Décision rectificative de la décision N°EP-008/20 du 03 mars 2020 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 février 2020

AFFAIRE : Décision rectificative de la décision N°EP-008/20 du 03 mars 2020 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection

présidentielle du 22 février 2020

DECISION N°EP-009/20 DU 09 MARS 2020

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

La COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en son article 142 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 notamment en son article 60 ;
Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ;
Vu le décret n° 2019-191/PR du 05 décembre 2019, fixant la date du premier tour de l’élection présidentielle de 2020 et convoquant le corps électoral pour ce premier tour de l’élection présidentielle ;
Vu le décret n° 2019-195/PR du 05 décembre 2019 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité pour l’élection présidentielle de 2020 ;
Vu le décret n° 2019-192/PR du 05 décembre 2019 fixant le montant du cautionnement à verser pour l’élection présidentielle de 2020 ;
Vu la décision N° EP-001/19 du 31 décembre 2019 portant désignation du collège des médecins ;

1

Vu la décision N° EP 001/2020 du 10 janvier 2020 rejetant la candidature de monsieur GNAGNON Kossi Wonouvo pour défaut de payement du cautionnement ;
Vu la décision N° EP-002/2020 du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020 ;

Vu la décision N° EP-003/2020 du 27 janvier 2020 rejetant le recours en date du 20 janvier 2020 de Monsieur FABRE Jean-Pierre en récusation de deux juges de la Cours constitutionnelle ;
Vu la décision N° EP- 004/2020 du 27 janvier 2020 rejetant le recours de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna ;

Vu la décision N° EP-005/20 du 27 janvier 2020 rejetant le recours en date du 20 janvier 2020 de Monsieur FABRE Jean-Pierre en invalidation de la candidature de Monsieur GNASSINGBE Essozimna Faure ;
Vu la décision N° EP-006/20 du 28 janvier 2020 portant rectification d’erreur matérielle constatée dans la décision N° EP-005/20 du 27 janvier 2020 ;

Vu la publication des résultats provisoires du scrutin par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 23 février 2020;
Vu le rapport de la CENI à la Cour constitutionnelle sur le processus électoral relatif au scrutin du 22 février 2020 en date du 25 février 2020 ;

Vu la décision N° EP-008/20 du 02 mars 2020 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 février 2020 ;
Vu l’ordonnance N° 013/2020/CC-P du 05 mars 2020 portant désignation de rapporteur ;

Le rapporteur entendu ;

1- Considérant que par décision N° EP-008/20 du 03 mars 2020, la Cour constitutionnelle a proclamé les résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 février 2020 ;

2- Considérant que l’article 60 du règlement intérieur de la Cour dispose :

2

« La Cour peut rectifier d’office une erreur matérielle dûment constatée par elle-même.» ;

3. 3-  Considérant que dans la décision N° EP-008/20 du 03 mars 2020, la Cour a mentionné le nombre des inscrits et celui des votants, région par région et sur le plan national : que ces nombres comportent une erreur ;
4. 4-  Considérant que cette erreur n’a nullement pas d’incidence sur le suffrage exprimé ; que les suffrages obtenus par chaque candidat reste inchangés ;
5. 5-  Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle que la Cour a elle-même constatée et qu’il convient de corriger ;

Article 1er : Au lieu de :

DECIDE :

3

Région Maritime

4

Région des Plateaux

Région Centrale

5

Région de la Kara

Région des Savanes

CEAI

6

Considérant qu’à la suite des résultats des CELI redressés, les résultats définitifs sur le plan national sont arrêtés comme suit :

Nombre d’inscrits : 3 738 786

lire et écrire

Nombre de votants :3 349 989 Suffrages exprimés : 2 486 876

Région Maritime

7

Région des Plateaux

Région Centrale

8

Région de la Kara

Région des Savanes

9

CEAI

Considérant qu’à la suite des résultats des CELI redressés, les résultats définitifs sur le plan national sont arrêtés comme suit :

Nombre d’inscrits : 3 614 056 Nombre de votants : 2 769 287 Suffrages exprimés : 2 486 876

Voix obtenues par les candidats :

-M. TCHASSONA TRAORE Mouhamed : 16814 voix ; soit 0,68 % -M. WOLOU Komi : 29 791voix ; soit 1,20 %

– M.KUESSAN Georges William Assiongbon: 19 923voix; soit 0, 80 % -M. GNASSINGBE Faure Essozimna : 1 760 309 voix ; soit 70,78% -M.GOGUE Tchabouré : 59777voix ; soit 2,40%
-M. FABRE Jean-Pierre : 116 336voix ; soit 4,68%

-M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel : 483 926 voix soit 19,46 % ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux candidats, au Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

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Délibérée par la Cour en sa séance du 08 mars 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Ont signé :

Kouami AMADOS-DJOKO

Koffi Jérôme AMEKOUDI

Palouki MASSINA

Aboudou ASSOUMA

Mipamb NAHM-TCHOUGLI

Djobo-Babakane COULIBALEY

Pawélé SOGOYOU