Lomé, le 24 février 2017
La Vice-Présidente
N° 17-030/ANC/ VP-SG
A
Monsieur le Ministre
de l’Administration Territoriale,
de la Décentralisation
et des Collectivités Locales
Lomé
Monsieur le Ministre,
Notre attention est appelée avec insistance sur le harcèlement intempestif des responsables fédéraux de l’ANC par des préfets qui les convoquent à des ‘’réunions de partage de sièges’’ au sein de délégations spéciales et autres structures locales, en violation de la Constitution et des lois.
L’ANC dénonce ces manœuvres d’intoxication, de manipulation et d’intimidation des populations auxquelles se livre votre département, malgré nos positions maintes fois exprimées quant au caractère abusif et illégal de la mise en place de délégations spéciales, en lieu et place de conseils élus au suffrage universel, conformément à la Constitution et aux lois en vigueur.
Au demeurant, il est inconcevable que des directives de cette nature soient mises en exécution directement avec les démembrements locaux des partis politiques, sans que les organes centraux de ces partis en soient saisis au préalable.
En vous demandant de mettre un terme à la mise en place de délégations spéciales et à toute distribution de sièges aux démembrements locaux de partis politiques, nous vous invitons, pour la mise en œuvre d’initiatives de votre département touchant les partis politiques au niveau des préfectures, à saisir au préalable par courrier la hiérarchie de l’ANC, à qui revient la prérogative d’instruire les responsables fédéraux sur la conduite à tenir.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.
Me AMEGANVI Manavi Isabelle
envoi en cours...
