Promotion de la torture et bâillonnement de la presse en perspective en complicité avec des députés de l’opposition

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Plénières mouvementées à l’Assemblée Nationale

autour du nouveau Code pénal répressif et liberticide

Promotion de la torture et bâillonnement de la presse en perspective en complicité avec des députés de l’opposition

 

Le président du Groupe parlementaire UNIR, Tchao désavoué par les siens, Kissi tacle son président Apévon, tout sur les trois jours de débats.

Les députés togolais étaient en plénière les 27, 29 et 30 octobre dernières à l1ssemblée Nationale pour l’étude du projet de loi portant nouveau code pénal. En principe, les plénières étant publiques, les débats devaient être retransmis sur les chaînes publiques notamment TVT, Radios Lomé et Kara pour permettre aux citoyens de juger de la pertinence du travail des parlementaires qui siègent au nom du peuple.

Des observations générales à l’étude titre par titre du projet de loi portant nouveau code pénal togolais, les trois jours ont été marqués par des passes d’armes entre les députés de l’opposition eux-mêmes d’une part, entre l’opposition parlementaire et la majorité parlementaire de l’autre. Il est question de revenir ici sur les grandes attractions des trois premiers jours de débats.

 

Tchao désavoué par les siens, Kissi tacle son président Apévon

Le Code Pénal est un outil essentiel dans l’arsenal juridique.  C’est pour cette raison que tous les regards sont braqués sur le nouveau code pénal en étude à l’Assemblée Nationale. Dès le premier jour des débats notamment le mardi 27 octobre dernier, le Vice-président du groupe parlementaire ANC, Me Adama Doe-Bruce dans les observations générales, a fait ressortir le caractère trop répressif du nouveau code pénal en comparaison avec l’ancien. Selon Me Doe-Bruce, pour les mêmes faits, les peines du nouveau code sont plus élevées. Cette observation a été fortement soutenue par Me Dodji Apévon, député et président du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR). En réponse, le Commissaire du gouvernement Pius Kokouvi Agbetomey, ministre de la justice, a indiqué que c’est le choix du gouvernement pour résoudre le problème de la recrudescence de la délinquance au Togo. Une réponse qui ne satisfait pas du tout le député Doe-Bruce qui a ajouté que cette situation risque de conduire à une surpopulation carcérale.

En clair, les prisons seront engorgées davantage.  Par conséquent, le gouvernement doit chercher des solutions ailleurs contre la recrudescence de la délinquance au Togo.

Contre toute attente, le député jean Kissi du CAR en prenant la parole a non seulement apporté de l’eau au moulin du ministre Agbetomey mais a aussi pris le contre-pied de son président Apévon. Depuis lors, le président Apévon n’est plus intervenu dans les débats.

A-t-il mal digéré la réaction de son Secrétaire Général ou simplement n’est-t-il plus intéressé par la suite des débats? De toute manière, connu pour son franc-parler et son engagement dans la défense et la promotion des Droits de l’Homme, il doit peser davantage dans les débats pour un nouveau code pénal acceptable.

L’autre fait marquant des observations générales est le désaveu cinglant du Président du Groupe Parlementaire UNIR Christophe Tchao par les siens. Dans une tentative de faire augmenter la peine maximale de réclusion criminelle prévue pour 50 ans, M. Tchao a proposé qu’elle soit portée à 70 ans et il a été soutenu par Ibrahima Mémounatou.

Pour une rare fois, il a été désavoué par tous les députés UNIR et les autres à l’exception de Ibrahima Mémounatou. A propos justement de cette tentative de Tchao, le président de l’Anc Jean-Pierre Fabre a indiqué qu’il ne revient pas à la société de détruire ses membres mais plutôt de les aider à s’insérer par d’autres moyens. Ceci étant, augmenter la peine maximale de réclusion criminelle n’est pas du tout la solution.

 

Promotion de la torture et bâillonnement de la presse en perspective

En ce qui concerne l’étude particulière qui consiste à étudier les articles titre par titre, deux faits majeurs ont marqué les débats. D’abord la qualification des infractions relevant de crime contre l’humanité et surtout le cas particulier de la torture a opposé les députés Aimé Gogué, Doe-Bruce et Jean-Pierre Fabre d’un côté, le président de l’Assemblée Drama Dramani, le Commissaire du gouvernement et d’autres députés de la mouvance présidentielle.

En effet, l’article 149 du nouveau code pénal définit les infractions à savoir le meurtre, l’extermination, la torture commis en connaissance de cause dans une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile ou une population désarmée en cas de conflit interne. A ce sujet, ces actes sont considérés comme des crimes imprescriptibles. Paradoxalement, l’article 198 de la Section 1 de la torture et des autres mauvais traitements du chapitre V intitulé des atteintes à l’intégrité physique de la personne, enlève à la torture le caractère imprescriptible. Il n’en fallait pas plus pour susciter l’indignation de Fabre, Gogué et Doe-Bruce d’un côté et les autres députés de l’autre. En clair, le pouvoir répressif des Gnassingbé continue de faire le lit à la torture, une marque de fabrique qui le caractérise.

Le second fait majeur concerne l’article 497 qui stipule que “la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler, est punie d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) FCFA à deux millions (2.000.000) FCFA ou de l’une de ces deux peines.”

Une disposition qui remet en cause le code de la Presse, selon le Groupe parlement ANC. Le problème que cet article liberticide pose, est la qualification de l’infraction et le mot “susceptible” contenu dans le texte qui peut prêter à toutes les interprétations possibles. A ce sujet, Me Doe-Bruce a proposé un amendement qui consiste à ajouter le bout de phrase “sans préjudice au code de la presse” appuyé par le professeur Gogué et le président Fabre mais le gouvernement est resté implacable. Naturellement, le Groupe parlementaire ANC a voté contre ce titre IV des infractions contre l’Etat et les députés ADDI se sont abstenus. Malheureusement, tous les autres députés ont voté pour ce texte attentatoire à la liberté d’expression et de presse au Togo.

Au regard de tout ceci, il apparaît clairement que le gouvernement a opté pour la répression sur toute la ligne. Il importe que les députés surtout de l’opposition cessent d’être complices de ce nouveau complot contre le peuple. Les travaux reprennent aujourd’hui avec le titre VIII sur les infractions à la réglementation du travail et de la sécurité sociale.

 

Mawutodzi Semegno

Le Correcteur N° 654 du Lundi 02 novembre 2015

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