L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) fait le point de l’actualité politique, sociale et économique qui prévaut au Togo.

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CONFERENCE DE PRESSE

Exposé liminaire

Mesdames, Messieurs, Bonjour !

Je vous souhaite une cordiale bienvenue à la présente conférence de presse convoquée par notre parti, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), pour faire avec vous, le point de l’actualité politique, sociale et économique qui prévaut au Togo.

Naturellement nous ne manquerons pas d’aborder avec vous l’actualité brulante de la sous-région ouest africaine où prédomine la situation dans les pays frères du Mali et de Guinée.

 

Mesdames, Messieurs,

Le mardi 21 juillet 2020 à 10h00, le Président National de l’ANC a rencontré le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, à l’initiative de ce dernier.

A cette occasion, le Ministre a fait part de l’intention du gouvernement d’enclencher le processus devant aboutir à l’organisation des élections régionales au plus tard, fin décembre 2020. L’objectif du gouvernement serait d’accélérer la préparation de ces d’élections, pour achever la mise en place des institutions prévues par la Constitution, comme le Sénat, la Cour Constitutionnelle.

Pour le gouvernement, les réformes électorales viendraient après la mise en place des institutions, de sorte que l’opposition et le gouvernement travailleraient ensemble au sein des institutions, à l’amélioration du cadre électoral.

Le Président National a exprimé une série de préoccupations de l’ANC et des partis de l’opposition et fait part des observations suivantes :

1)     Les élections au Togo donnent toujours lieu à des contestations en raison de l’absence de consensus sur le cadre électoral. Il faut en finir avec l’organisation d’élections dans la précipitation et l’improvisation.

2)     Dans la mesure où il n’y a pas d’échéance constitutionnelle qui oblige à organiser les élections régionales dans un délai déterminé, et que leur tenue ne dépend que de la seule volonté du gouvernement, il serait préférable et plus raisonnable d’améliorer en profondeur le cadre électoral avant toute élection, en se donnant le temps nécessaire. Il serait donc judicieux de mettre le temps à profit, pour rechercher un consensus sur le cadre électoral, en améliorant plusieurs de ses éléments constitutifs notamment : le fichier électoral, la CENI, la Cour Constitutionnelle. 

3)     Les institutions de notre pays sont déséquilibrées et inefficaces. Elles ne remplissent pas leur fonction en raison de leur composition due aux conditions de désignation ou d’élection de leurs membres. Ainsi, il est incompréhensible qu’il puisse exister au sein d’une institution républicaine comme le Sénat, deux catégories de membres : des membres élus et des membres nommés. C’est une originalité africaine qui ne va pas dans le sens d’une vraie démocratie dans nos pays. 

Ce à quoi le Ministre a répondu que le gouvernement fera parvenir sa décision. Laquelle décision a pris la forme des travaux de la CNAP initiés à l’issue de la réunion du 14 décembre 2020 organisée par le gouvernement sur les élections régionales.

L’ouverture de ces travaux à toutes les questions, sans tabou ni exclusive, aurait pu faire croire que le gouvernement était enfin disposé à rechercher le nécessaire consensus pour améliorer en profondeur le cadre électoral avant les prochaines élections.

Mais connaissant les pesanteurs du RPT/UNIR au pouvoir et son refus obstiné de toute idée d’alternance politique au Togo, l’ANC s’attendait à des réformes à minima, portant sur des questions basiques telles que :

  • un nouveau recensement électoral pour constituer un fichier électoral propre ;
  • une CENI paritaire et équilibrée, dont le principe est déjà acquis et acté au cours des discussions politiques de 2018, sous l’égide de la CEDEAO ;
  • la revue du statut de l’opposition avec une définition plus pertinente de l’opposition ;
  • des mesures d’apaisement comprenant la libération de tous les détenus politiques et le retour des exilés ;
  • la gestion de la pandémie du covid-19 avec ses conséquences en termes de vie chère.

C’est avec regret et déception que l’ANC fait le constat qu’en lieu et place d’une volonté politique d’opérer des réformes visant l’adoption d’un cadre électoral transparent et équitable, le RPT/UNIR et le gouvernement se contentent de faux-semblants en faisant miroiter à ceux qui avaleraient la couleuvre, des nominations de sénateurs par le Chef de l’Etat, «dans un esprit d’ouverture». 

Naturellement, l’ANC ne pouvait accepter un tel état de choses que nous estimons contraires aux principes démocratiques et contraires aux intérêts des populations togolaises. Nous avons donc suspendu notre participation aux travaux de la CNAP. Ce qui a amené le gouvernement à précipiter la fin des travaux qui se sont achevés dans la confusion.

Nous mettons à votre disposition, un tableau comparatif des propositions de l’ANC face au relevé des conclusions de la CNAP, assorti de commentaires critiques, explicatifs et constructifs.

Nous reviendrons, à travers vos questions, sur la question du covid-19 dont la gestion pâtit des inconséquences du pouvoir en place, depuis les commandes des premiers respirateurs jusqu’à celles des vaccins en passant par les ‘’bavures’’ policières mortelles. Et les récentes sorties des autorités togolaises sur la question ne semble pas corroborer l’application d’une stratégie transparente et cohérente  permettant de juguler efficacement la pandémie tout en respectant les libertés fondamentales des citoyens.

Nous ne saurions occulter au cours de la présente conférence de presse, les prestations incompréhensibles de la CEDEAO qui se refuse à intervenir en amont pour prévenir les crises politiques et se précipite pour prendre des sanctions en vouant aux gémonies des acteurs qui invoquent, les tripatouillages constitutionnels et électoraux et les graves atteintes aux libertés fondamentales perpétrés impunément par les chefs d’Etat déchus.

La prise du pouvoir par des moyens anticonstitutionnels, notamment par un coup d’Etat, est condamnable et inacceptable. Par principe. Mais lorsque l’on voit les populations se mobiliser en masse pour applaudir et soutenir un putsch, il est plutôt difficile de suivre et d’appuyer les yeux fermés, les condamnations et les sanctions prononcées ainsi que les calendriers imposés par des institutions internationales, régionales et sous régionales qui appellent à un retour à l’ordre constitutionnel.

