LE PROJET DE DECOUPAGE ELECTORAL DU GOUVERNEMENT AGGRAVE LES DISPARITES.

LE PROJET DE DECOUPAGE ELECTORAL

DU GOUVERNEMENT AGGRAVE LES DISPARITES.

Poursuivant son œuvre de destruction du pays par la duplicité et la falsification, le gouvernement RPT/UNIR/UFC est en train de servir, une fois encore, à l’opinion nationale et à la communauté internationale, une supercherie inqualifiable, en prétendant avoir pris en compte, ‘’la nécessité d’une représentation adéquate et équitable des populations et des territoires’’, dans son dernier découpage en date, fixant à 91, le nombre des députés à l’Assemblée nationale.

De tripatouillage en tripatouillage, d’errements en errements, le gouvernement à multiplié les projets de loi et de décret qui ont, tour à tour, fixé le nombre de sièges à l’Assemblée nationale à 81, puis à 97, puis à 83, puis à 91, puis à 87, puis de nouveau à 91, en aggravant les disparités sans cesse relevées par l’opposition togolaise et confirmées par l’APG ainsi que différents rapports de l’Union Européenne (UE), notamment, en 1997 (Rapport Stroux et Thiriet), en 2007 et 2010 (rapports des missions d’observation électorale de l’UE). Même le critère de 75% de facteurs démographiques et 25% de facteurs géographiques que le gouvernement prétend avoir utilisé dans sa répartition n’est nullement respecté : au demeurant, le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale par le gouvernement, n’a rien à voir avec le critère en question !

I – INTRODUCTION

Dans son communiqué du Conseil des Ministres du 10 avril 2013, le gouvernement fait état de l’examen d’un projet de décret fixant les modalités de répartition des sièges des députés à l’Assemblée nationale.

Selon ce communiqué, ‘’cette répartition est avant tout, fonction du nombre de députés à l’Assemblée nationale, de la prise en compte des facteurs historiques et des exigences liées à l’unité et à la cohésion nationale et à la nécessité d’une représentation adéquate et équitable des populations et des territoires. En conséquence, un critère pondéré axé de manière prépondérante sur la démographie et accessoirement sur la superficie de chaque circonscription électorale, respectivement pour 75% et 25%, permet de majorer le facteur démographique et de minorer le facteur géographique.’’

Dans la réalité, le gouvernement n’a fait qu’attribuer d’une manière abusive, des sièges supplémentaires à des circonscriptions qu’il considère comme lui étant favorables et ce, au détriment des autres circonscriptions dont il maintient ou aggrave la sous représentativité.

II – RAPPEL DES RECOMMANDATIONS PRECONISEES PAR L’UE ET L’APG SUR LE DECOUPAGE ELECTORAL AU TOGO

En 1997, à la demande du gouvernement togolais, l’UE a envoyé au Togo, une ‘’mission d’identification d´un programme d´appui au processus électoral’’. Dans son rapport (rapport STROUX et THIRIET, octobre 1997), la mission a identifié plusieurs problèmes graves parmi lesquels le découpage électoral. Le rapport écrit notamment :

«Le découpage électoral est aussi une question importante à traiter. Jusqu’à présent, il y a une forte sous-représentation des populations urbaines à l’Assemblée Nationale. Il y a des différences remarquables. Dans la plus grande circonscription électorale de Lomé, il y a plus de 110 000 électeurs inscrits, contrairement à différentes circonscriptions rurales où quelques députés représentent moins de 10 000 électeurs.

La ville de Lomé représente en tout, 5 des 81 sièges au parlement soit 6%, malgré un nombre d’électeurs représentant plus de 20% de la population. Pour remplir dans l’avenir, le critère de l’égalité des citoyens et de leurs voix, comme garanti par l’article 5 de la Constitution, il est recommandé de discuter ce phénomène aussitôt que possible.» (p. 14).

