Les instruments juridiques qui fondent l’arrêt de la CEDEAO sont parties intégrantes de la constitution togolaise.

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COMMUNIQUÉ

Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO

Une perche à saisir par les autorités togolaises


Dans un communiqué rendu public le 30 novembre 2010, Synergie Togo avait dénoncé le coup de force de la Cour Constitutionnelle et de la Présidence de l’Assemblée nationale dans l’affaire des parlementaires abusivement exclus. Synergie Togo avait relevé que :

« les neuf députés remplacés l’ont été à la suite d’un limogeage arbitraire et illégal et non d’une démission ». Synergie-Togo considérait que « la présentation de telles lettres de démission par le Président de l’Assemblée constitue un délit de faux et usage de faux du fait que :

- les parlementaires concernés n’ont jamais personnellement adressé de lettre de démission au Président de l’Assemblée Nationale ;

- le Président de l’Assemblée Nationale n’était pas le destinataire des lettres à lui remises par les responsables du parti politique qui a requis le limogeage des députés »

Cette affaire vient de trouver son épilogue avec l’arrêt rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO.

Synergie Togo se félicite que la Cour ait motivé son arrêt par le fait que « les Requérants n’ont jamais exprimé leur volonté de démissionner en remettant ou en envoyant une lettre au Président de l’Assemblée Nationale ». C’est la raison pour laquelle elle demande à l’Etat Togolais de « réparer la violation des Droits de l’Homme des Requérants » et ainsi rétablir les Députés dans leur Droit.

Synergie Togo s’étonne que l’Etat qui, depuis le début de cette affaire, y a toujours fait référence en parlant de députés exclus, notamment sur le portail gouvernemental « republicoftogo.com » (voir revue de presse ci-jointe), conteste l’arrêt de la cour fondée sur le fait que la décision excluant les députés viole les droits de ces derniers au regard de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Charte Africaine des Droits de l’Homme.

Synergie Togo rappelle que :

le préambule de la constitution togolaise est ainsi libellé « Nous, peuple togolais…

-         décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés,

-         convaincu qu’un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la Démocratie et de la protection des Droits de l’Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine,

Les instruments juridiques qui fondent l’arrêt de la CEDEAO sont donc parties intégrantes de la constitution togolaise.

Synergie-Togo réaffirme que cette exclusion revendiquée constitue un coup de force contre les institutions de la République togolaise. Ce dernier coup de force en date présente des similitudes avec celui le 6 février 2005 lors duquel le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ont, de concert et avec la complicité de l’armée togolaise, retenu au Bénin voisin le Président de l’Assemblée Nationale de l’époque, constaté la vacance de la présidence de l’Assemblée Nationale, abrogé nuitamment l’article qui interdit toute modification de la loi fondamentale en cas de vacance du pouvoir, procédé à d’autres modifications de la loi fondamentale pour permettre à Mr Faure Gnassingbé, Ministre des Mines à l’époque des faits de devenir successivement Député, Président de l’Assemblée Nationale et Président de la République à la suite du décès du Chef de l’Etat.

Se référant au droit que confère la constitution Togolaise, notamment à son article 150, Synergie Togo demande instamment à l’Assemblée Nationale et au Gouvernement Togolais de reconnaître le caractère frauduleux des lettres de démission transmises à la Cour Constitutionnelle et sur cette base, de requérir auprès de la Cour Constitutionnelle, l’annulation de la décision n° E-018/10 en date du 22 novembre 2010 et le respect total de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO.

Synergie-Togo exhorte l’Etat Togolais à prendre ses responsabilités en respectant les traités internationaux  que le Togo a signés, ainsi que les institutions sous-régionales et panafricaines que les Etats africains s’efforcent de mettre en place.

Enfin, Synergie Togo se félicite que l’Union Européenne, lors de la 11ème session UE-Togo du 14 octobre 2011 et par la voie de son chef de délégation, ait pu s’exprimer clairement sur l’importance du respect par le gouvernement togolais des décisions de la Cour de Justice de la CEDEAO auxquelles le pays est soumis, ainsi que sur d’autres sujets tels que la nécessité d’avoir un climat politique apaisé pour aller le mieux possible et de façon la plus consensuelle aux prochaines échéances électorales, les graves allégations de torture proférées lors du procès d’un député dont les droits semblent avoir également été bafoués, et le respect des recommandations de la mission d’observation électorale de l’Union Européenne.

 

Fait à Paris, le 18 novembre 2011

Camille Lawson-Body, Président

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