Il est pourtant possible et toutes ces institutions en ont les moyens et les instruments, de prévenir ces situations en amont, en recadrant avec la même fermeté, les dirigeants en délicatesse avec la bonne gouvernance et qui n’hésitent pas à recourir au tripatouillage de la constitution et des élections, à la corruption à la violence politique pour se maintenir indéfiniment en place ou assurer une dévolution du pouvoir de père en fils.

A cet égard, tout en ayant en mémoire le refus des Présidents Faure Gnassingbé et Yahya Jammeh d’inscrire la limitation des mandats présidentiels dans le Protocole de la CEDEAO, en mai 2015, l’ANC note le point 18 du communiqué du dernier sommet extraordinaire de la CEDEAO, tenu à Accra le 16 septembre 2021, en espérant qu’il puisse être mis en œuvre effectivement et diligemment. Car il y va de la crédibilité de l’institution, auprès des populations de la sous-région. Ce point 18, relatif au renforcement de la démocratie, dispose :

« Tenant compte des développements récents dans la région, la Conférence réaffirme que la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance est essentielle pour le développement, la paix et la stabilité de la région. En conséquence, la Conférence instruit le Président de la Commission à initier le processus de réexamen du Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001 afin de renforcer la démocratie, la paix, et la stabilité dans notre région. »

 

Fait à Lomé, le 23 septembre 2021

Pour le Bureau National

Le Vice-Président

 

Patrick LAWSON BANKU

Relevé des conclusions de la Concertation Nationale des Acteurs Politique (CNAP)

face aux propositions de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC)

 

 

I-

CADRE ELECTORAL  
  1. A.     CODE ELECTORAL
 
 

 

01

PROPOSITIONS DE L’ANC

CONCLUSIONS DE LA CNAP

OBSERVATIONS DE L’ANC

 
 

Type de CENI

Politique, indépendante et constitutionalisée.

 

Type de CENI

Politique

 

Type de CENI

La CENI doit être une institution de la République, indépendante et inscrite dans la Constitution.

 
 

02

 

Composition de la CENI :

 17 membres

En attendant une réelle représentativité des forces politiques au sein de l’assemblée nationale, il faut une CENI paritaire transitoire ou provisoire composée de :

-8 membres pour la majorité parlementaire,

-8 membres pour l’opposition parlementaire et extraparlementaire, y compris  la société civile ;

- 1 personnalité désignée par consensus pour la fonction de président.

 

Composition de la CENI :

17    membres

-7 membres pour la majorité parlementaire,

-7 membres pour l’opposition dont 4 pour l’opposition parlementaire et 3 pour l’opposition extraparlementaire ;

-2 membres pour la Société civile

-1 membre représentant  l’Administration

-Tous les membres de la CENI :

*sont élus par l’Assemblée nationale et

*ont voix délibératives

 

Composition de la CENI :

17 membres

La composition de la CENI proposée par la CNAP

n’est pas paritaire du fait de la présence du membre de l’administration. Ce qui

favorise la majorité  mécanique du parti au pouvoir dans toutes les instances de décision, aussi bien dans la CENI elle-même, que dans les CELI, CLC et BV.   

 
 

03

 

Mandat des membres de la CENI

Le mandat des membres de la CENI : 5 ans

 

Mandat des membres de la CENI

-Le mandat des membres de la CENI est fixé à un (1) an.

 

Mandat des membres de la CENI

Un mandat d’un (01) an pour les membres de la CENI fragilise l’Institution et ne permet pas à ses membres de  de capitaliser l’expérience nécessaire pour une bonne gestion électorale.

 
 

04

 

Permanence de la CENI

 

Permanence de la CENI

-Une permanence constituée de six (06) membres de la CENI en période non électorale : les 4 membres du bureau exécutif (le Président, le Vice-Président, le 1er Rapporteur et le 2ème Rapporteur du bureau exécutif de la CENI) en plus du Président de la sous-commission Finances et le Président de la sous-commission opérations électorales.

-les 11 autres membres seront dans le statut actuel en période non électorale.

 

Permanence de la CENI

Ne pas confondre le statut d’« institution permanente » de la CENI, avec une permanence à assurer par des membres de la CENI.

D’autre part, la proposition de la CNAP introduit une inégalité entre les membres d’une même institution et favorise la manipulation sous toutes ses formes.

La période non électorale n’est pas une période morte mais une période d’intenses activités.

 
 

05

 

Les démembrements de la CENI

Pour s’adapter :

à la communalisation intégrale de nos territoires d’une part et,

au recensement électoral biométrique d’autre part,

l’ANC propose :

*les CECI : les commissions électorales communales indépendantes ;

*les CEAI : les commissions électorales d’Ambassades indépendantes ;

*les BR : les bureaux de recensement électoral ;

*les BV : les bureaux de vote.

 

Les démembrements de la CENI

Ce sont :

-les CELI : les commissions électorales locales indépendantes ;

-les CEAI : les commissions électorales d’Ambassades indépendantes ;

-les CLC : les commissions de listes et cartes ;

-BV : les bureaux de vote.

 

Les démembrements de la CENI

L’ANC regrette que les propositions du CNAP ne tiennent pas compte :

des nouvelles donnes territoriales que sont les communes et,

des nouvelles pratiques d’organisation et d’enrôlement des électeurs dans notre pays.

 

 
   

a) Les CELI : création

Chaque commune est dotée d’une CEI ou CELI

 

a)Les CELI : création

Les CELI couvrent  un ressort  territorial composé de communes.

Aucune CELI ne peut comporter en son sein plus de trois (03) communes ;

 

a)Les CELI : création

Un président de CELI ne peut pas s’occuper voire coordonner seul, commune par commune, les travaux de  centralisation,  compilation, validation et d’élaboration des procès-verbaux, de deux (02) voire trois (03) communes différentes, sans créer les conditions de fraudes.

 
   

b) CELI composition : 7 membres

en  tenant compte de la taille de chaque commune :

-1  Président par consensus, recruté par la CENI,

-3 membres : majorité parlementaire ;

-3 membres : opposition ;

 

b) CELI composition : 8 membres

-1 magistrat : président ;

-3 membres : majorité parlementaire ;

-3 membres : opposition dont 2 pour opposition parlementaire et 1 pour l’opposition extraparlementaire ;

-1 membre de l’administration, sans voix délibérative ;

 

b) CELI composition 

-Aucune confiance aux magistrats, présidents ès qualité des CELI,

Tout comme dans la CENI, la présence du représentant de l’administration dans les CELI ne se justifie pas et ne permet pas d’avoir une composition paritaire.