Le rapport final de la mission d’observation de l’UE (MOE-2007) pour les élections législatives du 14 octobre 2007 relève :

‘’Plusieurs réformes et évolutions sont nécessaires afin que les prochaines élections reflètent pleinement le choix des électeurs. Il s’agit notamment de la révision du découpage électoral afin de rééquilibrer la représentation des populations…’’ (p 3)

‘’La répartition des sièges entre circonscriptions aboutit à des variations très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges au détriment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulièrement de la ville de Lomé et de son « hinterland » (préfecture du Golfe)… ‘’ (p 16)

 ‘’A cet égard, le système électoral s’écarte significativement des recommandations internationales existantes en la matière, notamment telles que dégagées par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans ses commentaires sur l’article 25 du Pacte International sur les Libertés Civiles et Politiques’’

“Le principe d’une personne, un vote doit s’appliquer et, dans le cadre du système électoral de chacun des Etats, le vote d’un électeur doit être égal au vote d’un autre. La délimitation des circonscriptions électorales et la méthode d’allocation des sièges ne doivent pas aboutir à une distorsion de la distribution des électeurs…”.(Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, Commentaires généraux sur l’Article 25, 1996)  (p 17)

Dans ses recommandations à l’issue de l’élection présidentielle de 2010 (rapport MOE 2010, p. 62), l’UE est encore revenue sur la nécessité de procéder au redécoupage administratif des circonscriptions électorales pour améliorer la représentativité des sièges à l’Assemblée nationale.

En son point 1.2.4 portant sur le découpage des circonscriptions électorales, l’Accord Politique Global (APG) du 20 août 2006 stipule :

‘’En attendant un redécoupage électoral basé sur un recensement général de la population, les parties prenantes au Dialogue national conviennent de s’en tenir aux circonscriptions électorales et administratives actuelles et à une Assemblée nationale de 81 députés’’.

III – ANALYSE CRITIQUE DU DECOUPAGE GOUVERNEMENTAL

C’est par le N° 596 du 20 avril 2013 du journal l’UNION, que le gouvernement a rendu public le nombre de sièges de député à l’Assemblée nationale qui serait de 91, ainsi que la répartition de ces 91 sièges par circonscription électorale.

Le découpage gouvernemental, qui est présenté dans le Tableau 1 (page 2), appelle les observations ci-après :

1)       Le critère pondéré de représentativité intégrant la démographie et la superficie de chaque circonscription électorale à raison de 75% et 25% respectivement, procède de l’arbitraire et d’une volonté délibérée de perpétuer l’injustice par la violation des articles 4 et 5 de la Constitution qui consacre le principe de l’égalité des électeurs et de leurs voix.

Tableau 1 : Répartition des sièges de député selon les circonscriptions électorales (Scenario du gouvernement)

Ce principe implique d’une part, que les députés représentent exclusivement le peuple et en aucun cas des zones géographiques, et que d’autre part, chaque député représente une même proportion de la population.

Toutes les observations’ formulées par les différentes missions de l’UE, ont insisté sur la nécessité de rétablir l’équilibre de la représentation des populations à l’Assemblée nationale pour satisfaire au critère de l’égalité des citoyens et de leurs voix, comme garanti par les articles 4 et 5 de la Constitution Togolaise.

Le principe d’une personne, un vote appliqué à l’Assemblée Nationale implique qu’une loi votée n’est légitime que lorsqu’elle reflète la volonté du peuple. Le vote d’un députe doit être équivalent au vote d’un autre député, en d’autres termes, le nombre de personnes qu’un député représente lors du vote doit être approximativement le même que le nombre de personnes que représente un autre député.

Non seulement, la nouvelle répartition adoptée par le gouvernement est en totale déphasage par rapport au critère énoncé, mais encore elle ne permet pas de régler le déséquilibre dans la représentation des populations.

En effet, comme le montrent les colonnes 7 et 8 du Tableau 1, la région maritime, qui devrait obtenir 29 sièges, se retrouve avec 25 sièges et Lomé-Golfe, 10 sièges au lieu de 16. En revanche, la région de la Kara, qui par application de ce critère pondéré, devrait obtenir 15 sièges, se retrouve avec 17 sièges et la région centrale 12 sièges au lieu de 11.

