 ALLIANCE NATIONALE POUR
LE CHANGEMENT A. N. C. |
| 367, Rue Koutimé, Quartier Bè-Kamalodo – 06 BP 6123 Lomé 06 – Tél. : +228 22 41 20 89 – Lomé, Togo – www.anctogo.com -
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SECRETARIAT GENERAL
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S T A T U T S
Statuts modifiés et adoptés par le 2ème Congrès ordinaire de l’ANC, tenu à Lomé, les 18 et 19 octobre 2019
PREAMBULE
Des Togolaises et des Togolais, issus de diverses catégories et couches sociales, résidant au Togo tout comme ceux de la diaspora, y compris celles et ceux contraints à l’exil politique,
Ayant en commun la volonté de se constituer en une force politique en vue de poursuivre résolument la lutte pour le changement démocratique auquel aspire le peuple togolais,
Ont créé le parti politique dénommé ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT, en abrégé A.N.C,
Ont examiné et adopté les présents statuts de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) au cours de l’Assemblée Générale Constitutive tenue à Lomé, le 10 Octobre 2010.
Statuts modifiés et mis à jour à l’issu du 2ème Congrès ordinaire de l’ANC, tenu à Lomé, les 18 et 19 octobre 2019
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TITRE PREMIER
FORMATION DU PARTI
CHAPITRE I : CREATION – DENOMINATION – BUTS – OBJECTIFS
Article 1 : Dans le but d’édifier une nation togolaise digne et prospère, il est créé le parti politique dénommé Alliance Nationale pour le Changement, ci-après encore dénommé ANC ou le Parti.
L’emblème de l’ANC est constitué de deux mains ouvertes portant aux poignets, une chaîne brisée à la flamme libératrice d’une bougie.
La couleur du Parti est l’orange clémentine.
Article 2 : Le Parti a pour objectifs :
de concourir à l’expression de la volonté politique des citoyens et à leur formation civique en vue de conquérir le pouvoir par les voies démocratiques et de l’exercer dans l’intérêt et pour le bien-être du peuple togolais ;
de rassembler, d’unir et d’organiser les citoyens de la République togolaise sans exclusion, autour des valeurs politiques de l’Ablodé, fondées sur le patriotisme, la liberté, la démocratie et l’Etat de droit ;
de mobiliser tous les citoyens de la République togolaise en vue du triomphe de la pensée démocratique, des idées de liberté, de justice sociale, d’égalité de droit, de tolérance, de défense des intérêts à la fois des individus et des masses ;
de développer au sein de ses membres et des citoyens togolais le sentiment national, celui de la solidarité, de la tolérance, du patriotisme et le sens du travail, de la probité et de la dignité ;
de contribuer à la promotion, à l’instauration et à la défense de la démocratie et de l’Etat de droit en République togolaise, à la promotion, l’instauration et à la pratique de la bonne gouvernance dans les domaines politique, économique, social, culturel ainsi que dans les domaines de l’environnement et du secteur privé ;
de contribuer à la forme républicaine de l’Etat ;
de contribuer à la défense de la souveraineté nationale, à la sauvegarde de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale ;
de contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’Homme en République togolaise, en Afrique et partout dans le monde ;
d’étudier et de proposer la mise en place des mesures de développement économique, social et culturel les plus appropriées pour le bien-être des populations togolaises et pour le progrès harmonieux des différentes régions du Togo, notamment dans le cadre d’une politique de décentralisation ;
de contribuer à la promotion et à la protection de la femme et de la jeune fille en République togolaise, en Afrique et partout dans le monde ;
de promouvoir la coopération internationale, et l’intégration sous-régionale et régionale ;
de rechercher l’unité d’action avec toutes les organisations nationales et étrangères qui poursuivent des buts similaires.
CHAPITRE II : SIEGE ET DUREE
Article 3 : Le siège du Parti est fixé au 367, rue Koutimé, Quartier Bè-Kamalodo, à Lomé.
Il peut être transféré en tout autre lieu de ladite ville sur décision du Bureau National. Cette décision est entérinée lors de la plus prochaine réunion du Conseil National ou du Congrès.
Il peut également être transféré dans une autre ville du Togo ou en tout autre lieu sur décision du Bureau National. Cette décision est entérinée par le Congrès lors de sa plus prochaine réunion.
Article 4 : La durée de l’Alliance Nationale pour le Changement est illimitée.
TITRE DEUXIEME
PRINCIPES POLITIQUES ET QUALITE DE MEMBRE
CHAPITRE I : PRINCIPES POLITIQUES
Article 5 : L’ANC est un Parti politique indépendant, libre de prendre position sur toutes les questions tant politiques, économiques, sociales, culturelles que celles relatives à l’éducation, à la santé, à la promotion de la femme et de la jeune fille, à l’environnement et aux droits de l’Homme en République togolaise et partout ailleurs en Afrique et dans le monde.
Article 6 : L’ANC proscrit en son sein et combat en République togolaise, en Afrique et partout ailleurs dans le monde, l’intolérance, le tribalisme, le régionalisme, le racisme, le fanatisme, l’incitation et le recours à la violence sous toutes ses formes.
Le Parti proscrit en son sein toute création d’associations ou de regroupements à caractère politique indépendamment de lui.
Le Parti combat en son sein toute idée de sectarisme, de népotisme, de corruption et de féodalité.
Article 7 : Le Parti organisera librement et dans le respect de la légalité républicaine, toutes activités et manifestations lui permettant d’atteindre les buts et objectifs qu’il se fixe.
CHAPITRE II : QUALITE DE MEMBRE
Article 8 : Le Parti se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres sympathisants et de membres d’honneur :
1) Membre fondateur : est membre fondateur toute personne physique ou morale ayant œuvré directement ou indirectement, ou ayant contribué par des apports matériels ou immatériels à la création de l’ANC.
2) Membre actif : est membre actif toute personne appartenant à l’ANC, qui s’acquitte régulièrement des cotisations, participe avec assiduité aux diverses activités du Parti et qui est d’une façon générale en règle avec le Parti ;
3) Membre sympathisant ou bienfaiteur : est membre sympathisant ou bienfaiteur, toute personne physique ou morale agréée par le Parti et qui témoigne de la sympathie pour l’ANC ou lui apporte son soutien ;
4) Membre d’honneur : est membre d’honneur toute personne physique ou morale particulièrement méritante à qui le Congrès confère le titre d’honneur sur proposition du Bureau National.
Les membres d’honneur ont le privilège d’assister aux réunions de tous les organes centraux et fédéraux du Parti. Il leur est également loisible de prendre part à toutes les manifestations organisées par le Parti. Dans tous les cas, un accueil déférent leur est réservé, avec tous les égards dus à leur statut.
Article 9 : Peuvent être membres actifs de l’ANC, tous les Togolais des deux sexes jouissant de leurs droits civiques et politiques, adhérant aux idéaux de liberté de pensée et de démocratie.
Article 10 : Les demandes d’adhésion au Parti sont formulées par écrit, elles sont datées, signées et adressées au Bureau National qui statue après examen sur l’acceptation du postulant.