 
   

c) CLC composition  7 membres

-1 Président par consensus, recruté par la CENI,

-3 membres : majorité parlementaire ;

-3 membres : opposition.

 

c) CLC composition : 7 membres

-3 membres : majorité parlementaire ;

-3 membres : opposition dont 2 pour opposition parlementaire et 1 pour l’opposition extraparlementaire ;

-1 membre de l’administration, sans voix délibérative ;

 

c) CLC composition :

Comme dans la CENI et les CELI, la présence du représentant de l’administration ne se justifie pas.

 
   

d) BV composition :  7 membres 

-1 Président par consensus, recruté par la CENI

-3 membres : majorité parlementaire ;

-3 membres : opposition.

 

d) BV composition : 7 membres

-3 membres : majorité parlementaire ;

-3 membres : opposition dont 2 pour opposition parlementaire et 1 pour l’opposition extraparlementaire ;

-1 membre de l’administration, sans voix délibérative.

 

d) BV composition 

Comme dans la CENI, les CELI et les CLC, la présence du représentant de l’administration ne se justifie pas.

 

 
 

06

 

La composition des CEAI, des CLC et des BV à l’extérieur

-1 Président par consensus, recruté par la CENI

-1 Majorité,

-1 Opposition.

 

La composition des CEAI, des CLC et des BV à l’extérieur

La composition des CEAI, des CLC et des BV à l’extérieur demeurent inchangée.

 

La composition des CEAI, des CLC et des BV à l’extérieur

Pour le poste de président CEAI, CLC et BV, il faut un  représentant de la CENI  désigné par consensus.

 
 

07

 

Missions de la CENI

Intégrer, fixer et reformuler dans le code électoral les insuffisances liées aux missions de la CENI :

-les missions d’ordre général ;

-les missions spécifiques ;

-les missions de sanction.

 

Missions de la CENI

Tant que la CENI demeure politique, elle continuera d’assurer les fonctions d’organisation et de supervision des opérations référendaires et électorales.

 

Missions de la CENI

Pour assurer ses fonctions d’organisation et de supervision des opérations référendaires et électorales, dans un souci de transparence et d’équité, la CENI doit  être indépendante.

 
 

08

 

Les élections régionales

Seule la CENI peut, à partir des dispositions organisationnelles fixer un calendrier des élections.

 

Les élections régionales

Il revient à la nouvelle CENI de définir le chronogramme en vue des prochaines élections régionales ; toutefois les membres du CNAP souhaitent que ces élections se tiennent courant premier trimestre de 2022.

Par ailleurs, il faut préciser que la circonscription électorale pour les élections régionales des conseillers régionaux est la préfecture. Le conseil régional est constitué des élus de chaque préfecture.

 

Les élections régionales

Comme aux communales où la circonscription est la commune, les régionales doivent avoir comme circonscription, la région.

 
 

09

 

Secrétariat exécutif de la CENI

-Mettre en place un véritable secrétariat  exécutif ;

-Faire une relecture des unités d’appui opérationnelles du secrétariat exécutif pour améliorer les performances de la CENI..

 

Secrétariat exécutif de la CENI

-Cette structure est maintenue ; la CNAP propose qu’après l’installation de la prochaine CENI, le secrétaire exécutif fasse l’objet d’opérationnalisation.

 

 

Secrétariat exécutif de la CENI

-Définir clairement dans le code électoral, les missions et les responsabilités du secrétariat exécutif.

 
 

10

 

Le fichier électoral

Le code électoral actuel ne répond pas aux exigences de la biométrie en matière de recensement électoral.

Tenir compte des objectifs suivants dans l’actualisation de la loi électorale :

1- le cadre organisationnel, juridique, administratif et technique de l’apurement, de la correction, de la mise à jour et d’actualisation  du fichier électoral (registre national permanent des électeurs)  et des listes électorales.

2-les principales phases du recensement électoral national biométriques ;

3-les modalités et mécanismes de révision des listes électorales et du fichier électoral ;

4- les différentes options possibles de révision des listes électorales à partir du fichier électoral.

 

Le fichier électoral

-Désormais la biométrie comme technique d’inscription sur les listes électorales est consacrée dans le code électoral ;

-Par ailleurs, il a été recommandé qu’à titre exceptionnel, la prochaine CENI procède à un nouveau recensement électoral, en lieu et place d’une simple révision électorale conformément aux textes en vigueur.

-Il est également proposé que le fichier qui sera  établi à la suite du nouveau recensement électoral soit également audité avant l’organisation des élections

 

Le fichier électoral

Qu’en est-il de :

1-l’autorité chargée de contrôler le respect, par la CENI, des règles de protection des données personnelles à travers les mesures juridiques et informatiques appliquées ;

2- du répertoire des conditions permettant l’établissement et la gestion d’un fichier électoral et des listes électorales fiables ;

3- des responsabilités et des sanctions à l’encontre de toute personne qui violerait toute interdiction ciblée par les dispositions ?

 
 

11

 

Audiences foraines

Le niveau d’enrôlement électoral par témoignage est très élevé (72 %).

Pour régler définitivement ce problème, les audiences foraines doivent délivrer aux citoyens, des actes de naissance, certificats de nationalité et cartes d’identité.

 

 

Audiences foraines

Le CNAP propose au gouvernement d’organiser dans la mesure du possible les audiences foraines en vue de délivrer les actes  de naissances aux

togolais qui n’en disposent pas.

Cela contribuera à limiter le nombre de personnes qui s’inscrivent  par témoignage sur les listes électorales.

Ce nombre est  très élevé actuellement surtout à Lomé la capitale.

 

 

Audiences foraines

La seule délivrance des actes de naissances est insuffisante pour la transparence du recensement électoral. 

L’organisation des audiences foraines pour les prochaines élections n’est pas à faire ‘’dans la mesure du possible’’.