Enfin, alors que la région des Plateaux, 1.375.165 habitants sont représentés par 25 députés (colonnes 2 et 8 du Tableau 1), Lomé-Golfe qui compte 1.570.283 habitants n’est représenté que par 10 députés. Les déséquilibres demeurent donc évidents et criards.

2)       L’indicateur, qui permet de vérifier l’équilibre dans la représentation des populations, est le quotient de représentativité. Le quotient de représentativité est le nombre d’habitants que représente un député dans chaque circonscription électorale. Le quotient de représentativité est le résultat de la division de la population totale d’une circonscription électorale par le nombre de sièges de députés attribués à cette circonscription électorale.

Les colonnes (f) et (g) du Tableau 2 (page 5), représentent les quotients de représentativité des différentes circonscriptions électorales sur la base des 81 sièges de la législature de 2007 et des 91 sièges rendus publics par le gouvernement.

Les quotients de représentativité moyens au niveau national sont respectivement de 81.588 habitants par rapport aux 81 sièges de 2007 et de 72.742 par rapport aux 91 sièges annoncés par le gouvernement.

Pour remédier à l’injustice et à l’arbitraire relevés, la bonne pratique commande l’adoption d’une répartition qui assure une faible variation entre les quotients de représentativité. Des normes existent, qui fixent à 20%, l’écart d’un quotient par rapport au quotient moyen de représentativité, pour éviter une dispersion trop importante autour de la moyenne et donc, une trop grande variabilité entre les quotients.

Or, la répartition adoptée par le gouvernement consacre globalement le statu quo d’injustice et d’arbitraire dans la répartition actuelle, en maintenant inchangé, le nombre de sièges de député dans 22 circonscriptions électorales sur 30.

Le comble de la supercherie gouvernementale réside dans les modifications apportées à la situation des 8 circonscriptions électorales restantes, à savoir : Est-Mono, Dankpen, Tchamba, Kpendjal, Zio, Ogou-Anie, Haho, Lomé-Golfe (Tableau 3).

Contre toute attente, 4 circonscriptions électorales, qui avaient un écart inférieur ou égal à la norme de 20%, par rapport au quotient moyen de représentativité, bénéficie chacune de façon incompréhensible et injustifiée, d’un siège supplémentaire, ce qui conduit à des écarts supérieurs à la norme de 20%.

Tableau 2. Comparaison du quotient de représentativité de Lomé-Golfe  aux quotients de représentativité des autres circonscriptions électorales

Ainsi (Tableau 3), le quotient de l’Est-mono passe de 65 000 habitants pour un député à 43 334 habitants pour un député. Celui de Dankpen passe de 69 769 à 46512, celui de Tchamba, de 70 276 à 46 851 et celui de Kpendjal, de 82 774 à 55183.

Le cas de Lomé-Golfe est le plus surprenant. La colonne (h) du Tableau 2, qui compare le quotient de représentativité de Lomé-Golfe aux quotients des autres circonscriptions, montre que Lomé-Golfe a un quotient au moins égal à 3 fois le quotient de représentativité dans 19 circonscriptions sur 30.

Les cas les plus graves montrent qu’à l’Assemblée nationale, Lomé pèserait 8 fois moins que la préfecture de Danyi, 6 fois moins que la préfecture d’Assoli, 4 fois moins que les préfectures de Dankpen, de Tchamba et de l’Est-Mono, auxquelles le gouvernement vient pourtant d’augmenter la représentativité par adjonction d’un siège supplémentaire chacune.

Le cas de la circonscription de Lomé-Golfe est révélateur de l’obstination du gouvernement à ne pas prendre en compte la recommandation majeure de l’UE qui met l’accent sur la nécessité de corriger les ‘’variations très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges au détriment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulièrement de la ville de Lomé et de son « hinterland » (préfecture du Golfe)… ‘’

Tableau 3. – Ecarts par rapport au quotient moyen de représentativité dans certaines circonscriptions électorales.

