Pacte Socialiste pour le Renouveau (PSR)
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Déclaration du PSR relative à la décision de la CEDEAO dans l’affaire Isabelle AMEGAVI et autres c/ République togolaise
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Le Pacte Socialiste pour le Renouveau se réjouit de la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO à propos de l’exclusion des députés membres de l’ANC de l’Assemblée Nationale.
Cette décision confirme l’évidence des atteintes aux droits de l’homme dont se rendent quotidiennement coupables les autorités togolaises au mépris du bon sens, de l’éthique républicaine et en contravention flagrante de la réconciliation pourtant proclamée.
Ces attitudes grotesques, qui disqualifient totalement leurs auteurs de l’exercice des fonctions nobles qu’ils devraient normalement assumer, jettent malheureusement l’opprobre sur tout le pays, comme si le Togo ne regorgeait pas de compétences avérées.
Une fois encore, le Pacte Socialiste pour le Renouveau regrette le débat malsain auquel donne lieu l’interprétation de la décision de la Cour, dans l’ignorance des règles élémentaires du droit et du bon sens naturel.
En effet, il résulte de l’analyse de la Cour « qu’aucune lettre de démission n’a été présentée au président de l’Assemblée nationale par les requérants dans cette affaire ». Or, c’est cette prétendue démission qui fonde l’exclusion des députés. Les faits constatés par la Cour s’imposant aux parties, on en déduit que les députés exclus n’ont, en réalité, jamais perdu leur qualité de députés.
Ensuite, il est une règle juridique qu’en matière de réparation, le principe est celui de la réparation en nature, à laquelle pourraient s’ajouter des dommages et intérêts. Dans cette logique, il est enseigné que « Réparer un dommage, c’est faire en sorte qu’il n’ait pas existé et rétablir la situation antérieure ». C’est dans l’impossibilité matérielle d’une réparation en nature, qu’on se contentera d’une réparation par équivalent, des dommages-et intérêts exclusivement.
S’agissant de la violation des droits de l’homme, il ne s’agit pas seulement de réparer le dommage résultant des atteintes, mais surtout de faire cesser les violations en cours.
S’opposer à la poursuite de leur mandat de député alors que ledit mandat n’a pas encore pris fin constituerait incontestablement la poursuite des atteintes pourtant condamnées.
Considérer que l’éviction illégale des députés de leur mandat constitue une situation de droit acquise relèverait de l’imposture.
Le Gouvernement togolais, par son communiqué du 8 octobre 2011, a raté une occasion de se taire tant cet acte, dans son principe que par son contenu, manque de lucidité politique et de culture juridique pertinente.
Il est encore temps que les autorités acceptent de se soumettre au droit. L’absence de perspective pour l’avènement d’un Etat de droit conduit les citoyens au désespoir et aux soulèvements légitimes. Des exemples fourmillent dans l’actualité.
Le Porte-parole
Prof. Agrégé Komi WOLOU
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