 Elle doit être prise en charge comme une activité électorale ‘’tous travaux cessant’’.

L’acte de naissance ne justifie pas l’identité et la nationalité du citoyen.

 
 

12

 

Accès au fichier électoral

*En matière de gestion du fichier électoral, prévoir :

-le processus et les conditions de conservation des informations collectées, compilées et stockées ;

-les conditions de protection des données électorales ;

-la répartition du fichier électoral dans ses trois composantes : togolais de l’intérieur, ceux de l’extérieur et les Forces de défense et de sécurité.

 

 

Accès au fichier électoral

-Conformément aux dispositions de l’article 60 du code électoral, un décret fixant les conditions d’accès au fichier électoral sera proposé après l’installation de la prochaine CENI.

 

Accès au fichier électoral

 Prendre des dispositions juridiques et administratives fixant une meilleure organisation et un bon fonctionnement du Centre National de Traitement des Données (CNTD) de la CENI ;

-nécessité de rendre opérationnel le CNTD en période électorale.

 
 

13

 

Rôle des chefs traditionnels

 

Rôle des chefs traditionnels

Pour permettre aux chefs traditionnels de remplir plus efficacement leur devoir  de témoignage sur l’inscription sur les listes électorales pour les personnes adultes ne disposant pas de pièces d’identités, la CENI est invitée à leur offrir les conditions incitatives requises.

Ces chefs traditionnels devraient régulièrement être formés sur l’importance capitale de leurs missions de témoignage.

 

Rôle des chefs traditionnels

Le chef traditionnel ne devrait plus avoir de rôle à jouer avec la mise en œuvre des audiences foraines.

 
 

14

 

Authentification des bulletins de vote

- signatures de deux membres du BV (1 de l’opposition, 1 de la majorité) tirés au sort le jour du vote, sur les bulletins de vote, à un emplacement également tiré au sort par un électeur désigné par les électeurs présents ;

-pour la transparence et le contrôle de la provenance des signatures, les membres désignés déposent leur signature dans un registre prévu par la CENI dans chaque BV ; les signatures dans ce registre permettent de faire à tout moment le rapprochement des signatures déposées sur les bulletins de vote.

 

Authentification des bulletins de vote

Après plusieurs  séances consacrées à ce poste, la proposition suivante a été faite par la CNAP :

L’authentification des bulletins de vote se fera le jour du vote par :

-l’apposition des hologrammes qui doivent être commandés par la CENI en fonction.

La conception, la commande, le stockage et le transport de ces hologrammes dans les démembrements de la CENI, doivent  être entourés de toutes les précautions sécuritaires de rigueur ;

-la signature des bulletins de vote après apposition des hologrammes par deux membres du bureau de vote dont un représente la majorité et un autre l’opposition.

Pour tenir compte du risque de variabilité de signature de la même personne pour un nombre aussi élevé de bulletin à signer, il est retenu qu’en cas de litige sur une signature, c’est l’hologramme qui fait foi.

 

Authentification des bulletins de vote

1) l’hologramme ne peut, à lui seul, garantir la traçabilité des bulletins de vote ;

2) prévoir une procédure de contrôle de la conformité de l’hologramme et des deux signatures sur le bulletin ; aucun des deux éléments ne doit primer sur l’autre.

 
 

15

 

Contrôle des électeurs le jour du vote

Mettre en place un système de double contrôle de l’électeur, à son entrée dans le  bureau de vote:

*1/: le contrôle physique de l’électeur rapporté à la carte d’électeur et la liste électorale du BV ;

*2/: le contrôle biométrique et digital de l’électeur à travers une tablette électronique.

Il s’agit de l’authentification biométrique de l’électeur.

 

Contrôle des électeurs le jour du vote

Dans le code électoral en vigueur, le contrôle des électeurs le jour du vote se fait par le contrôle de la carte d’électeur et la liste électorale disponible, par les membres du bureau de vote dont la composition est paritaire

-Il est proposé d’ajouter à ce contrôle, un contrôle des empreintes  digitales qui pourraient se faire en utilisant des tablettes.

Cette nouvelle disposition fera l’objet d’une expérimentation à l’occasion des élections régionales ; les leçons seront alors tirées avant sa généralisation éventuelle.

 

 

Contrôle des électeurs le jour du vote

- Point n’est besoin de mener une expérimentation au Togo car beaucoup de pays africains l’ont expérimenté et adopté.

L’authentification biométrique de l’électeur doit être engagée immédiatement sur toute

l’étendue du territoire national, et non dans des zones « choisies » de façon arbitraire et tendancieuse.

 
 

16

 

Vote par procuration

Ce vote doit être supprimé.

 

Vote par procuration

Pour éviter que les procurations ne soient visées par des personnes non habilitées, il est proposé de préciser à l’article 110, que ces procurations doivent être désormais légalisées par les présidents des CELI et de CEAI de façon exclusive sans frais.

 

Vote par procuration

Les procurations sont toujours source de plusieurs fraudes.  Les préfets et les présidents des CELI, magistrats ès qualité ne sont pas fiables. De nombreuses procurations en blanc sont souvent signées par eux.

 
 

17

 

Vote de la diaspora

Pour les prochaines élections législatives,

-prévoir le nombre de sièges total et par zone pour les togolais de l’extérieur à l’Assemblée nationale ;

-faciliter les conditions d’obtentions des cartes consulaires aux togolais de l’étranger.

 

Vote de la diaspora

Il a été déploré le fait que très peu de nos compatriotes vivant à l’étranger se soient déplacés pour se faire inscrire sur les listes électorales dans les ambassades et consulats ouverts à cet effet, à l’occasion de l’élection présidentielle de février 2020.

-Il a été proposé de reconduire l’expérience faite avant de tirer les conclusions éventuelles sur les dispositions prescrites.

 

Vote de la diaspora

Le constat de la CNAP démontre que l’expérience passée a été un échec. Elle ne doit donc pas être reconduite.

Il faut faciliter les conditions d’obtentions des cartes consulaires aux togolais de la diaspora.  

