La lecture du verdict de la Cour de Justice CEDEAO sur l’exclusion des députés ANC :
La Cour de Justice de la CEDEAO siégeant le 7 Octobre 2011 à Porto Novo déclare recevable la requête de 9 députés ANC exclus de l’Assemblée Nationale du Togo, ordonne à l’état togolais de mettre fin aux violations des droits de ces députés et le condamne à leur payer des dommages et intérêts de 3 millions FCFA par député.
Le juge de la Cour de Justice de la CEDEAO fait lecture des faits exposés par les requérants (les 9 députés de l’ANC exclus), devant les représentants des deux parties:
Le Juge de la Cour de Justice de la CEDEAO fait lecture des faits exposés par les requérants dans l’affaire de l’exclusion de neuf députés ANC de l’Assemblée Nationale Togolaise. Les 9 requérants sont représentés par Maître Zeus Ajavon. L’état togolais, le défendeur, est représenté par Maître N’Djellé et Maître Akakpo.
La position intenable de l’état togolais devant la cour de justice de la CEDEAO :
Le Juge de la Cour de Justice de la CEDEAO fait lecture de la position de l’état togolais, défendeur dans l’affaire de l’exclusion de neuf députés ANC de l’Assemblée Nationale Togolaise.
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