Article 11: La qualité de membre actif se perd par :
1) la démission formulée par écrit et adressée au Bureau National, avec indication, s’il y a lieu, du ou des motifs de la décision ;
2) l’exclusion d’office prononcée par le Bureau National en cas de condamnation à une peine infamante ;
3) l’exclusion pour faute lourde prononcée par l’organe compétent en application des dispositions du Règlement Intérieur qui définit les fautes et prévoit les sanctions.
Article 12 :Toute démission d’une fonction dans un organe du Parti, notamment, Bureau National, Fédération, Section, Sous-section, DNC, JNC, Conseil ou Comités des Sages, groupement ou association, est notifiée par écrit au président dudit organe, qui peut en demander confirmation.
Les membres démissionnaires ou exclus, quelle que soit leur qualité au sens de l’article 8 Nouveau ci-dessus, sont tenus de restituer au Parti leurs cartes de membre ainsi que les biens de toute nature en leur possession appartenant au Parti. Leur démission ou exclusion ne les fondent en aucune manière, à demander une dissolution judiciaire du Parti.
TITRE TROISIEME
ORGANES, COMPOSITION ET FONCTIONS AU SEIN DES ORGANES
CHAPITRE I : ORGANES ET COMPOSITION
Article 13 : Les organes du Parti sont :
1) le Congrès ;
2) le Conseil National ;
3) le Comité Exécutif ;
4) le Bureau National ;
5) le Comité Politique ;
6) le Comité Politique Restreint (CPR) ;
7) le Conseil et les Comités des Sages ;
8) la Commission Nationale et les Comités Fédéraux des Conflits ;
9) la Délégation Nationale des Dames de l’ANC (DNC) ;
10)la Délégation Nationale de la Jeunesse de l’ANC (JNC) ;
11)la Délégation Nationale des Parlementaires (JDNP) ;
12)la Délégation Nationale des Elus Locaux (DNEL) ;
13)la Délégation Nationale des Fédérations Internationales de l’ANC (DNFI) 14)la Délégation Nationale des Ministres et Missionnaires (DNM)
15)les Secrétariats Nationaux ;
16)les Commissions Permanentes ;
17)les Commissions Spécialisées ;
18)les Sections et les Sous-Sections ;
19)les Fédérations Nationales et Internationales.
Article 14 : Le Congrès
Pouvoirs et Attributions : Le Congrès est l’organe suprême de l’ANC. Il oriente les actions du Parti et tranche souverainement toutes les questions qui lui sont soumises par les autres organes du Parti. Il engage le Parti par ses décisions. Le Congrès :
définit la politique générale et les grandes orientations du Parti ;
fixe le programme des activités à court, moyen et long terme ;
approuve après débats le rapport moral et le rapport financier du Bureau National ;
donne quitus au Trésorier Général pour sa gestion ;
décide les modifications à apporter aux statuts ;
élit les membres du Comité Exécutif et du Bureau National ;
décerne des distinctions honorifiques ;
examine et approuve toute motion, résolution et recommandation ;
désigne et investit les candidats du Parti aux élections.
Sur proposition du Bureau National, le Congrès :
nomme les Secrétaires Nationaux et les Présidents des Commissions Permanentes ;
nomme le Président et les membres du Conseil des Sages ;
nomme un ou plusieurs Commissaires aux comptes et entend leurs rapports; nomme les membres d’honneur.
A la constitution du Parti, l’Assemblée générale constitutive exerce les pouvoirs dévolus au Congrès en matière d’élection et de nomination des membres des divers organes du Parti.
Composition : Le Congrès se compose :
a) des membres du Conseil National ;
b) des délégués des DNC dont le nombre est fixé par le Règlement Intérieur c) des délégués de la JNC dont le nombre est fixé par le Règlement Intérieur
Le Congrès n’est régulièrement constitué et ne peut valablement délibérer que s’il est composé des deux tiers (2/3) des délégués.
Réunions : Le Congrès se réunit en session ordinaire, tous les 5 ans au moins, aux date, lieu et heure indiqués dans l’avis de convocation établi conformément à la décision prise à cet effet par le Bureau National et entériné, le cas échéant, par le Conseil National.
En cas de nécessité, le Congrès se réunit également en session extraordinaire, sur convocation du Président National, entérinée, le cas échéant, par le Bureau National. Dans ce cas, il est présidé par le Président du Bureau National et se déroule suivant l’ordre du jour établi par celui-ci.
Bureau : Le Congrès élit son bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un rapporteur général et d’un ou plusieurs rapporteurs-adjoints.
Président : Le Congrès est présidé par un président élu par le Congrès. Le Président du Congrès est le représentant de l’ANC pendant la durée du Congrès. Il est le garant de l’unité du Parti pendant la même période.
En cas de force majeure, le Bureau National démissionnaire est automatiquement rétabli dans ses fonctions et prérogatives.
Rapporteurs : Le Président du Congrès est assisté par les Rapporteurs élus. Les Rapporteurs sont responsables du Secrétariat du Congrès. Ils organisent celui-ci et veillent à la rédaction des rapports des travaux, ainsi que des décisions, résolutions, motions et recommandations de l’assemblée.
Article 15 : Le Conseil National
Pouvoirs et Attributions : Le Conseil National est la plus grande assemblée qui se réunit entre deux Congrès. Il engage le Parti par ses décisions, sauf dans les domaines que les présents statuts réservent exclusivement au Congrès. Le Conseil National représente le Congrès entre deux sessions du Congrès :
il veille à l‘application des décisions de politique générale arrêtées par le Congrès ;
il contrôle l’exécution des décisions du Congrès par les autres organes du Parti ; il vote le budget annuel du Parti et en contrôle l’exécution ;
il prépare les travaux du Congrès et en fixe la date et le lieu.
Composition : Le Conseil National se compose :
a) des membres du Bureau National ;
b) des membres du Conseil des Sages ;
c) des présidents des fédérations nationales et internationales ;
d) des délégués des fédérations nationales et internationales dont le nombre est fixé conformément au Règlement Intérieur ;
e) des présidents des Conseils régionaux, préfectoraux, et municipaux ; f) des parlementaires ;
g) des ministres et missionnaires du Parti.
Réunions : Le Conseil National se réunit au moins une fois l’an sur convocation du Bureau National qui en dirige les travaux.
Le Conseil National est présidé par le Président du Bureau National.
Le Conseil National peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité sur convocation du Bureau National du Parti.
Article 16 : Le Comité Exécutif
Pouvoirs et Attributions : Le Comité Exécutif est l’organe dirigeant du Parti. Il assure la direction nationale de l’ANC. Il exécute les décisions du Congrès, du Conseil National et du Bureau National. Il fait au Bureau National, pour décision à prendre, des propositions sur toute question interne au Parti ainsi que sur toute question nationale ou internationale d’actualité, conformément aux orientations définies par le Congrès. Il élabore le règlement intérieur et le règlement électoral du Parti ainsi que leurs modifications.
Le Comité Exécutif est présidé par le Président National.