 
 

18

 

Compilation des résultats dans les CELI

1) intégrer  dans les CELI, le système des blocs de carnets autocopiant pour la centralisation, la compilation et la validation des résultats dans les CELI, afin de garantir à chaque membre une copie originale des résultats ;

2) intégrer formellement ou énoncer dans le code électoral,  une procédure de centralisation, de compilation, de validation et de publication des résultats dans les CELI ;

 

 

 

Compilation des résultats dans les CELI

Il est proposé que :

-La compilation des résultats par les CELI se fasse par commune, et dans les communes, bureau de vote par bureau de vote.

-Les fiches de compilation de résultats dans les CELI se font en un exemplaire original et une copie.

L’original de la fiche de compilation est envoyée à la CENI, suivant les procédures déjà définies dans le code électoral ;

La copie reste à la CELI et sera consultable par les candidats ou leurs représentants dans les conditions définies par la CENI.

 

-Les procès-verbaux établis à partir de ces fiches de compilation seront rédigés en nombre suffisant pour que chaque membre de la CELI et chaque représentant de candidat puisse en obtenir une copie.

 

Compilation des résultats dans les CELI

Il est inacceptable que les fiches de compilation de résultats dans les CELI se fassent en ‘’un seul exemplaire original et une seule copie à consulter à la CENI’’.

Les membres des CELI présents doivent avoir :

- une copie originale pour la feuille de compilation des résultats des CELI ;

- une copie originale du  procès-verbal de la CELI.

 
 

19

 

Scellés  des urnes après les opérations électorales

Nécessité de prévoir des urnes avec deux cadenas. Les clés sont détenues séparément par l’opposition et la majorité après fermeture de l’urne.

 

Scellés  des urnes après les opérations électorales

Il est proposé qu’à la fin des opérations électorales, tous les documents électoraux soient mis dans les urnes qui seront à nouveau scellés.

Les numéros de ces scellés seront vérifiés à la réception de ces urnes à leur retour dans les CELI.

 

Scellés  des urnes après les opérations électorales

Les celés n’ont jamais empêché la violation des urnes.

La fermeture des urnes par deux cadenas est le seul moyen d’empêcher la manipulation des résultats dans les urnes.

 
 

20

 

Centralisation et recensement général des votes par les membres de la CENI

1) centralisation générale ou recensement général des votes, compilation générale et validation des résultats à la CENI :

- commune par commune

- zone par zone à l’extérieur du Togo;

2) intégrer dans la CENI, le système de bloc de carnets autocopiants de manière à mettre à la disposition de chaque membre, une copie originale des feuilles compilation générale des résultats ;

3intégrer formellement ou énoncer dans le code électoral, une procédure de centralisation générale, de compilation générale et de validation  des résultats.

 

Centralisation et recensement général des votes par les membres de la CENI

 

La centralisation et le recensement général se fait CELI par CELI et CEAI par CEAI.

 

Centralisation et recensement général des votes par les membres de la CENI

 

Faire la centralisation CELI par CELI ne procède pas de la transparence.

Il faut donc faire ces travaux de centralisation générale et de compilation à la CENI, COMMUNE par COMMUNE.

Cela permet à chaque commune de suivre et de constater ses résultats dans un tableau de récapitulation générale des résultats et de faire des réclamations en cas de nécessité.

 

 
 

21

 

Formation des agents électoraux : CLC et BV

Formation des membres des CLC et des BV par des formateurs formés par des spécialistes et supervisée par la CENI.

 

 

Formation des agents électoraux : CLC et BV

La CNAP recommande que les partis politiques prennent toutes les dispositions qui s’imposent pour désigner à temps leurs membres et surtout éviter de remplacer à la veille du scrutin, ou même quelques fois le jour du scrutin leurs membres formés  par la CENI par d’autres membres non formés.

La CENI est aussi invitée à former ses agents électoraux dans le respect des normes à savoir : les curricula pertinent et les effectifs par groupe pour faciliter l’assimilation par les agents.

 

Formation des agents électoraux : CLC et BV

La précipitation et l’opacité dans l’organisation des consultations électorales ne permettent aux partis politiques de désigner à temps leurs représentants dans la CENI et ses démembrements.

Le pouvoir de remplacement  d’un membre de la CENI et de ses démembrements appartient exclusivement aux mandants.

 
 

22

 

Dispositions pénales

Inscrire dans le code électoral des dispositions pénales adaptées à chacune des étapes du processus électoral :

-recensement ;

- éducation civique,

-campagne

- scrutin

- proclamation des résultats

 

 

 

Dispositions pénales

La CNAP demande que les dispositions pénales soient adaptées au nouveau code pénal.

 

Dispositions pénale

Les dispositions du nouveau code pénal du Togo, les articles 1184 à 1199 (soient 15 articles) de la ‘’Section 1 : Des infractions en matière électorale du Titre XIII’’  ne prennent pas  en compte toutes les infractions en matière électorale.

 
 

23

 

Gestion des contentieux électoraux

a) La Cour constitutionnelle et  la Cour suprême, doivent se doter  de moyens pour vérifier, la matérialité et la gravité des irrégularités invoquées, en désignant par bureau de vote, un délégué de la Cour chargé de suivre tout le processus et, si nécessaire, procéder aux enquêtes complémentaires sur le terrain.

b) Le règlement des contentieux électoraux par la Cour constitutionnelle et la Cour suprême  doivent être public et contradictoire ;

 c) faire en sorte que le règlement des contentieux s’appuie sur les résultats par bureau de vote ;

f) Créer des tribunaux électoraux pour prendre en compte les autres contentieux.

 

Gestion des contentieux électoraux

Les délais proposés pour le dépôt des recours auprès des institutions habilitées sont les suivantes :

-72 h pour l’élection présidentielle ;

-5 jours pour les élections législatives et sénatoriales ;

- 5 jours pour les élections locales.

Ces délais courent à partir de la proclamation des résultats par la CENI.

 

Gestion des contentieux électoraux

Les contentieux électoraux  ne se limitent pas  qu’aux délais de dépôt des recours.  Il y a également ceux liés à

l’enregistrement sur les listes électorales pendant le recensement électoral, ceux

de l’établissement des listes électorales, ceux

de l’enregistrement des candidatures, ceux

des opérations électorales etde la proclamation des résultats, et ceux  de la campagne électorale :

 

 
 

24

 

Observation des élections

Relire et fixer le dispositif de l’observation électorale dans le code électoral : accréditation, missions et objectifs des observateurs nationaux et internationaux crédibles.

