Lettre de transmission de la décision de l’UIP aux Juges de la Cour Constitutionnelle

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Lomé, le 09 juin 2011

Le Président

 

 

 

N° 11-_____/ ANC/ PN-SG

A

Madame et Messieurs les Président

et Juges de la Cour Constitutionnelle

 

L O M E

 

Madame et Messieurs,

Nous vous prions de trouver ci-joint, la décision adoptée par l’Union Interparlementaire (UIP) au cours de sa session tenue à Panama du 15 au 19 avril 2011 et par laquelle elle condamne la révocation des députés ANC par le président de l’Assemblée nationale et la Cour Constitutionnelle du Togo, sur la base de lettres de démission en blanc.

L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) rappelle que dès le 17 novembre 2010, les députés ANC mis en cause vous ont adressé une lettre dans laquelle ils tiennent ‘’à porter à votre connaissance que depuis leur élection à l’Assemblée nationale, ils n’ont jamais signé ni adressé au bureau de l’Assemblée nationale une quelconque démission de leur fonction de député’’.

Devant l’entêtement des autorités togolaises à persister dans leur volonté de violer la souveraineté nationale en révoquant de leur mandat, des élus de la nation, les députés concernés ont dû porter la question devant des institutions internationales parmi lesquelles, l’UIP et la Cour de Justice de la CEDEAO.

L’UIP, qui est une institution de grande notoriété, créée depuis 1889 et regroupant environ 150 parlements de par le monde, y compris l’Assemblée nationale togolaise, reconnaît publiquement et sans ambigüité que la Cour Constitutionnelle a violé l’article 52 de la Constitution relatif à l’interdiction du mandat impératif, commettant ainsi une forfaiture qui appelle réparation.

En conséquence, l’ANC demande à la Cour Constitutionnelle qui, aux termes de l’article 104 de la Constitution, est ‘’la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution’’, de prendre toutes les dispositions pour rétablir les députés ANC dans leur mandat.

Veuillez agréer, Madame et Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

 

Signé

Jean-Pierre Fabre

Cc :

Président de l’Assemblée nationale

Corps diplomatique

Organisations de défense des droits de l’Homme

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