Le Collectif « SAUVONS LE TOGO » constate avec surprise, l’amorce par le Gouvernement, de manœuvres visant une modification unilatérale de la loi électorale.
En effet, le mercredi, 11 avril 2012, le Conseil des Ministres a rendu public un communiqué par lequel il annonce l’examen en première lecture d’un avant-projet de loi portant code électoral. Selon ce communiqué, cet avant-projet de loi serait “un texte rédigé sur la base des différentes recommandations des missions d’observation électorale des élections législatives de 2007 et de l’élection présidentielle de 2010, particulièrement les recommandations de la mission d’observation électorale de l’Union Européenne, des discussions, observations et consensus de la classe politique et des recommandations de l’Accord Politique Global, vise à corriger les insuffisances, les lacunes et incohérences qui subsistent dans le code électoral du 5 Avril 2000, issu de l’accord cadre et qui en dix (10) ans a subi huit modification. Ce nouveau projet vise à renforcer les processus électoraux, à consolider les bonnes pratiques en matière de gouvernance et à ancrer pleinement le Togo dans la modernité politique.”
Par ailleurs, selon le même communiqué, le Gouvernement dit “attirer l’attention sur les tâches critiques du processus d’organisation des élections de 2012 afin d’éviter toute impréparation ou précipitation”.
Le mardi, 17 avril 2012, le Conseil des Ministres a rendu public un autre communiqué selon lequel :
« De nombreuses innovations sont introduites dans le code actuel, issu de l’accord cadre de Lomé en 2000 et qui a déjà subi beaucoup de modifications, notamment sur les structures de gestion des élections en l’occurrence, la CENI et ses démembrements avec le secrétariat administratif permanent qui sera désormais le secrétariat exécutif après l’adoption de ce texte par l’Assemblée Nationale. »
A la lumière de ce qui précède, le Collectif « SAUVONS LE TOGO » tient à faire les observations suivantes
- ·Contrairement à ce que soutient le Gouvernement, aucun consensus n’a été obtenu au sujet du contenu de cet avant projet de code électoral. De plus, en dehors du pouvoir en place, aucun parti politique n’a été associé à la rédaction de ce texte.
- ·S’agissant des réformes politiques préconisées par l’Accord Politique Global et des recommandations formulées par les missions d’observation électorale de l’Union Européenne en 2007 et en 2010, elles se sont toujours heurtées au manque total de volonté du gouvernement qui continue de recourir à des manœuvres dilatoires en ce qui concerne leur adoption et leur mise en œuvre.
- ·En fixant la date des prochaines élections législatives et locales au mois d’octobre 2012, cinq ans après celles de 2007, l’impréparation et la précipitation dont semble soudainement se soucier le Gouvernement, est un prétexte fallacieux. Il s’agit d’une véritable provocation qui prouve à suffisance la volonté délibérée du pouvoir de rééditer un passage en force en organisant des élections à pas de charge.
Rappelons qu’à l’issue de la douzième session du dialogue politique entre le Gouvernement Togolais et l’Union Européenne, l’Ambassadeur de l’Union Européenne au Togo a déclaré entre autres que “… l’accompagnement de l’UE au processus électoral est lié à la mise en œuvre des recommandations des missions d’observation électorale. Si les réformes n’étaient pas mises en place, si les assurances d’un processus crédible n’étaient pas en place, il est certain que l’UE n’accompagnerait pas financièrement le processus car ce sont ces réformes qui sont le meilleur garant des élections crédibles et transparentes…”
Pour le Collectif « SAUVONS LE TOGO », l’Union Européenne devrait aller au-delà de cette simple déclaration en attirant ouvertement l’attention du Gouvernement sur le risque qu’il fait courir à l’ensemble du peuple togolais en voulant unilatéralement organiser des élections aux lendemains incertains perpétuant ainsi le cycle infernal “élections – contestations – répressions – négociations”.
La falsification par le pouvoir de Faure Gnassingbé du Rapport d’enquête de la CNDH sur la torture dans l’unique but de protéger les tortionnaires et leurs commanditaires, la non-poursuite judiciaire des auteurs d’actes de torture, la crise à l’université de Kara marquée par les arrestations arbitraires, les passages à tabac et la détention des étudiants sans charges valables, les multiples négociations relatives aux réformes constitutionnelles et institutionnelles menées sur fond d’escroquerie politique par le pouvoir en place, le refus délibéré du pouvoir d’exécuter les décisions rendues par l’Union Interparlementaire (UIP) et la Cour de Justice de la CEDEAO, dans l’affaire des neuf députés révoqués de leur mandat parlementaire, la dissolution du RPT et ses conséquences sur le Bureau de l’Assemblée Nationale, contribuent à crisper davantage l’environnement socio-politique au Togo.
En tout état de cause, le Collectif tient à rappeler les dispositions pertinentes du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, adopté à Dakar le 21 décembre 2001 qui stipule au point 1 de son article 2 que “aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques“.
En conséquence, le Gouvernement ne peut, sous prétexte du respect de l’agenda constitutionnel, s’engager unilatéralement dans le processus d’organisation des élections sans que les réformes requises ne soient faites par consensus, mode de prise de décision qu’il avait d’ailleurs adopté et annoncé à l’ouverture des différents dialogues. Tout mépris de cette réalité constante, est un risque sérieux d’embrasement du pays.
Le Collectif appelle les populations togolaises à la vigilance et à la mobilisation, afin d’empêcher une réédition au Togo, du cycle infernal “élections – contestations – répressions – négociations”.
NON A QUELQUE FORME DE COUP DE FORCE POLITICO-JURIDIQUE DE PLUS AU TOGO !
Fait à Lomé, le 18 avril 2012
Pour le Collectif,
Le Coordinateur
SIGNE
Me Ata Messan Zeus AJAVON
envoi en cours...
