Question d’actualité au gouvernement par les députés du Groupe parlementaire ANC

ASSEMBLEE NATIONALE

Palais des Congrès

Lomé Togo

Lomé, le 08 septembre 2016

Les Députés :

– Ouro-Akpo Tchagnaou,

– Kpogo Alphonse

Question d’actualité au gouvernement.

Monsieur le Premier Ministre

Lomé

Monsieur le Premier Ministre,

Le 26 juillet 2016, dans le cadre du scandale « Panama Papers », les journaux togolais Liberté et l’Alternative, de même que le journal en ligne français, Le Monde Afrique, ont rendu publiques des informations sur l’entreprise togolaise WACEM. Ces informations et révélations, manifestent de graves dérives économiques et politiques dans la gouvernance du pays. Elles suscitent l’inquiétude des populations et soulèvent notamment les problématiques suivantes.

1. L’évasion fiscale incriminée, prive l’Etat togolais d’importantes recettes budgétaires.

2. Le bénéfice par l’entreprise WACEM, du statut de zone franche de même que son maintien en zone franche, malgré l’expiration du délai légal, violent la loi.

3. La présence dans l’actionnariat de WACEM, aux côtés de l’Etat et des plus hautes autorités de l’Etat discrédite la fonction gouvernementale.

L’entreprise WACEM, répertoriée par ITIE Togo, comme œuvrant dans l’extraction minière, figure sur la liste des entreprises bénéficiaires du statut d’entreprise de zone franche. Cette situation pose des questions fondamentales qui appellent éclaircissement à la Représentation Nationale.

Comment WACEM, qui est inéligible au statut de zone franche en tant que société minière, a-t-elle pu bénéficier de ce statut, en violation de l’article 7 de la loi n° 2011-018 portant statut de la Zone Franche?

Comment WACEM a-t-elle pu se maintenir en zone franche en dépit de l’expiration de tout délai légal et qui lui a accordé des passe-droits à cet effet ?

Pensez-vous qu’il y a un inconvénient à ce qu’un Premier Ministre de la République soit actionnaire dans une société où l’Etat est lui-même actionnaire ? Pensez-vous qu’on peut servir l’Etat et faire des affaires aux côtés de l’Etat sans courir le risque de s’exposer à des conflits d’intérêt ou à des prises illégales d’intérêt?

Les signataires demandent expressément au gouvernement, d’engager dans les meilleurs délais, les actions appropriées permettant de faire la lumière sur les activités de WACEM, notamment :

– une enquête indépendante sur les opérations off-shore de la société WACEM objet des publications des « Panama Papers » ;

– un audit institutionnel destiné à clarifier le statut juridique et légal de WACEM au Togo ;

– un audit comptable et fiscal de la société WACEM permettant de procéder, le cas échéant, à un redressement fiscal conséquent ;

De plus, l’évolution de la zone franche depuis sa création et les abus constatés dans son fonctionnement conduisent à la conclusion qu’elle n’est finalement destinée qu’à promouvoir l’affairisme de la « minorité qui accapare les richesses nationales » et encourager l’évasion fiscale et les sorties illicites de capitaux. Ce sentiment se trouve renforcé par le fait que ni le chef de l’Etat ni vous-même ni les autres personnes assujetties par la Constitution à la déclaration de revenu, n’ont cru devoir s’y soumettre.

Voilà pourquoi, les signataires exigent un audit de la zone franche permettant une évaluation générale :

des conditions dans lesquelles le statut de zone franche est effectivement accordé,
des modalités de gestion des avantages accordés,
du suivi et du contrôle de conformité des entreprises admises en zone franche,
de l’organisation et du fonctionnement des structures administratives en charge de ces missions.

Enfin, les signataires rappellent que le Chef de file de l’opposition vous a demandé, dans une lettre qu’il vous a adressée courant mai 2016, des renseignements au sujet des sociétés d’Etat, des sociétés dans lesquelles l’Etat détient une participation, ainsi que des sociétés d’extraction minière. Ils s’interrogent sur les raisons de l’absence de toute réponse de votre part et vous demandent de faire diligence pour communiquer ces informations conformément à l’article 12 de la loi portant statut de l’opposition.

Les populations togolaises attendent du gouvernement qu’il apporte à la Représentation Nationale, toutes les explications susceptibles d’apaiser leurs inquiétudes.

Ouro-Akpo Tchagnaou Kpogo Alphonse