Les députés ANC dénoncent le coup de force du 22 Octobre 2018 à l’Assemblée Nationale, par le régime RPT/UNIR.

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N° 18 – 097/ANC/ GP

 

DECLARATION

Les députés ANC dénoncent le coup de force du 22 Octobre 2018 à l’Assemblée Nationale, par le régime RPT/UNIR.

 

Ce lundi 22 Octobre 2018, le Président de l’Assemblée Nationale convoque une séance plénière de l’Assemblée sur un projet de l’ordre du jour contenant à son point V : “Nomination de nouveaux membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)”.

Lors de la discussion sur l’approbation de l’ordre du jour, le Vice-président du Groupe ANC  demande que le point V soit modifié de la façon suivante : “Nomination de nouveaux membres de la CENI conformément à la lettre en date du 30 Septembre 2018 de la Présidente du Groupe Parlementaire ANC  adressée au Président de l’Assemblée. » Il est à rappeler que cette lettre de la Présidente du Groupe ANC comporte  huit (08) noms répartis comme suit : cinq (05) noms au titre de l’opposition parlementaire (ANC, CAR, ADDI), deux (02) noms au titre des partis extra-parlementaires (CDPA, PNP) et un (01) nom au titre de la société civile (APED-TOGO (FCTD)).

Il faut  rappeler également que cette lettre fait suite à l’accord intervenu, grâce à la facilitation de la CEDEAO qui a initié un dialogue inter-togolais, entre la « majorité » Présidentielle et la Coalition de quatorze partis de l’opposition (C14) et que lors de la dernière réunion du comité de suivi en date du 23 Septembre 2018, il a été convenu que chaque partie au dialogue désignerait huit (08) représentants pour constituer une CENI paritaire, sans qu’une partie puisse interférer dans la procédure de désignation de  l’autre partie.

Le Président de l’Assemblée Nationale  refuse la modification de l’intitulé du Point V de l’ordre du jour et  écarte  la proposition alternative libellée comme suit : « Nomination de nouveaux membres de la CENI suite à la demande de la Présidente du Groupe ANC ».

En fin de compte, le Président de l’Assemblée Nationale acceptera l’intitulé suivant proposé par un député de la « majorité » parlementaire : “Nomination de nouveaux membres de la CENI au titre de l’opposition parlementaire“.

Dès l’ouverture des discussions sur le point V de l’ordre du jour, au lieu de soumettre au vote à l’Assemblée, la liste envoyée par la Présidente du Groupe ANC, le Président de l’Assemblée Nationale va soutenir, sans jamais en démordre, que le parti UFC qui a deux (02) députés à l’Assemblée Nationale, qui est au gouvernement depuis l’accord RPT/UNIR – UFC du 26 Mai 2010 et qui dès lors, vote régulièrement la confiance aux Premiers Ministres successifs et soutient l’action gouvernementale, fait partie de l’opposition et qu’à ce titre, il a droit à un siège de membre de la CENI. Le Président de l’Assemblée Nationale conclut à la nécessité de conserver et de renouveler le mandat de Mr HOMAWOO Jean-Claude qui siège depuis plusieurs années comme représentant de l’’UFC à la CENI dont il est aujourd’hui le Vice-président.

Le Président de l’Assemblée Nationale propose alors, une suspension de séance pour permettre à une délégation de l’opposition composée de trois (03) membres de discuter de la question avec une délégation du bureau de l’Assemblée dont le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Groupe parlementaire UNIR.

Au cours de cette concertation, le Président de l’Assemblée Nationale  confirme sa ferme volonté de maintenir le représentant de l’UFC parmi ceux de l’opposition parlementaire et de ne faire désigner par l’Assemblée,  que quatre (04) membres sur les cinq (05) proposés par la C14, remettant ainsi en cause le principe de la parité au sein de la CENI, voulue par la Coalition des 14 partis politiques de l’opposition et soutenue par la facilitation. En effet, le RPT/UNIR  se retrouveraient  avec neuf (09) membres contre seulement sept (07) pour la Coalition des 14 partis politique de l’opposition.