V – CONCLUSION

La question de l’égalité des citoyens, que traduit l’équité dans le découpage électoral, s’est sérieusement posée, dans toute son acuité, après les législatives de 2007, lorsque l’opposition de l’époque, bien que largement majoritaire en suffrages (1 200 000 pour l’opposition contre 900 000 pour le parti au pouvoir le RPT), s’était retrouvée largement  minoritaire en sièges (31 sièges pour l’opposition contre 50 sièges pour le parti au pouvoir, le RPT).

L’Union Européenne, en ouvrant enfin les yeux, à travers le rapport de sa MOE de 2007, sur un problème soulevé en vain par l’opposition depuis le début des années 1990, bien avant le rapport STROUX de 1997, qui a confirmé l’existence du phénomène, a relevé « des variations très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges au détriment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulièrement de la ville de Lomé et de son « hinterland » (préfecture du Golfe) »…

Le bon sens voudrait que, pour régler ce problème, le quotient de représentativité des zones lésées soit réduit par l’augmentation du nombre de leurs sièges afin que ces quotients se rapprochent de ceux des zones favorisées. En d’autres termes, il faut agir sur les quotients de représentativité « des circonscriptions du Sud et tout particulièrement de la ville de Lomé et de son « hinterland » (préfecture du Golfe) » afin que l’écart de représentativité avec les circonscriptions des autres régions se situent dans des proportions raisonnables et acceptables.

Or, le nouveau découpage, que le gouvernement tente de faire passer, amplifie la disparité entre les circonscriptions du Sud et celles des autres régions du Togo.

Enfin, le fameux critère pondéré (75%, 25%) que prétend utiliser le gouvernement pour fixer le nombre de sièges de député, n’est qu’un subterfuge visant à pérenniser une répartition déséquilibrée des sièges à l’Assemblée nationale, au profit de la partie septentrionale du pays.

En effet, l’application de ce critère aboutit à un résultat autre que celui présenté par le gouvernement RPT/UNIR/UFC, acquis au double langage et à la duplicité. Le gouvernement a simplement modifié le résultat de l’application de son propre critère en majorant le nombre de sièges des préfectures qu’il considère comme son fief.

Au total, le nouveau découpage, objet du projet de décret gouvernemental, n’est que de la poudre aux yeux, destinée à enfumer les esprits peu rigoureux. Il ne règle en rien la question des disparités relevées par l’UE.

Cette question importante devrait faire partie des discussions que l’opposition réclame avant toute élection crédible. A cette occasion, l’opposition fera valoir ses arguments en faveur d’un découpage électoral objectif et équitable. En l’occurrence, l’ANC a fait depuis février 2012, une proposition de découpage électorale objective et équitable et qui a été transmise au gouvernement. Cette proposition, contenue dans la  plate-forme du Collectif ‘’SAUVONS LE TOGO’’ (CST), du 4 juin 2012, reste éminemment d’actualité, pour réduire sensiblement, à défaut de les éliminer complètement, les disparités et les déséquilibres criards, relevés dans le découpage actuel.

L’Union Européenne, pour sa part, devrait veiller au règlement de cette question essentielle pour l’équité et la transparence des élections législatives. Elle devrait également poursuivre ses efforts pour un suivi attentif et vigilant de la mise en œuvre effective des recommandations visant le règlement des autres problèmes soulevés au Togo, notamment au travers des 22 engagements. L’état de la justice togolaise, à la modernisation de laquelle des milliards CFA ont été engloutis sans aucun résultat, est assez édifiant. Voilà pourquoi, l’UE devrait redoubler de vigilance et surtout, prendre en compte le radicalisme du gouvernement qui reste réfractaire au changement et résolument fermé aux réformes nécessaires à des élections transparentes et crédibles.

Lomé, le 20 mai 2013

Pour l’ANC

Le Vice Président

Patrick LAWSON-BANKU