Composition : Le Comité Exécutif est élu par le Congrès. Il comprend :
a) le Président National ;
b) les Vice-Présidents ;
c) le Secrétaire Général ;
d) les Secrétaires Généraux Adjoints ;
e) le Trésorier Général ;
f) les Trésoriers Généraux Adjoints ;
g) les Conseillers Spéciaux ;
h) les Conseillers avec Missions Spécifiques
i) la Déléguée Nationale et Présidente de la DNC
j) le Délégué National et Président de la JNC
Réunions : Le Comité Exécutif se réunit chaque fois que l’intérêt du Parti l’exige, mais dans tous les cas, au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut chaque fois que nécessaire s’élargir aux cadres du Parti dont l’expertise s’avère utile pour les questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 17 : Le Bureau National
Pouvoirs et Attributions :Le Bureau National est l’organe de décision du Parti entre deux congrès et en dehors du Conseil National. A cet effet, il est habilité à prendre toute décision sur toutes les questions nationales et internationales d’actualité, conformément aux orientations définies par le Congrès. Le Bureau National est chargé de la mise en œuvre des décisions de politique générale arrêtées par le Congrès. Il met en place un Comité Politique à qui il délègue une partie de ses pouvoirs.
Le Bureau National :
organise et exécute le programme d’activités arrêté par le Congrès ; convoque le Congrès et le Conseil National conformément aux présents Statuts ;
examine le projet de budget élaboré par le Trésorier Général et le soumet à l’approbation du Conseil National ;
adopte le Règlement Intérieur, ainsi que toute modification ultérieure ; adopte le Règlement électoral des organes du Parti ainsi que toute modification ultérieure ;
propose au Congrès la nomination d’un ou plusieurs Commissaires aux comptes ;
met en place les Fédérations du Parti et veille à leur bon fonctionnement ; fixe le nombre de délégués fédéraux et nationaux au Congrès et au Conseil National ;
approuve les candidatures du Parti aux postes électifs nationaux dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
gère les finances du Parti ;
propose au Congrès, la nomination des membres du Conseil des Sages ; propose au Congrès, la nomination des membres de la Commission Nationale des Conflits ;
statue en dernier ressort sur toute proposition de sanction disciplinaire soumise par le Conseil des Sages à la suite d’un recours consécutif à une décision de la Commission Nationale des Conflits ;
propose au Congrès, la création ou la suppression de secrétariats nationaux et de commissions permanentes ainsi que la nomination des Secrétaires Nationaux et des Présidents des Commissions Permanentes ;
propose au Congrès la nomination des membres d’honneur.
Composition : Le Bureau National est composé par le Congrès. Il comprend des membres élus ainsi que des membres de droit.
Les membres élus sont :
a) le Président du Bureau National ;
b) les Vice-Présidents ;
c) le Secrétaire Général ;
d) les Secrétaires Généraux Adjoints ;
e) le Trésorier Général ;
f) les Trésoriers Généraux Adjoints ;
g) les Conseillers Spéciaux ;
h) les Conseillers avec Missions Spécifiques ;
i) les Conseillers.
Les membres de droit sont :
a) les Ministres et missionnaires membres du Parti ;
b) les Présidents des Groupes Parlementaires ;
c) la Déléguée Nationale et Présidente de la DNC ;
d) le Délégué National et Président de la JNC
e) les Délégués Parlementaires ;
f) les Délégués des Elus Locaux ;
g) le Président du Conseil des Sages ;
h) les Secrétaires Nationaux ;
i) les Présidents des Commissions Permanentes.
Le nombre des Vice-Présidents, des Secrétaires Généraux-Adjoints, des Trésoriers Généraux Adjoints, des Conseillers Spéciaux, des Conseillers avec Misions Spécifiques, des Conseillers, des Ministres et missionnaires, des Délégués parlementaires et des Délégués des élus locaux peut être modifié par décision du Conseil National, sur proposition du Bureau National. Cette décision est entérinée par le plus prochain Congrès.
Réunions : Le Bureau National se réunit chaque fois que l’intérêt du Parti l’exige, mais dans tous les cas, au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son Président. Il peut chaque fois que nécessaire s’élargir aux Présidents des Fédérations nationales et internationales ou à leurs représentants, notamment, les Coordonnateurs des Fédérations, le Délégué National des Fédérations Internationales, ainsi qu’aux cadres et Missionnaires du Parti dont l’expertise s’avère utile pour les questions inscrites à l’ordre du jour.
Seuls les membres élus et les membres de droit du Bureau National ont voix délibérative.
Article 18 : Le Comité Politique
Pouvoirs et Attributions : Par délégation du Bureau National, le Comité Politique assure la Direction politique de l’ANC. Le Comité Politique :
veille à l’application de la ligne politique définie par le Congrès ;
définit les modalités pratiques de désignation des candidats du Parti aux élections et règle les cas de conflit liés à la désignation des candidats ;
se prononce sur tout sujet stratégique et règle toute question que lui soumet le Bureau National.
Composition :Le Comité Politique est constitué au sein du Bureau National qui en nomme les membres. Il comprend de droit :
a) le Président du Bureau National ;
b) les Vice-Présidents ;
c) le Secrétaire Général ;
d) les Secrétaires Généraux-Adjoints ;
e) le Trésorier Général ;
f) les Trésoriers Généraux-Adjoints ;
g) les Conseillers Spéciaux ;
h) les Conseillers avec Missions Spécifiques ;
i) le Secrétaire National aux Affaires Politiques ;
j) le Secrétaire National à l’Organisation, chargé du Matériel et de la Logistique ; k) le Secrétaire National à l’Administration Territoriale, chargé des Affaires Electorales et de la Décentralisation ;
l) le Président de la Commission Permanente chargée de l’Implantation du Parti et des Missions auprès des Fédérations
m) le Président du Conseil des Sages ;
n) la Déléguée Nationale et Présidente de la DNC ;
o) le Délégué National et Président de la JNC ;
p) le Délégué National des Fédérations Internationales.
Réunions : Le Comité Politique est présidé par le Président du Bureau National. Il se réunit sur convocation de son Président chaque fois que l’intérêt du Parti l’exige, mais dans tous les cas au moins une fois par mois. Il met en place l’organisation de son fonctionnement.
Le Comité Politique peut, chaque fois que nécessaire, s’élargir à toute personne dont la présence s’avère utile pour les questions inscrites à l’ordre du jour. Il rend compte de ses activités au Bureau National.
Article 18 bis : Le Comité Politique Restreint
Composition : Le Comité Politique Restreint (CPR) est un organe d’exception dont la composition relève de l’initiative discrétionnaire du Président National. Le CPR peut comprendre, à titre indicatif, les Vice-Présidents, le Secrétaire Général, le Trésorier Général et les Conseillers Spéciaux.
Pouvoirs et Attributions : Lorsqu’une situation de force majeure met le parti dans l’impossibilité de réunir le Bureau National, le Conseil National ou le Congrès, un Comité Politique Restreint est réuni à la diligence expresse du Président National pour délibérer de toute question et prendre, au nom du Bureau National, toute décision subséquente, après avis, le cas échéant, du Comité Politique et/ou du Comité Exécutif.