A la reprise de la séance plénière, le Président de l’Assemblée Nationale  donne la parole à trois membres de l’opposition et à trois (03) membres de la majorité parlementaire pour expliquer leur position respective.

Au titre de l’opposition interviennent, le Dr François KAMPATIBE, Mr Jean KISSI et Me DOE-BRUCE Adama, Vice-président du Groupe parlementaire ANC.

Au cours des débats, Mr Jean KISSI  rappelle au Président que lui-même avait déclaré qu’il n’appartenait  ni à lui ni à la « majorité » présidentielle de s’immiscer dans la désignation des membres cooptés par la coalition C14. Jean KISSI rappelle également que l’opposition politique est communément définie comme « l’ensemble des mouvements et partis qui s’opposent aux forces politiques détenant le pouvoir et que dans un régime représentatif (avec un Parlement élu par les citoyens), l’opposition est l’ensemble des partis qui n’appartiennent pas à la majorité parlementaire ou à la coalition au pouvoir ». Donc l’UFC, membre à part entière du gouvernement et votant la confiance à ce gouvernement, ne peut se réclamer de l’opposition.

Face à la contestation de l’opposition qui crie au coup de force et à la colère qui gronde au sein de  l’hémicycle, le Président de l’Assemblée Nationale demande une nouvelle suspension de séance qui durera plus d’une heure et trente minutes.

A la reprise des travaux, répondant au Président de l’Assemblée Nationale  qui avait voulu fixer le processus de vote,  le Vice-président du Groupe ANC présente plusieurs motions dont une de procédure : il demande si le Président allait mettre la liste de l’opposition dans son intégralité au vote ou appeler les noms de la liste pour vote, au fur et à mesure par la plénière. En réponse, le Président de l’Assemblée confirme son intention d’appeler un à un  les noms figurant sur la liste au titre de l’opposition parlementaire avec vote à mainlevée de la plénière pour chacun d’eux.

Malgré les protestations unanimes des députés de l’opposition qui dénoncent une violation flagrante de l’accord du 23 Septembre 2018, le Président de l’Assemblée Nationale, imperturbable, continue sa procédure de désignation dans un vacarme indescriptible, égrenant des noms inaudibles pour de nombreux députés. C’est ainsi que les huissiers présents dans la salle avaient cru déceler qu’à l’appel du nom AMUZUN Assiongbon Ekpé, les députés de la majorité parlementaire n’auraient pas levé la main.

Cette mascarade de désignation terminée, le Président de l’Assemblée lève précipitamment la séance sans aborder le dernier point de l’ordre du jour, consacré  aux divers.

Ainsi, au vu et  su du peuple togolais, le pouvoir en place, par l’intermédiaire de sa « majorité parlementaire »  viole la feuille de route de la CEDEAO ainsi que les recommandations du 23 Septembre 2018 du Comité de suivi, mettant définitivement en échec le dialogue souhaité par le Chef de l’Etat togolais, chef de cette « majorité parlementaire ». Ce comportement, qui n’est pas nouveau, confirme la duplicité de ce régime et sa propension à ne jamais respecter ni les accords signés ni les recommandations acceptées.

L’opposition parlementaire prend à témoin les Chefs d’Etat facilitateurs dans la crise togolaise, la CEDEAO et la communauté internationale de la mise en échec, par le régime RPT/UNIR, de la facilitation ainsi que de la feuille de route de la CEDEAO. Cet échec ne peut que favoriser l’aggravation  de la crise togolaise et l’accentuation de la crispation générale dans le pays,  donnant raison à ceux qui pensent qu’aucun dialogue sérieux ne  ferait entendre raison au pouvoir RPT/UNIR et que seule une mobilisation populaire, massive et permanente  pourrait arriver à bout de ce régime d’un autre âge.

 

Fait à Lomé le 23 Octobre 2018

 

Le Vice-président du Groupe Parlementaire ANC.

 

 signé

 

 

Ruben Adama DOE-BRUCE.

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