 

Observation des élections

Les observateurs devront se conformer aux directives prévues par les textes en vigueur.

Il est rappelé en particulier que, conformément aux dispositions du GIABA (lutte contre le blanchissement d’argent), la déclaration des sources de financement s’impose à toutes les associations.

 

Observation des élections

-Eviter de se servir des dispositions du GIABA pour exclure les observateurs sérieux et crédibles comme les confessions religieuses et associer la CENI à l’accréditation des observateurs ;

- Obligation à chaque observateur de mettre à la disposition des candidats aux élections, copie des conclusions de leurs observations avant publication de même que les copies définitives ;

 
 

25

 

Parrainage des candidats par une liste d’électeurs pour tous les candidats à l’élection présidentielle

 

Parrainage des candidats par une liste d’électeurs pour tous les candidats à l’élection présidentielle

Ce point n’a pas fait l’objet de consensus.

Certains proposent plutôt, qu’en ce qui concerne les partis politiques, qu’ils soient astreints au respect strict des dispositions de la charte des partis politiques avant de présenter les candidats, d’autres, insistant sur le bienfondé du parrainage par les électeurs.

 

 

Parrainage des candidats par une liste d’électeurs pour tous les candidats à l’élection présidentielle

-Les partis politiques togolais non pas besoin de parrainage dans les conditions actuelles des processus électoraux.

 

 
 

26

 

Paiement de la caution aux élections présidentielles, sénatoriales, législatives et locales

 

Paiement de la caution aux élections présidentielles, sénatoriales, législatives et locales

La CNAP propose que pour toutes les élections, le paiement de la caution ne soit exigé qu’après acceptation de la candidature par la cour constitutionnelle ou la cour suprême.

 

Paiement de la caution aux élections présidentielles, sénatoriales, législatives et locales

Nous ne trouvons aucun inconvénient à cela.

Mieux organiser les procédures pour éviter des problèmes aux candidats aux élections.

 
 

27

 

Délai de déclaration de candidatures

Nécessité  d’harmoniser à quarante-cinq (45) jours avant la date fixée pour le démarrage de la campagne électorale, le délai de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures pour toutes les élections à la CENI.

 

Délai de déclaration de candidature

Il  est proposé pour les élections locales  que ce délai soit de 50 jours à la CENI avant la date du scrutin.

Ce qui permettra d’accorder à la cour suprême un délai de 25 jours (au lieu de 10) pour étudier les dossiers, en tenant compte du nombre important des listes qui se présenteront.

 

Délai de déclaration de candidature

Qu’en est-il des autres élections ?

Les délais légaux doivent être revus d’une façon générale pour toutes les consultations électorales.

 
 

28

 

Assistance publique des médias publics et privés

 

 

 

—–

 

Assistance publique des médias publics et privés

Pour permettre aux médias publics et privés de remplir correctement leurs taches durant les élections, il est proposé que l’Etat puisse leur accorder une assistance de circonstance.

 

Assistance publique des médias publics et privés

Proposition trop vague. Pour permettre aux médias publics et privés d’être efficaces dans la couverture des élections, il faut leur accorder une assistance technique et financière substantielle pendant cette période. 

 
 

29

 

Suppression des dispositions liées à l’élection des conseillers préfectoraux

 

Suppression des dispositions liées à l’élection des conseillers préfectoraux

Suppression des dispositions liées à l’élection des conseillers préfectoraux

Les conseils de préfecture étant supprimés dans la constitution, il est recommandé de supprimer dans le code électoral les dispositions des conseillers préfectoraux.

 

Suppression des dispositions liées à l’élection des conseillers préfectoraux

C’est évident.

 

 
  1. B.     CONSTITUTION
 
 

 

30

PROPOSITIONS DE L’ANC

CONCLUSIONS DE LA CNAP

OBSERVATIONS DE L’ANC

 
 

Question relative au référendum : le quorum minimum de validité

 

—–

 

Question relative au référendum : le quorum minimum de validité

Le vote n’étant pas obligatoire, il n’est pas convenable de fixer un plancher de validité.

 

Question relative au référendum : le quorum minimum de validité

Les questions référendaires sont importantes dans la vie d’une nation ; elles méritent donc un quorum de validité.

 
 

31

 

Référendum d’initiative populaire

 

Référendum d’initiative populaire

Conformément à l’article 4 de la constitution, cette possibilité est offerte aux électeurs.

Cette initiative n’est valable que, lorsque le nombre d’électeurs l’ayant sollicité atteint 500.000 électeurs.

Il est proposé de revoir ce chiffre à la hausse pour tenir compte de l’augmentation de la population, de même que l’augmentation du nombre de préfecture de provenance des électeurs.

Une loi organique précisera les conditions de réalisation de cette initiative.

 

Référendum d’initiative populaire

Ce type de référendum est nécessaire pour la démocratie ; toutefois, le quorum des 500.000 électeurs s’est révélé un frein rendant impossible cette initiative.

 
 

32

 

Le Sénat

L’élection de tous les sénateurs constitue une avancée démocratique.

 

Le Sénat

Il  est proposé que le pouvoir du Sénat soit étendu aux domaines sociaux et économiques suivant une loi organique qui en précisera  les champs précis de compétence.

Par ailleurs, pour la nomination du tiers des sénateurs par le président de la République, il est souhaité que cette nomination se fasse dans un esprit d’ouverture.

 

Le Sénat

Les sénateurs étant par définition les représentants  des collectivités territoriales, ils ne peuvent être que l’émanation de celles-ci.

Le chef de l’Etat n’étant pas une collectivité territoriale, il ne peut donc pas désigner des sénateurs.

 
 

33

 

Harmonisation des mandats des élus

 

Harmonisation des mandats des élus

En vue de parvenir à l’organisation des élections générales (présidentielles et législatives, couplées), il est proposé l’harmonisation de la durée des mandats des élus.

Une telle mesure limitera les coûts exorbitants qu’engendrent ces élections.

 

Harmonisation des mandats des élus

Cette disposition est contraire au pouvoir de dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président de la République.