Le Président National peut également recourir au Comité Politique Restreint chaque fois que nécessaire, notamment pour aider à obtenir, avec la célérité qu’exige une situation d’urgence exceptionnelle ou particulière, toute décision, toute réaction, toute prise de position relative à toute question importante et stratégique relevant du Bureau National.
Dans tous les cas, toute délibération ainsi que toute décision intervenue dans l’une des situations ci-dessus, font l’objet d’un compte rendu devant la plus prochaine réunion du Bureau National.
Article 19 : Le Conseil des sages
Définition et Composition : Le Conseil des Sages est un organe consultatif dont les membres sont nommés par le Congrès sur proposition du Bureau National.
Bureau : Le Conseil des sages met en place en son sein un Bureau comprenant, outre le Président qui est désigné par le Congrès, un Vice-Président et un Rapporteur. La Conseil des sages adresse un rapport au Congrès.
Réunion : Le Conseil des sages se réunit sur convocation de son président, chaque fois que la situation l’exige et à chaque réquisition du Bureau National. Il est doté à sa demande, d’un secrétariat qui est mis à sa disposition par le Bureau National.
Attributions : De sa propre initiative ou à la demande du Bureau National, Le Conseil des Sages réfléchit sur toute question touchant directement ou indirectement la vie du Parti et formule des propositions qu’il soumet au Bureau National.
A la demande du Bureau national, le Conseil des Sages siège comme organe de conciliation pour le règlement des conflits.
Le Conseil des Sages siège également à la demande du Bureau National comme instance de discipline.
Le Conseil des Sages est l’organe de recours des décisions de la Commission Nationale des Conflits. Dans ce cas, la décision définitive est du ressort du Bureau National. Sans aucune autre possibilité de recours.
Chaque fédération est habilitée à mettre en place, à l’image du Conseil des Sages et avec des attributions similaires, un Comité des Sages.
Article 19 bis : La Commission Nationale des Conflits (CNC)
Définition et Composition : La Commission Nationale des Conflits (CNC) est un organe central de décision chargé de connaitre des conflits nés d’actes individuels aussi bien que collectifs au sein du parti et de prononcer des sanctions le cas échéant. Les membres du CNC sont nommés par le Congrès sur proposition du Bureau National.
Bureau : La CNC met en place en son sein un Bureau comprenant, outre le Président qui est désigné par le Congrès, un Vice-Président et un Rapporteur. La CNC adresse un rapport au Congrès.
Réunion : La CNC se réunit sur convocation de son président, chaque fois que la situation l’exige et à chaque réquisition du Bureau National.
Les modalités de saisine et de prise de décision de la CNC sont définies au règlement intérieur, à la diligence du Bureau National.
Les décisions de la CNC sont susceptibles de recours auprès du Conseil des Sages qui, en tant qu’organe consultatif, soumet toute proposition subséquente au Bureau National pour une décision définitive.
Chaque fédération met en place, à l’image de la CNC, avec des attributions similaires, un Comité Fédéral des Conflits (CFC). Les décisions du CFC sont susceptibles de recours auprès du Comité des Sages de la fédération. En cas d’insatisfaction, les parties en conflits peuvent saisir la Commission Nationale des Conflits puis, le cas échéant, le Conseil des Sages.
Tout conflit entre les membres des organes centraux ou impliquant un organe central ou un membre d’un organe central, relève de la CNC qui s’en autosaisit directement ou en connaît à la demande du Bureau National.
Article 20 : La Délégation Nationale des Dames de l’ANC (DNC)
Définition et composition : La DNC est un organe national constitué des membres du genre féminin, militant dans les fédérations de l’ANC. Chaque Fédération de l’ANC peut constituer au plan local, sa DNC. L’organisation de la DNC dans les fédérations est fixée par le Règlement Intérieur du Parti.
Bureau : La DNC est dirigée au plan national comme au plan fédéral par un Bureau élu par leurs membres. Ce Bureau comprend :
- une Présidente ;
- deux Vice-Présidentes ;
- une Secrétaire ;
- une Secrétaire Adjointe ;
- une Trésorière ;
- une Trésorière Adjointe ;
- quatre Conseillères.
La Présidente de la DNC au plan national est la Déléguée Nationale de la DNC. De même, la Présidente de la DNC au plan fédéral est la Déléguée fédérale de la DNC.
L’élection des membres du bureau de la DNC au plan national se fait en présence d’une délégation du Bureau National, dûment mandatée à cet effet. La mise en place des bureaux de la DNC au plan fédéral se fait sous l’égide d’une délégation du bureau de la fédération ainsi que celle du bureau de la DNC au plan national.
Réunions : La DNC se réunit en Assemblée Générale ordinaire, au moins tous les trois (3) ans pour le renouvellement de son bureau. En cas de besoin, elle se réunit en Assemblée Générale extraordinaire. L’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la DNC est placée sous l’égide du Bureau National. L’Assemblée Générale est convoquée par le Bureau de la DNC et peut se tenir en marge du Congrès du Parti.
Le Bureau de la DNC se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une (1) fois tous les deux (2) mois sur convocation de sa Présidente.
Attributions : La DNC veille, notamment, à travers son Bureau, à la protection et à la promotion de la condition féminine, à une meilleure implication des femmes de l’ANC aux activités du Parti et à leur contribution efficace à la réalisation des objectifs du Parti. Elle veille également à la formation politique et civique de ses membres. Elle mène ses activités conformément aux Statuts, et au Règlement intérieur du Parti et sur la base des orientations définies par le Congrès et par le Bureau National. Le Bureau de la DNC est consulté chaque fois que nécessaire et, notamment, sur toute question d’intérêt spécifique pour les femmes.
Article 21 : La Délégation Nationale de la Jeunesse de l’ANC (JNC)
Définition et composition : La JNC est un organe national constitué des membres des deux sexes et militant dans les Fédérations nationales et internationales de l’ANC. Chaque fédération peut constituer au plan local, sa section JNC. L’organisation des sections JNC dans les Fédérations est fixée par le Règlement Intérieur du Parti.
Bureau : La JNC est dirigée tant au plan national qu’au plan fédéral par un Bureau élu par ses membres. Ce Bureau comprend :
- un Président ;
- deux Vice-Présidents ;
- un Secrétaire ;
- un Secrétaire Adjoint ;
- un Trésorier ;
- un Trésorier Adjoint ;
- quatre Conseillers.
Le Président de la JNC au plan national est le Délégué National de la JNC. De même, le Président de la JNC au plan fédéral est le Délégué fédéral de la JNC.
L’élection des membres du bureau de la JNC au plan national se fait en présence d’une délégation du Bureau National, dûment mandatée à cet effet. La mise en place des bureaux de la JNC au plan fédéral se fait sous l’égide d’une délégation du bureau de la fédération ainsi que celle du bureau de la JNC au plan national.
