L’ANC dénonce et condamne l’arbitraire de la Cour suprême qui outrepasse ses prérogatives

N° 19-074/ANC/ BN-SG

CONFERENCE DE PRESSE

Déclaration liminaire

Le dimanche 09 juin 2019, la Chambre administrative de la Cour Suprême a rendu publiques    « les listes de candidatures régularisées après délibération », amplifiant le désordre qu’elle a créé depuis le mercredi 05 juin 2019 au soir, lorsqu’elle a procédé à l’affichage incomplet des listes à elle transmises par la CENI.

La liste ANC Golfe 2 n’ayant pas été affichée par la Cour Suprême, le mercredi 05 juin, M. Eric Dupuy, candidat en tête de liste, a adressé à la CENI, le lendemain jeudi 06 juin, une lettre l’informant de la situation et s’en étonnant, puisque le dossier qu’il a déposé le lundi 27 juin 2019, a fait l’objet de toutes les vérifications contradictoires, ensemble avec la CELI. Qu’il a été déclaré complet et conforme aux exigences de la loi. Et que le Récépissé provisoire n° 001/EL- 2019/CELI du 27 mai 2019, lui a été délivré.

M. Dupuy ajoute de plus, qu’il n’a reçu de la CENI aucune notification d’un refus d’enregistrer sa candidature, conformément à l’article 284 alinéa 1^er du Code électoral lui offrant la possibilité légale de saisir la Cour Suprême d’un recours pour refus par la CENI d’enregistrer sa liste, ce, en application de  l’alinéa 2 de l’article 284 suscité.

M. Eric Dupuy demande en conséquence à la CENI de prendre toutes mesures afin de faire publier la liste ANC pour la commune du Golfe 2. Et que faute de réponse dans les 24 heures, il se verrait contraint de se pourvoir devant la chambre administrative de la Cour suprême pour refus d’enregistrement de sa candidature par la CENI.

En effet, conformément au code électoral, la mission de vérification du dossier de candidature est dévolue à la CENI et au ministère chargé de l’Administration territoriale. Le Code électoral assigne par ailleurs à la haute juridiction qu’est la Cour Suprême la mission de publier les listes de candidatures transmises par la CENI et de trancher les contentieux, notamment celui né du refus de la CENI, d’enregistrer une candidature.

En conséquence, dès lors que la CENI a délivré un récépissé de conformité, la Cour Suprême, juridiction chargée du contentieux des candidatures, devra se contenter de publier les listes reçues de la CENI. C’est donc à tort que la Cour Suprême vérifie les dossiers à elle transmis par la CENI et rejette certains qui, selon elle, seraient incomplet.

En réponse à la lettre de M. Eric Dupuy et pour bien marquer son accord avec les arguments invoqués par celui-ci, la CENI porte à la connaissance de M. Dupuy qu’elle transmet sa lettre à la Cour Suprême et lui adresse copie de la lettre de transmission.

Le vendredi 7 juin 2019, le Président de la Cour Suprême, M. Akakpovi Gamato, conscient de la violation du Code électoral par la Cour Suprême, intervient sur les médias pour calmer la situation créée par l’invalidation de plusieurs listes de candidatures et promet de la régler au mieux.

Contre toute attente, le dimanche 9 juin au matin, comme pour préparer les esprits à une forfaiture, le Président de la Cour Suprême revient sur les bonnes dispositions exprimées précédemment et déclare sur les médias qu’examiner des dossiers ne se traduit pas automatiquement par leur validation. Alors qu’il ne peut ignorer que le Code électoral n’habilite pas la Cour Suprême à s’autosaisir pour valider ou invalider une liste de candidatures.

Ce même dimanche 9 juin 2019, dans la journée, la Cour Suprême publie ce qu’elle appelle les « listes régularisées après délibération ».

L’ANC dénonce et condamne l’arbitraire de la Cour suprême qui outrepasse ses prérogatives en éliminant 4 de ses listes, sans aucune base légale.

L’ANC demande à la Cour, dans l’intérêt de la sérénité des élections locales, de rétracter sa décision illégale et de publier ses 4 listes. L’ANC entend déposer un recours dans ce sens auprès de la chambre administrative de la Cour Suprême.

Fait à Lomé, le 11 juin 2019

Pour le Bureau National

Le Vice-Président

Bemba NABOUREMA

Pièces jointes:

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