 

 

 

II-

LOI  FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA LIBERTE DE REUNIONS

ET DE MANIFESTATIONS PUBLIQUES PACIFIQUES

 
 

 

34

PROPOSITIONS DE L’ANC

CONCLUSIONS DE LA CNAP

OBSERVATIONS DE L’ANC

 
 

Interdiction de manifestation

La liberté de manifester est garantie par :

- La Constitution (l’article 14 )

- La déclaration universelle des droits de l’homme (l’article 20)

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ( l’article 21);

Il est donc nécessaire d’abroger l’actuelle loi pour permettre aux togolais d’exercer leur droit de liberté de réunion et de manifestation publique pacifique.

 

 

 

 

Interdiction de manifestation

L’article 9-2 indique les axes et les zones pour lesquelles les manifestations sont interdites.

Il est proposé la nouvelle rédaction suivante : « pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires, les manifestations peuvent être interdites sur certaines axes et zones »

Il n’est pas nécessaire de donner les détails  de zones dans la loi.

Un texte réglementaire précisera chaque cas.

 

Interdiction de manifestation

La proposition faite par la CNAP permet aux togolaises d’interdire les manifestations pacifiques publiques en violation de la constitution et des textes internationaux auxquels le Togo est partie.

 

 
 

35

 

Plage horaire des manifestations

 

 

Plage horaire des manifestations

Il  est proposé de ramener la plage horaire des manifestations de 8 h à 19 h au lieu de 11h à 18 h.

Cette plage horaire permettra tout de même aux travailleurs de pouvoir rejoindre leurs lieux de travail avant le début des manifestations.

 

Plage horaire des manifestations

L’étude de la question des manifestations publiques pacifiques doit être faite dans un cadre purement global qui prend en compte tous les paramètres qui  y sont associés. D’ores et déjà  nous proposons de 06h à 22h

 

III-

CHARTE DES PARTIS POLITIQUES

 
 

 

36

PROPOSITIONS DE L’ANC

CONCLUSIONS DE LA CNAP

OBSERVATIONS DE L’ANC

 
 

Conditions à remplir pour créer un parti politique

 

                   

 

 

—–

 

Conditions à remplir pour créer un parti politique

Selon le deuxième tiret de l’article 10 de la charte des partis politiques, pour créer un parti politique, il faut : ‘’avoir la nationalité togolaise d’origine ou acquise depuis au moins 10 ans’’.

Il est proposé de supprimer la mention ‘’ou acquise depuis au moins 10 ans’’.

 

—–

 
 

37

 

Nombres de membres fondateurs

 

Nombres de membres fondateurs

Il est proposé que ce nombre passe de 30 personnes (article 11 de la charte) à 60 personnes, en raison de l’accroissement de la population.

Par ailleurs, la mention ‘’ou qui y réside depuis plus de 5 ans ‘’ est supprimé dans les dispositions de provenance de préfecture en ce qui concerne les fondateurs.          

—–  
 

38

 

Aide de l’Etat aux partis politiques

Amélioration :

- du financement public des partis politiques ;

- des fonds publics de campagne électorale. 

 

Aide de l’Etat aux partis politiques

Il est proposé la nouvelle rédaction suivante : ‘’ Cette aide sera pour :

-2/3 accordée aux partis politiques proportionnellement aux nombre de députés obtenus par les partis ;

-1/3 accordée aux partis politiques proportionnellement aux suffrages obtenus à ceux qui ont réalisé plus de 2% de suffrage au plan national, à l’occasion des élections législatives.

Il  est souhaité que cette aide soit revue substantiellement à la hausse.

 

Aide de l’Etat aux partis politiques

Délai de mise à disposition des fonds de financement public : au plus tard, fin du second trimestre de l’exercice en cours.

Mettre à disposition des candidats les fonds, au plus tard une semaine avant le démarrage de  campagne.

 
 

39

 

Provenance des ressources des partis politiques

 

Provenance des ressources des partis politiques

Il est proposé de garder les dispositions de l’article 19 en l’état, ce qui autorise les partis politiques à recevoir des ressources provenant de l’extérieur à hauteur de 25%.

Ces fonds venus de l’extérieur devront être déclarés conformément aux règles en vigueur.

La décision sur cette question n’est pas tranchée dans le contexte actuel, marqué par la poussée de l’extrémisme violent.

 

Provenance des ressources des partis politiques

Qu’en est-il de l’utilisation des ressources financières, matérielles et humaines de l’Etat par le parti politique au pouvoir ?

 
 

40

 

Présentation des comptes annuels des partis politiques (article 20)

 

Présentation des comptes annuels des partis politiques (article 20)

Il est proposé que les comptes des partis politiques soient plutôt présentés à la cour des comptes et non à la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Un accusé de réception devra être délivré par la cour des comptes.

 

Présentation des comptes annuels des partis politiques (article 20)

Rien de nouveau

 
 

41

 

Siège des partis politiques

 

Siège des partis politiques

Il est proposé d’inclure dans la charte des partis politiques, l’obligation pour chaque parti politique de disposer d’un siège physique et l’adresse y relative.

 

Siège des partis politiques

C’est évident, un siège indépendant d’un domicile, disposant de personnel propre.

 
 

42

 

Fonctionnement des partis politiques

 

Fonctionnement des partis politiques

Il est proposé d’inscrire  dans la charte des partis politiques, l’obligation de la tenue pour chaque parti politique d’au moins un congrès tous les 5 ans.

Le ministère en charge de l’administration territoriale, devra être saisi officiellement de la tenue de ces congrès.

 

Fonctionnement des partis politiques

 

          Rien de nouveau

 

IV

LOI PORTANT DECENTRALISATION ET LIBERTES LOCALES

 

 

43

PROPOSITIONS DE L’ANC

CONCLUSIONS DE LA CNAP

OBSERVATIONS DE L’ANC

 
 

Le nombre de conseillers pour les élections régionales

Le nombre de conseillers par région doit être équitable, en respectant  la taille de la population de chaque région.

 

Le nombre de conseillers pour les élections régionales

Le nombre de conseillers pour les élections régionales doit être fixé de façon que chaque préfecture ait un nombre minimum conseillers en fonction du nombre de communes de cette préfecture et en tenant compte de la population de chaque préfecture de la région.