Réunions : La JNC se réunit en Assemblée Générale ordinaire, au moins tous les trois (3) ans pour le renouvellement de son bureau. En cas de besoin, elle peut se réunir en Assemblée Générale extraordinaire. L’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la JNC est placée sous l’égide du Bureau National. L’Assemblée Générale est convoquée par le Bureau de la JNC, et peut se tenir en marge du Congrès du Parti.
Le Bureau de la JNC se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une (1) fois tous les deux (2) mois sur convocation de son Président.
Attributions : La JNC veille, notamment, à travers son bureau, à la protection et à la promotion de la jeunesse, aux intérêts des jeunes, à leur implication constructive aux activités du Parti et à leur contribution efficace à la réalisation des objectifs du Parti. Elle veille également à la formation politique et civique de ses membres. Elle mène ses activités conformément aux Statuts, au règlement intérieur et aux orientations définies par le Congrès et par le Bureau National. Le Bureau de la JNC est consulté chaque fois que nécessaire et, notamment, sur toute question d’intérêt spécifique pour les jeunes.
Article 22 : La Délégation Nationale des Parlementaires de l’ANC (DNP)
Définition et composition : La Délégation Nationale des Parlementaires de l’ANC (DNP) est un organe national constitué des Députés et des Sénateurs membres de l’ANC. L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la DNP est fixée par le Règlement Intérieur du Parti, à la discrétion du Bureau National.
Article 22 bis : La Délégation Nationale des Elus Locaux de l’ANC (DNEL)
Définition et composition : La Délégation Nationale des Elus Locaux de l’ANC (DNEL) est un organe national constitué des Conseillers municipaux, préfectoraux et régionaux membres de l’ANC. L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la DNEL sont fixée par le Règlement Intérieur du Parti, à la discrétion du Bureau National.
Article 23 : La Délégation Nationale des Fédérations Internationales de l’ANC (DNFI)
Définition et composition : La Délégation Nationale des Fédérations Internationales de l’ANC (DNFI) est un organe constitué par le collège des coordonnateurs des Fédérations internationales de l’ANC. Elle est présidée par un Délégué National accrédité auprès du Bureau National. La mission et les obligations du Délégué National sont fixées par le Règlement Intérieur du Parti, à la discrétion du Bureau National.
Article 24 : Les Secrétariats Nationaux (SN)
Création :Il est créé des Secrétariats Nationaux dirigés par des Secrétaires Nationaux et chargés de missions de réflexion et de recherche prospectives et stratégiques sur le projet de société du Parti.
Les Secrétaires Nationaux sont des personnalités des deux sexes, nommées par le Congrès sur proposition du Bureau National. Ils sont membres de droit du Bureau National. Le Secrétaire National est chargé de conduire des activités de réflexion et de recherche prospectives et stratégiques dans le domaine de compétence du Secrétariat National pour lequel il est nommé. Les missions spécifiques de chaque Secrétaire National sont définies et précisées par le Bureau National.
Composition : Les Secrétariats Nationaux (SN) sont les suivants :
1. SN aux Affaires Politiques ;
2. SN aux Affaires Economiques et Financières ;
3. SN à l’Urbanisme et au Logement ;
4. SN à l’Organisation, chargé du Matériel et de la Logistique ;
5. SN à la Coopération, aux Relations Extérieures et à la Diaspora ;
6. SN à l’Agriculture, à l’Elevage, à la Pêche et aux Forêts et Chasse ; 7. SN à l’Administration Territoriale, chargé des Affaires Electorales et
de la Décentralisation ;
8. SN à l’Aménagement du Territoire, chargé des Coopératives et du Développement ;
9. SN à l’Equipement et au Transport ;
10. SN au Commerce et à l’Artisanat ;
11. SN à l’Industrie, aux Mines et aux Postes et Télécommunications ;
12. SN aux Affaires Culturelles, chargé du Tourisme ;
13. SN à l’Energie et aux Ressources Hydrauliques ;
14. SN à l’Emploi et à la Fonction Publique ;
15. SN chargé des Sports et des Loisirs :
16. SN à l’Education, chargé de l’Enseignement Technique et de
la Formation Professionnelle ;
17. SN à l’Enseignement Supérieur chargé de la Recherche ;
18. SN à la Justice ;
19. SN aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire ;
20. SN à la Santé ;
21. SN à la Protection Sociale et à la Famille ;
22. SN à la promotion de la Femme et de la Jeune Fille, chargée de la
protection de l’Enfance ;
23. SN à l’Ecologie et à l’Assainissement.
La liste des Secrétariats Nationaux peut être modifiée par décision du Conseil National, sur proposition du Bureau National. Cette décision est entérinée par le plus prochain Congrès.
Les membres des Secrétariats Nationaux sont nommés par le Bureau National. Aucun membre ne peut être nommé dans plus de trois (3) Secrétariats Nationaux à la fois. Chaque Secrétariat National comprend au moins trois (3) membres. Il peut faire appel à toute personne ressource.
Attributions : Les Secrétariats Nationaux sont chargés de proposer au Parti, les orientations à donner ou les positions à prendre sur les questions de politique générale de la nation, qui relèvent de leurs aires de compétence respectives. Les propositions et recommandations des Secrétariats Nationaux assorties éventuellement de plans d’actions pertinents font l’objet de rapports périodiques élaborés à l’issue de réflexions, d’études, de recherches, d’analyses et de discussions sur les sujets identifiés. Ces rapports sont adressés au Président du Bureau National, présentés et discutés au cours d’une réunion du Bureau National.
Article 25 : Les Commissions Permanentes
Création : Il est en outre créé des Commissions Permanentes chargées de missions d’action et de réflexion sur l’organisation, la conduite et l’encadrement des activités du Parti.
Composition : Les Commissions Permanentes (CP) sont les suivantes :
1) CP chargée du Maintien d’ordre ;
2) CP chargée de l’Implantation du Parti et des Missions auprès des Fédérations ; 3) CP chargée de la Recherche de Financement ;
4) CP chargée des Affaires Syndicales et Corporatives ;
5) CP chargée de la Vie Associative, de l’Encadrement et de la Coordination des Activités et Prestations des Groupes Musicaux et Artistiques ;
6) CP chargée de la Formation Politique et Civique.
La liste des Commissions Permanentes peut être modifiée par décision du Conseil National, sur proposition du Bureau National. Cette décision est entérinée par le plus prochain Congrès.
Les membres des Commissions Permanentes sont nommés par le Bureau National. Aucun membre ne peut être nommé dans plus de trois (3) commissions à la fois. Chaque Commission Permanente comprend au moins cinq (5) membres. Elle peut mettre en place des sous-commissions et faire appel à toute personne ressource.
Bureau : Chaque Commission Permanente est dirigée par un Bureau qui comprend :
a) un Président ;
b) un Vice-Président ;
c) un Secrétaire/Rapporteur.
Les Présidents des Commissions Permanentes sont nommés par le Congrès sur proposition du Bureau National. Ils sont membres de droit du Bureau National. Les Vice-Présidents et les Secrétaires/rapporteurs sont désignés par les autres membres et nommés par le Bureau National. Seuls les Présidents des Commissions Permanentes participent aux réunions du Bureau National.
