soirée, n’ont finalement permis aux participants que d’analyser le document à eux soumis, rien que sur la forme, le fond étant demeuré intact.

Il en résulte donc que la LTDH n’a nullement participé à l’élaboration ou à la rédaction de l’avant-projet de loi soumis à l’adoption du Conseil de Ministres en date du 02 mars 2011.

Même pour ce qui concerne le comité de suivi, aucun texte n’a été élaboré,  si ce ne sont que des propositions et orientations données au gouvernement en vue de garantir et de protéger véritablement cette liberté fondamentale de l’Homme qu’est la liberté de réunion et de manifestation.

C’est donc très erroné et très désabusé de penser, de croire ou de faire croire que la LTDH puisse être actrice et donc complice d’un texte prédateur de la liberté constitutionnelle de réunions et de manifestations, ultime recours des citoyens contre l’arbitraire et l’oppression.

La LTDH rappelle que sa mission est d’assurer pour tout citoyen togolais la promotion, la protection et la défense des droits humains ; et dans cette logique, elle ne saurait prendre des mesures qui seraient de nature à compromettre les droits humains et libertés fondamentales des populations togolaises.

C’est d’ailleurs dans cet ordre d’idée qu’elle a pris l’initiative d’organiser des séances de travail avec les autres Organisations de Défense des Droits Humains (ODDH) en vue d’analyser le contenu de l’avant-projet de Loi et soumettre des observations et propositions au gouvernement et aux parlementaires.

La LTDH invite donc les populations à faire confiance aux ODDH qui ont été elles-mêmes victimes de la violation de l’article 30 de notre constitution.

Elle compte sur la bonne foi du gouvernement et sur la clairvoyance des parlementaires et de toute  la classe politique pour que soient prises en compte les recommandations que leur feront dans les prochains jours, les ODDH sur le sujet.

De toute façon, La LTDH reste et restera mobilisée aux côtés des autres Organisations de la Société Civile pour faire échec à l’adoption par le Parlement togolais d’une loi qui ne protègerait pas suffisamment les droits des citoyens en la matière.

Fait à Lomé, le 08 mars 2011

Pour le Bureau-Exécutif :

Le Vice-Président,

Me  Comlan Eli-Eli N’SOUKPOE

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