Ainsi, il est proposé ce qui suit : le nombre de conseillers par région est fixé comme suit :

*25 pour les régions dont la population est inférieure  ou égale à 900. 000 habitants ;

*31 pour les régions dont la population est comprise entre 900.001 et 1.400. 000 habitants ;

*43 pour les régions dont la population est comprise entre  1.400. 001 et

2. 000.000 d’habitants ;

*49 pour les régions dont la population est comprise est supérieure à 2. 000.000 d’habitants ;

 

Le nombre de conseillers pour les élections régionales

 La répartition des conseillers régionaux telle que proposée par la CNAP est inéquitable :

-le Grand-Lomé est sous-représenté de

3, 92% ;

-le reste de la région maritime est sous-représenté de 1, 26 % ;

-la région des plateaux est sous-représentée de 1,27 % ;

-la région centrale est surreprésentée de

2, 10% ;

-la région de la Kara est surreprésentée de

2, 55% ;

-la région des savanes est surreprésentée de 1,79%.

 
 

44

 

Le nombre de vice-présidents  de région

 

Le nombre de vice-présidents  de région

Il devra également être fixé en fonction du nombre de conseillers.

Là où il y a plus de deux vice-présidents,

Le deuxième pourrait provenir de l’opposition.

 

Le nombre de vice-présidents  de région

Pas d’inconvénient.

 
 

45

 

Mise en place d’un organe spécifique de formation des conseillers des collectivités territoriales et des agents de la fonction publique territoriale

 

Mise en place d’un organe spécifique de formation des conseillers des collectivités territoriales et des agents de la fonction publique territoriale

Il est souhaité la mise en place d’un organe spécifique de formation des conseillers des collectivités territoriales et des agents de la fonction publique territoriale.

 

Mise en place d’un organe spécifique de formation des conseillers des collectivités territoriales et des agents de la fonction publique territoriale

 

Pas d’inconvénient.

 
V-

STATUT DE L’OPPOSITION

 
 

 

45’

PROPOSITIONS DE L’ANC

CONCLUSIONS DE LA CNAP

OBSERVATIONS DE L’ANC

 
 

Statut de l’opposition

-Faire une relecture des articles 2, 3, 4, 18 et  24 du code électoral :

-Article 2 : *redéfinir l’opposition au plan national (parlement) ;

*redéfinir l’opposition au plan local (région et municipalité) ;

*redéfinir l’opposition par rapport au gouvernement et par rapport à ses positionnements politiques quotidiens.

-Article 3 : fixer les conséquences politiques d’un parti ou groupe de partis politiques qui quitte (ent) l’opposition pour le gouvernement ou la majorité et le contraire (Article 4) ;

-Articles 18 et 24 : adapter le parlement aux deux chambres de la loi.

 

Statut de l’opposition

Il est proposé la nouvelle rédaction suivante : ‘’ Est considéré comme parti de l’opposition toute formation politique qui n’est pas dans un accord de gouvernement, sauf dans le cas de gouvernement d’union nationale ou de cohabitation.’’.

 

Statut de l’opposition

-N’être pas dans un  accord de gouvernement avec le pouvoir en place ne suffit pas pour être de l’opposition. Ce sont les prises de positions et les actes quotidiens de chaque parti ou groupes de partis qui déterminent l’appartenance à l’opposition.

 

 
VI-

MESURES D’APAISEMENT

 
 

 

46

PROPOSITIONS DE L’ANC

CONCLUSIONS DE LA CNAP

OBSERVATIONS DE L’ANC

 
 

Personnes inculpées dans les affaires des incendies des marchés de Lomé et de Kara

Levée définitive des inculpations dans l’affaire des incendies des marchés de Lomé et de Kara.

 

Personnes inculpées dans les affaires des incendies des marchés de Lomé et de Kara

Il est proposé d’accélérer les procédures pour ces personnes inculpées ou l’abandon pur et simple des charges contre ces personnes.

 

Personnes inculpées dans les affaires des incendies des marchés de Lomé et de Kara

 
 

47

 

Personnes arrêtées et jugées en marge des manifestations pacifiques publiques et assimilées

Libération pure et simple de tous les détenus politiques et le retour sans condition de tous les exilés politiques.

 

Personnes arrêtées et jugées en marge des manifestations pacifiques publiques et assimilées

La grâce présidentielle est sollicitée pour ces personnes.

 

Personnes arrêtées et jugées en marge des manifestations pacifiques publiques et assimilées.

 
 

48

 

Les interpellations

 

Les interpellations

Il est demandé le respect des procédures légales dans les cas d’interpellation pour divers délits.

 

Les interpellations

 

                             —–

          

 
VII-

CADRE PERMANENT DE CONCERTATION (CPC)

 
 

 

49

PROPOSITIONS DE L’ANC

CONCLUSIONS DE LA CNAP

OBSERVATIONS DE L’ANC

 
 

Mise en place d’un cadre permanent de concertation (CPC)

 

Mise en place d’un cadre permanent de concertation (CPC)

Il est proposé la mise en place d’un cadre permanent des concertations, organisé, structuré et fonctionnel ayant pour prérogative entre autres, le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la CNAP.

 

Mise en place d’un cadre permanent de concertation (CPC)

Le CPC n’est pas la panacée.

Les expériences de CPDC, CPDC rénovée n’ont jamais servi à quoi que ce soit.

 
 

50

 

Les points inscrits dans l’agenda de la CNAP et non traités

 

Les points inscrits dans l’agenda de la CNAP et non traités

Les points relatifs à la situation socioéconomique, à la crise sanitaire, à la gouvernance et à l’extrémisme violent et aux litiges fonciers seront inscrits à l’agenda du cadre permanent de la concertation (CPC).

 

Les points inscrits dans l’agenda de la CNAP et non traités

 Le CPC se substituera-t-il au gouvernement ?

 
 

51

 

Points nouveaux

 

Points nouveaux

Les points non-inscrits mais jugés importants par les participants à la CNAP peuvent également être inscrits dans l’agenda du CPC.

 

Points nouveaux

Cf documents annexes de l’ANC

 

 

 

Fait à Lomé le 20 septembre 2021

Le Bureau National

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