ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR
LES DROITS DE L’HOMME (EDH) »
Enregistrée sous le N° 0739 du 19 Juillet 2012
DECLARATION DE L’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LES
DROITS DE L’HOMME (EDH) »
(relative à la pratique des écoutes téléphoniques dans notre pays)
Nul ne saurait nier ni disconvenir que le secret de correspondance figure au rang des Droits de l’Homme.
En témoigne la place de choix que la Constitution togolaise réserve au secret de correspondance en son article 29 qui dispose clairement que « l’Etat garantit le secret de la correspondance et des télécommunications.
L’association « ENSEMBLE POUR LES DROITS DE L’HOMME (EDH)» fustige et dénonce cette pratique d’écoutes téléphoniques faite en méconnaissance flagrante du droit au secret de correspondance constitutionnellement reconnu et protégé.s ».
Aussi intéressantes sont les dispositions de l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme selon lesquelles « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans … sa correspondance ».
Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques n’est pas du reste lorsqu’il dispose nettement en son article 17.1 que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans … sa correspondance ».
Il en résulte que toute atteinte au secret de correspondance doit être commandée par une légitime et sérieuse raison et provenir d’une autorisation judiciaire. Nonobstant la clarté louable des dispositions sus-visées, force est de constater, avec regret, que dans notre pays, le TOGO, les écoutes téléphoniques sont monnaie courante. En guise de confirmation, l’on constate fréquemment à chaque appel deux (02) tonalités et des grésillements de tout genre dans les communications.
L’association « ENSEMBLE POUR LES DROITS DE L’HOMME (EDH)» fustige et dénonce cette pratique d’écoutes téléphoniques faite en méconnaissance flagrante du droit au secret de correspondance constitutionnellement reconnu et protégé.
L’association « ENSEMBLE POUR LES DROITS DE L’HOMME (EDH)» demande instamment aux autorités togolaises de prendre toutes les dispositions urgentes pour mettre un terme à une telle pratique dont l’illégalité ne souffre d’aucune contestation. L’impératif respect du droit au secret de correspondance l’exige.
Fait à Lomé, le 06 Février 2013
Le Président,
Me Jil-Benoît K. AFANGBEDJI
envoi en cours...