Réunions : Chaque Commission Permanente se réunit sur convocation de son Président chaque fois que les activités de la Commission l’exigent et, dans tous les cas, au moins une fois par mois.
Attributions : Les Commissions Permanentes sont chargées de rechercher et de mettre en œuvre les meilleures organisations nécessaires à la conduite et à la gestion efficaces et efficientes des activités du Parti dans leurs domaines d’actions respectifs. Les Commissions Permanentes rendent compte au Bureau National des actions à accomplir, de l’exécution de ces actions une fois accomplies, des résultats obtenus et, le cas échéant, des difficultés rencontrées ainsi que des solutions envisagées pour l’avenir.
Article 26 : Les Commissions Spécialisées
En vue d’éclairer les décisions ou prises de position du Parti sur certains sujets et questions spécifiques, le Bureau National peut créer des organes ad hoc dénommés Commissions Spécialisées.
Les Commissions Spécialisées sont chargées de régler ou suivre l’évolution d’une affaire spécifique ou de mener des réflexions sur une question particulière.
La mission ou les attributions précises de chaque Commission Spécialisée ainsi que sa composition, son fonctionnement et sa durée sont définis par le Bureau National. Les Commissions Spécialisées rendent compte de leurs travaux au Bureau National. Leurs présidents prennent part aux instances du Parti avec voix consultative.
Article 27 : Les Sections et les Sous-Sections
Composition : La composition des Sections et des Sous-Sections est définie dans le Règlement Intérieur.
Bureau : Chaque Section ou Sous-Section est dirigée par un Bureau composé comme suit :
a) un Président ;
b) des Vice-Présidents ;
c) un Secrétaire ;
d) un Secrétaire Adjoint ;
e) un Trésorier ;
f) un Trésorier Adjoint ;
g) des Conseillers.
L’élection des membres des bureaux des sections se fait en présence d’une délégation du bureau fédéral, dûment mandatée à cet effet. L’élection des membres des bureaux des sous sections se fait en présence d’une délégation du bureau de la section, dûment mandatée à cet effet.
Réunions : Chaque Section ou Sous-Section se réunit au moins deux (2) fois par mois. Article 28 : Les Fédérations Nationales
Création : les Fédérations du Parti sont créées par le Bureau National en fonction de l’évolution de l’organisation administrative et de l’évolution démographique du pays, et chaque fois que de besoin. La décision portant création d’une nouvelle fédération est entérinée à la plus prochaine réunion du Conseil National ou, le cas échéant, à celle du plus prochain Congrès.
Composition : La Fédération est constituée par l’ensemble des Sections et sous section du Parti dans le ressort géographique d’une collectivité territoriale donnée.
Bureau : Chaque Fédération est dirigée par un Bureau dont la composition est fixée par décision du Bureau National en fonction des réalités locales. L’élection des membres des bureaux fédéraux se fait en présence d’une délégation du Bureau National, dûment mandatée à cet effet. Chaque Bureau peut comprendre :
a) un Président ;
b) deux ou des Vice-Présidents ;
c) un Secrétaire Fédéral ;
d) un ou des Secrétaires Fédéraux Adjoints ;
e) un Trésorier Fédéral ;
f) un ou des Trésoriers Fédéraux Adjoints ;
g) des Conseillers.
Les Présidents des Sections, la Présidente locale des DNC et le Président local de la JNC sont membres de droit du Bureau Fédéral. Ils ont voix délibératives.
Réunions : Chaque Fédération se réunit en session ordinaire au moins une fois par mois sur convocation de son bureau. Elle peut se réunir si les circonstances le justifient en session extraordinaire.
Attributions : Chaque Fédération anime la vie politique au niveau de sa zone conformément au programme d’activités arrêté par le Bureau National, et organise la coordination entre ses différentes Sections et Sous-Sections. Elle organise également la coordination avec les autres Fédérations du Parti et rend compte s’il y a lieu au Bureau National par un rapport écrit.
Article 29 : Les Fédérations Internationales
Composition : Les Fédérations Internationales représentent l’implantation du Parti à l’étranger. Elles sont structurées chacune en divisions régionales, lesquelles divisions régionales comprennent des sections qui sont les pays d’accueil ou l’Etat fédéral et des sous-sections constituées par les villes des pays d’accueil ou celles de l’Etat fédéral.
Le cas échéant, le Bureau National pourra autoriser la création de nouvelles divisions régionales, l’éclatement des divisions en subdivisions régionales ou tout autre aménagement rendu nécessaire.
.Bureau : Chaque Fédération internationale est dirigée par un Bureau dont la composition est fixée par décision du Bureau National. L’élection des membres du bureau de la Fédération Internationale se fait en présence d’une délégation du Bureau National, dûment mandatée à cet effet.
Ce Bureau peut comprendre :
a) un Président ;
b) deux ou des Vice-Présidents ;
c) un Secrétaire Fédéral ;
d) un ou des Secrétaires Fédéraux Adjoints ;
e) un Trésorier Fédéral ;
f) un ou des Trésoriers Fédéraux Adjoints ;
g) des Conseillers.
Chaque Section et chaque Sous-section de la Fédération internationale est dirigée par un Bureau composé dans les mêmes conditions que celles des sections et sous sections prévues à l’article 27 ci-dessus.
L’élection des membres des bureaux des sections se fait en présence d’une délégation du bureau fédéral, dûment mandatée à cet effet. L’élection des membres des bureaux des sous-sections se fait en présence d’une délégation du bureau de la section, dûment mandatée à cet effet.
Réunions : Chaque Fédération Internationale se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre sur convocation de son Bureau. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin.
Les Sections et Sous-sections de la Fédération internationale se réunissent en session ordinaire au moins une fois par trimestre. Elles se réunissent en session extraordinaire chaque fois que de besoin.
Attributions : La Fédération Internationale mobilise la diaspora en faveur des idéaux, objectifs et mots d’ordre du Parti. Elle coordonne les activités des Sections implantées dans les pays étrangers. Elle coordonne en particulier, la manière de relayer les positions et préoccupations du Parti auprès du pays d’accueil et de ses institutions, qu’elles soient gouvernementales, non gouvernementales ou internationales.
Chaque Section de la Fédération Internationale anime la vie politique au niveau de son pays d’implantation conformément au programme d’activités arrêté par le Bureau National, et organise la coordination entre ses différentes Sous-Sections. Elle organise également la coordination avec les autres Sections et rend compte s’il y a lieu à la Fédération Internationale qui en fait rapport au Bureau National.
Article 30 : La Coordination des Fédérations
L’organisation de la coordination de la vie de chaque Fédération avec celle des instances centrales du parti, notamment le Bureau National, est fixée par le Règlement Intérieur. Elle peut être réaménagée en cas de besoin, par le Bureau National.
En particulier, la coordination des fédérations internationales est renforcée par la mise en place d’une délégation nationale conformément à l’article 23 ci-dessus.
