COMMUNIQUE DE L’ASSOCIATION DES VICTIMES DE TORTURE AU TOGO

ASSOCIATION DES VICTIMES DE TORTURE AU TOGO (ASVITTO)

COMMUNIQUE DE L’ASSOCIATION DES VICTIMES DE TORTURE AU TOGO

Le terme « Torture », d’après l’article 1 de la Convention Contre la Torture, désigne tout acte par lequel une douleur ou souffrances aigues, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Les articles 2 et 4 de la même convention sont des dispositions qui obligent l’Etat togolais à prendre des mesures efficaces pour garantir l’intégrité physique, morale ou mentale des citoyens.

L’article 5 du Code de conduite pour les Responsables de l’application des lois de la Déclaration contre la torture du 17 décembre 1979 stipule « qu’aucun responsable de l’application des lois ne peut infliger, susciter ou tolérer un acte de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ».

Au vue de ces dispositions, il est clairement établi que le pouvoir est responsable de la mort de M. Etienne YAKANOU et de DOUTI Sinalengue, dont les coupables sont identifiés dans les rangs des forces de sécurité.

L’ASVITTO estime que ces morts en sont de trop, et condamne vigoureusement la lassitude, l’insensibilité, l’insouciance et l’indifférence du Gouvernement qui cultive l’impunité vis-à-vis des tortionnaires.

De même, l’article 3 du même Code de conduite stipule que « la force ne peut donc être utilisée que pour empêcher un crime ou pour arrêter ou aider à arrêter légalement des délinquants et son emploi doit être proportionnel au but légitime recherché. » Ceci dit, l’emploi de la force excessive des forces de sécurité sur le Professeur TANDOUNA Epiphane qui n’aurait que traversé le parcours présidentiel à Nyamtougou est une violation flagrante de cette disposition.

De plus, les recommandations de Genève de novembre 2012, exigeaient de l’Etat togolais à donner des instructions claires aux responsables des forces de sécurité (Police, Gendarmerie) sur la prohibition absolue de la torture, sa pénalisation, ensuite à prendre des mesures efficaces pour mener sans délai des enquêtes approfondies , promptes, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture, déférer les auteurs de ces actes à la justice, qui devrait les punir des peines appropriées selon les dispositions pénales pertinentes en vigueur et rendre les résultats publics.

L’Etat devrait entre autre faire de la liberté une règle, et que la détention soit une mesure exceptionnelle, mais malheureusement, l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire a fait de la détention la règle, et la liberté en est l’exception. L’apologie de la torture est expressément encouragée chez les forces de sécurité qui ne reçoivent que les cours de droit applicable en temps de guerre comme le Droit International Humanitaire (DIH), par contre les conventions internationales contre les mauvais traitements sont balayés du revers de la main par les pouvoirs publics.

Il est déplorable de constater que malgré les conséquences désastreuses occasionnées par le mauvais traitement, les détenus sont toujours enfermés en permanence dans l’immobilisme contraignant et surtout avilissant.

L’ASVITTO dénonce le fait que ces traitements soient infligés dans l’intention de punir les détenus, alors que les conventions ratifiées par le TOGO devraient être interprétées de façon à assurer une protection aussi large que possible contre tout abus, physique ou mental.

L’ASVITTO exige de l’Etat une enquête impartiale sur toutes les exactions qui ont conduit à ces décès afin de prévenir efficacement les actes de torture par l’identification, la poursuite et la condamnation des auteurs.

Pour l’ASVITTO

Le Président

Olivier AMAH POKO