Recommandations sur les principes généraux d’harmonisation des systèmes électoraux dans les Etats de l’UEMOA

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE               OUEST AFRICAINE                     —————- Le Comité Interparlementaire

RECOMMANDATION N° 003 /CIP/2014

Sur la contribution de l’harmonisation des principes généraux des processus électoraux à l’intégration sous-régionale

Le Comité Interparlementaire de l’UEMOA,

Réuni à Lomé, en sa 16^ème  session extraordinaire, du 4 au 11 mai 2014 ;

–         Considérant la communauté de destin des Etats membres de l’UEMOA ;

–         Considérant que les systèmes électoraux constituent un pilier essentiel de renforcement de la démocratie et de légitimation des institutions de gouvernance ;

–         Considérant que la qualité des processus électoraux est susceptible d’impacter positivement ou négativement sur la paix et la stabilité politique ;

–         Prenant en compte la nécessité d’harmoniser, à terme, les processus électoraux dans l’espace communautaire en vue de rationaliser la gouvernance électorale,

Recommande à la Commission et aux Etats membres :

–         l’évaluation des recommandations issues des missions d’observation des élections, des expériences mises en exergue dans les différents pays et des innovations porteuses ;

–         l’organisation d’une rencontre des organes et agences de gestion des élections ;

–         la tenue d’une large concertation entre experts, acteurs nationaux et acteurs communautaires afin de dégager des propositions à soumettre aux instances appropriées de l’UEMOA.

Fait à Lomé, le 09 mai 2014

Le Comité Interparlementaire

               OUEST AFRICAINE

                    —————-

Le Comité Interparlementaire

RECOMMANDATION N° 004/CIP/2014

Sur les principes généraux d’harmonisation des systèmes électoraux dans les Etats de l’UEMOA

Le Comité Interparlementaire de l’UEMOA,

Réuni à Lomé, en sa 16^ème  session extraordinaire, du 4 au 11 mai 2014 ;

–         Considérant que les élections constituent le principal pilier de la démocratie et permettent de légitimer les institutions de gouvernance et de représentation,

–         Considérant la nécessité d’organiser des élections libres, transparentes, crédibles et équitables gages de paix et de concorde sociale ;

–         Considérant l’importance de dégager des normes minimales harmonisables garantissant la fiabilité des élections et l’acceptation par tous des résultats,

Recommande, dans tous les Etats membres :

–      le plafonnement des dépenses électorales des candidats ;

–      l’harmonisation des cautions ;

–      l’adoption du bulletin unique ;

–      l’instauration et le renforcement de la biométrie ;

–      l’implication de la société civile et des média dans le processus électoral;

–      l’éducation citoyenne ;

–      le renforcement des capacités des observateurs nationaux ;

–      la consolidation du statut de l’opposition ;

–      la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux ;

–      la recherche du consensus pour la définition des règles du jeu électoral ;

–      l’organisation régulière des consultations électorales et à dates échues ;

–      le respect de l’indépendance de la structure de gestion des élections ;

–      la pérennisation des organes de gestion des élections ;

–      le respect de la liberté et de l’égalité dans l’accès des candidats aux média d’Etat ;

–      le respect de l’égalité dans le système de financement des partis et des candidats ;

–      la garantie du droit d’être électeur et d’être éligible dans le respect de la loi ;

–      le respect du délai légal de publication des résultats officiels des scrutins ;

–      l’instauration des conditions requises pour une supervision d’un processus électoral crédible ;

–      la bonne tenue de l’état civil ;

–      le respect d’un code de conduite par les acteurs politiques

Fait à Lomé, le 09 mai 2014

Le Comité Interparlementaire