En cas de dysfonctionnements graves paralysant ou risquant de paralyser durablement les activités d’une fédération nationale ou internationale, le Bureau National, sur proposition du Secrétaire Général, peut mettre en place, de manière discrétionnaire, un bureau provisoire chargé d’assurer l’intérim du bureau fédéral, jusqu’à la plus prochaine assemblée élective.
Article 31 : Quorum de réunion et quorum de décision
Les quorums de réunion et de décision des organes du Parti sont fixés par le Règlement Intérieur.
Article 32 : Tous les organes du Parti se renouvellent au moins tous les trois (3) ans à la suite du Congrès.
CHAPITRE II : FONCTIONS AU SEIN DES ORGANES
Article 33 : Le Président du Bureau National
Le Président du Bureau National est le Président National du Parti. Il est le premier responsable du Parti. Il signe tous les actes et, avec l’accord du Bureau National, les décisions qui engagent le Parti. Il est l’ordonnateur principal des dépenses pour le compte du Bureau National.
Il représente le Parti dans tous les actes de la vie civile. Il peut, avec l’accord du Bureau National, mandater tout membre du Parti pour conduire une délégation de l’ANC à toute rencontre ou discussion politique tant nationale qu’internationale.
Il préside les réunions du Comité Exécutif, du Bureau National, du Comité Politique, du Conseil National ainsi que les sessions extraordinaires du Congrès. Il est le garant de l’unité et de la cohésion du parti. Il veille au respect des textes fondamentaux du Parti, à la mise en œuvre des orientations du Congrès et à l’application des décisions du Conseil National et du Bureau National.
Article 34 : Les Vice-Présidents
Les Vice-Présidents assistent le Président du Bureau National dans les tâches fixées à l’article 33 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président du Bureau National est remplacé par le Premier Vice-Président, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Deuxième Vice-Président et ainsi de suite.
Sur proposition du Bureau National, les Vice-Présidents peuvent se voir confier des missions spécifiques par le Président du Bureau National. Sur décision du Congrès ou du Conseil National, ils peuvent se voir confier des fonctions spécialement définies par l’organe qui prend la décision.
Article 35 : Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général anime au quotidien la vie politique, administrative, sociale et culturelle du Parti, et veille à son organisation. Il assure la gestion du siège du Parti.
Il coordonne et supervise les activités des structures nationales et internationales du Parti et veille à leur bon fonctionnement. Sous l’autorité du Président national, il règle tout conflit ou tout dysfonctionnement dans ces structures. Il veille en particulier au bon fonctionnement des fédérations nationales et internationales ainsi que de leurs sections et sous-sections.
Il propose au Bureau National, toute mesure tendant à renforcer l’efficacité des structures fédérales, notamment en matière de gestion et de contrôle des centres de vote et des résultats des scrutins.
Le Secrétaire Général prépare les réunions du Bureau National, du Comité Exécutif, du Conseil National et du Congrès. Il propose les projets d’ordre du jour et organise la rédaction des procès-verbaux, comptes rendus et rapports de ces réunions. Il veille à la conformité des décisions, actes et procédures des organes centraux et fédéraux aux statuts, au règlement intérieur et au règlement électoral, ainsi qu’à tous les textes, orientations et directives.
Sous l’autorité du Président National, le Secrétaire Général assure la mise en œuvre de toute décision ou directive du Congrès, du Conseil National et du Bureau National.
Il présente au Conseil National et au Congrès, le rapport moral du Bureau National.
Il est chargé des correspondances, des publications et, en général, de tous les écrits du Parti. Il est responsable des archives du Parti.
Article 36 : Les Secrétaires Généraux Adjoints
Les Secrétaires Généraux Adjoints assistent le Secrétaire Général dans les tâches assumées par celui-ci. Ils le remplacent dans l’ordre hiérarchique en cas d’absence ou d’empêchement.
A l’initiative du Bureau National ou sur proposition du Secrétaire Général, les Secrétaires Généraux Adjoints peuvent se voir confier des missions spécifiques.
Article 37 : Le Trésorier Général
Le Trésorier Général est chargé de la gestion des finances et du patrimoine du Parti. Il organise et centralise la collecte des cotisations des militants. Il effectue tout paiement et reçoit toute somme due au Parti ainsi que tout legs et don en espèces ou en nature, acceptés par le Bureau National. En particulier, le Trésorier Général :
- tient une comptabilité régulière et rend compte de sa gestion au Bureau National sur une base mensuelle et au Conseil National sur une base annuelle ;
- soumet à l’adoption du Congrès, le rapport financier du Bureau National ; – prépare le projet de budget à soumettre au vote du Conseil National après approbation du Bureau National ;
- gère les comptes bancaires du Parti ;
- propose à l’adoption du Bureau National les taux des cotisations ainsi que les modalités de leur collecte et de leur répartition entre les structures de collecte et la Trésorerie Générale ;
- propose et prend part à toute initiative de recherche de financement.
Article 38 : Les Trésoriers Généraux-Adjoints
Les Trésoriers Généraux-Adjoints assistent le Trésorier Général dans les tâches assumées par celui-ci. Ils le remplacent dans l’ordre hiérarchique en cas d’absence ou d’empêchement.
A l’initiative du Bureau National ou sur proposition du Trésorier Général, les Trésoriers Généraux-Adjoints peuvent se voir confier des missions spécifiques.
Article 39 : Les Conseillers Spéciaux
Les Conseillers Spéciaux assistent le Président du Bureau National qui peut leur assigner des missions spéciales. A la demande du Président du Bureau National, ils rendent compte de ces missions au Bureau National. Ils apportent en tant que de besoin au Comité Exécutif, au Bureau National et au Comité Politique, tout éclairage utile aux décisions à prendre sur les questions sensibles ou stratégiques.
Article 40 : Les Conseillers et les Conseillers avec Missions Spécifiques
Les Conseillers assistent le Bureau National dans les délibérations et les prises de décision. Sur proposition du Bureau National, ils peuvent se voir confier des missions spécifiques, par le Congrès, par le Bureau National ou par le Président National.
Article 41 : Les Présidents, les Vice-Présidents, les Secrétaires et leurs Adjoints, les Trésoriers et leurs Adjoints ainsi que les Conseillers dans les bureaux des organes fédéraux et des groupements et associations, exercent, au niveau de leurs structures respectives, des fonctions analogues à celles dévolues au Président du Bureau National, aux Vice-Présidents, au Secrétaire Général et ses Adjoints, au Trésorier Général et ses Adjoints et aux Conseillers dans le Bureau National.
Article 42 : Le Groupe des Parlementaires du Parti
Composition : Le Groupe des Parlementaires du Parti est constitué par tous les Députés et Sénateurs de l’ANC. Il est doté d’un Bureau élu par le Groupe. Le Groupe des Parlementaires du Parti est représenté au Bureau National par une Délégation Nationale des Parlementaire (DNP), conformément à l’article 22 ci-dessus. Le nombre de parlementaires composant la délégation est fixé par le Bureau National.
Devoirs et Obligations : Chaque Elu Parlementaire ANC est soumis aux devoirs et obligations du militant dans sa Fédération, Section ou Sous-section.
Il est tenu de respecter en toutes circonstances la ligne politique et les directives du Parti. En cas d’infraction à cette règle, les dispositions relatives à la discipline et aux sanctions prévues par les statuts et le règlement Intérieur du Parti lui sont applicables.
Article 43 : Le Groupe des Elus Locaux du Parti
Composition : Le Groupe des Elus locaux du Parti est constitué par tous les Elus de l’ANC dans les collectivités municipales préfectorales et régionales. Il est doté d’un Bureau élu par le Groupe. Le Groupe des Elus locaux du Parti est représenté au
Bureau National par une Délégation Nationale des Elus locaux (DNEL), conformément à l’article 22-Bis ci-dessus. Le nombre des Elus locaux composant la délégation est fixé par le Bureau National.
Devoirs et Obligations : Chaque Elu local ANC est soumis aux devoirs et obligations du militant dans sa Fédération, Section ou Sous-section.
Il est tenu de respecter en toutes circonstances la ligne politique et les directives du Parti. En cas d’infraction à cette règle, les dispositions relatives à la discipline et aux sanctions prévues par les statuts et le règlement Intérieur du Parti lui sont applicables.
Article 44 : Le Groupe des Ministres et Missionnaires du Parti
Les Ministres et les Missionnaires du Parti sont les membres actifs nommés au titre du Parti, dans le gouvernement et dans les postes et services publics ou parapublics nationaux et internationaux.
Composition : Le Groupe des Ministres et Missionnaires du Parti est constitué par tous les Ministres et les Missionnaires du Parti. Il est doté d’un Bureau élu par le Groupe. Le Groupe des Ministres et Missionnaires du Parti est représenté au Bureau National par une Délégation Nationale des Ministres et Missionnaires (DNM). Le nombre de Ministres et Missionnaires composant la délégation est fixé par le Bureau National.
Devoirs et Obligations : Chaque Ministre ou Missionnaire ANC est soumis aux devoirs et obligations du militant dans sa Fédération, Section ou Sous-section.
Il est tenu de respecter en toutes circonstances la ligne politique et les directives du Parti. En cas d’infraction à cette règle, les dispositions relatives à la discipline et aux sanctions prévues par les statuts et le règlement Intérieur du Parti lui sont applicables.
Article 45 : Les parlementaires, les élus locaux, les Ministres et Missionnaires ANC sont, le cas échéant, conseillers de droit auprès du bureau de leur Fédération, Section ou Sous section. Ils sont éligibles à toute autre fonction au sein des bureaux des organes fédéraux. Ils sont tenus de contribuer de manière assidue, aux activités et au développement de leur structure fédérale d’origine.
TITRE QUATRIEME
MOYENS D’ACTION ET RESSOURCES DE L’ANC
CHAPITRE I : MOYENS D’ACTION DE L’ANC
Article 46 : Dans le respect de la Constitution, des lois et règlements en vigueur, l’ANC use de tous les moyens concourant à la réalisation de ses objectifs notamment :
les réunions périodiques de forme politique ;
l’organisation de journées d’études dans les domaines politique, économique, culturel et social ;
la publication de communiqués, de déclarations, de mémorandums ou de rapports ; l’édition de journaux, de documents de propagande et l’exploitation de médias audio visuels ;
l’organisation de meetings, de conférence-débats et de toute autre manifestation.
CHAPITRE II : RESSOURCES DE L’ANC
Article 47 : Les ressources de l’ANC se composent des :
droits d’adhésion ;
cotisations ordinaires, extraordinaires et spéciales des membres ;
cotisations spéciales des Cadres, Ministres, Missionnaires, Parlementaires et Elus du Parti ;
souscriptions ;
subventions de l’Etat, notamment au titre des financements publics des partis politiques et des campagnes électorales ;
subventions ou contributions de toute autre organisation poursuivant les mêmes buts ; recettes des manifestations culturelles, kermesses, activités sportives organisées par le Parti ;
revenus des immeubles appartenant au Parti ;
dons, legs et autres revenus approuvés par le Bureau National.
TITRE CINQUIEME
DISCIPLINE – SANCTION – DISTINCTION
Article 48 : Les règles organisant la discipline et prévoyant les sanctions applicables aux membres et aux organes du Parti sont fixées par le règlement intérieur.
La discipline de parti est la règle d’or de l’Alliance Nationale pour le Changement. Tous les militants de l’ANC, quel que soit leur niveau de responsabilité, sont astreints au respect scrupuleux des principes et des règles édictés par les statuts et le règlement intérieur. Les décisions, mots d’ordre et directives donnés ou arrêtés par les organes ou les dirigeants du Parti obligent tous les membres.
Tout manquement aux dispositions du présent article constitue une faute disciplinaire.
Article 49 : Le Parti peut décerner des distinctions à ses membres. Il peut également distinguer des personnalités non membres du Parti.
Le Conseil National arrête, sur proposition du Bureau National, la liste des récipiendaires et la nature des distinctions.
La forme et les modalités de chaque distinction sont définies par le Bureau National.
TITRE SIXIEME
MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 50 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès du Parti, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents, ayant voix délibérative.
Article 51 : La dissolution du Parti ne peut être prononcée que par le Congrès extraordinaire convoqué spécialement à cet effet.
La dissolution est acquise lorsque la résolution la prononçant est votée par le Congrès, à la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents, ayant voix délibérative.
La décision de dissolution doit contenir des dispositions fixant la dévolution des biens de l’ANC.
Article 52 : La dissolution du Parti peut être également prononcée par décision de justice. Dans ce cas, la dévolution des biens du Parti est fixée par la décision judiciaire.
TITRE SEPTIEME
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 53 : Les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux relatifs à l’administration interne du Parti, sont précisés dans un Règlement intérieur élaboré par le Comité exécutif et adopté par le Bureau National.
Le Règlement intérieur ainsi que les modifications ultérieures adoptés par le Bureau National sont portés à la connaissance des membres du Parti.
Article 54 : Nonobstant l’existence du Règlement intérieur, chacun des organes du Parti peut se doter d’un Code de Bonne Conduite dont aucune disposition ne saurait être contraire aux dispositions ni des présents Statuts ni du Règlement Intérieur.
Article 55 : Les dispositions des présents Statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le Congrès.
Article 56 : Le Secrétaire Général du Parti est chargé de veiller à l’accomplissement de toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi.
Article 57 : Le tribunal compétent pour toute action concernant le parti est celui du lieu de son siège, alors même qu’il s’agirait d’actes passés dans ses établissements sis dans d’autres circonscriptions judiciaires.
Modifiés, adoptés et faits à Lomé, le 19 Octobre 2019
Le 2ème Congrès Ordinaire
Pour visas de conformité et d’authentification des mises à jour
Lomé, le 03 juin 2020
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude Deleva CODJO
- Titre : StatutsANC
Type : pdf
- Titre : STATUTS ANC 2EME CONGRES
Type : pdf
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