L’ANC dénonce l’immixtion intempestive du gouvernement dans le fonctionnement de la CENI

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N° 19-037/ANC/ BN-SG

 

CONFERENCE DE PRESSE

 

DECLARATION LIMINAIRE

L’ANC dénonce l’immixtion intempestive du gouvernement dans le fonctionnement de la CENI

 

Dans une interview parue dans le quotidien Togo-Presse du 05 avril 2019, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales (MATDCL), M. Payadowa BOUKPESSI, déclare qu’il saisira la CENI afin d’organiser une révision électorale de trois (03) jours pour les prochaines élections locales.

Cette déclaration traduit une immixtion flagrante du gouvernement dans le fonctionnement des institutions, notamment, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Elle suscite une totale réprobation de la part de l’ANC qui rappelle ce qui suit :

1-La CENI est une autorité administrative indépendante dotée de la puissance publique. Elle ne doit être ni sous tutelle, ni sous ordre hiérarchique et il lui revient, conformément au code électoral, de concevoir son chronogramme d’activités et de l’exécuter intégralement et en toute autonomie.

En particulier, le recensement ou la révision des listes électorales ainsi que l’organisation, le fonctionnement et la gestion des fichiers électoraux sont de son ressort. Elle apprécie en séance plénière l’état du fichier électoral et décide souverainement de sa reconstitution, soit au travers d’un recensement électoral, soit au travers d’une révision de listes électorales. Elle soumet en conséquence, une proposition au gouvernement qui en prend acte en conseil des ministres et en assure la mise en œuvre par décret. La CENI jouit d’une indépendance institutionnelle et structurelle.

L’immixtion répétée et récurrente du gouvernement dans le fonctionnement de la CENI viole les dispositions d’indépendance de l’organe de gestion des élections au Togo et constitue la cause fondamentale des défaillances observées dans la mise en œuvre des processus électoraux, avec leurs cortèges fréquents d’irrégularités, de fraudes et de violence.

2.Depuis la réinstauration du multipartisme, il n’y a jamais eu d’élections locales et donc aucun recensement pour la confection de listes électorales communales permettant de déterminer le corps électoral de chaque commune.

Notre pays n’a connu que des élections présidentielles et législatives pour lesquelles les électeurs ont le loisir de s’inscrire sur des listes électorales en dehors de leurs lieux de résidence habituelle et, en l’occurrence, en dehors de leurs communes.

En outre, les lois actuelles relatives à la décentralisation et leurs décrets d’application ont créé au Togo 117 communes qui constituent des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers municipaux. La loi électorale actuelle doit être adaptée au processus de décentralisation et plus précisément, à la communalisation intégrale car la collecte des données nominatives et personnelles constituant le fichier électoral des élections présidentielles et législatives n’a jamais pris en compte le lieu de résidence habituelle des électeurs.

La déclaration du MATDCL sous-entend qu’on peut obtenir les listes communales par une agrégation des inscrits dans les cantons. Ce qui est incorrecte car, les inscriptions sur les listes électorales existantes, établies aux fins d’élections législatives et présidentielles, n’ont pas été faites sur la base du lieu de résidence habituelle. Le choix étant laissé à l’électeur de s’inscrire là où il souhaite voter et qui n’est pas nécessairement son lieu de résidence habituelle. 

 Il est incongru de prétendre extraire les listes électorales selon les lieux de résidence habituelle des électeurs, des listes électorales établies pour les présidentielles et les législatives, notamment en ce qui concerne le Grand Lomé et les chefs-lieux de préfectures. Cette procédure ne favorise pas une représentation électorale équitable pour les électeurs de chacune des 117 communes et la bonne administration des circonscriptions électorales par la CENI.

 Du reste, l’alinéa 1er de l’article 47 (nouveau) du code électoral stipule : ‘’ Il existe une liste électorale pour chaque canton, chaque commune, chaque préfecture et chaque circonscription électorale’’. Étant entendu que seuls les résidents d’une commune donnée sont appelés à élire les conseillers municipaux de ladite commune.

 Il importe de comprendre que dans les élections présidentielles ou législatives, les électeurs élisent des élus nationaux et n’ont pas l’obligation de s’inscrire selon leur lieu de résidence tandis qu’aux élections locales, notamment communales, les électeurs et les élus doivent avoir leur résidence habituelle dans la localité, notamment la commune.

 3-Dans la mesure où aucun recensement électoral pour des élections communales n’a jamais été réalisé au Togo, il n’existe aucune liste électorale pour l’organisation de telles élections et susceptible de faire l’objet d’une révision. On ne peut en effet réviser que ce qui existe déjà. Le corps électoral de chaque commune ne peut donc être déterminé que par un recensement spécifique des résidents de cette commune.

Au total, il revient à la CENI de proposer au gouvernement, le type de mise en place ou de mise à jour du fichier électoral. Au demeurant, l’inexistence à l’heure actuelle de listes électorales communales susceptibles de faire l’objet d’une révision, rend obligatoire le recours à un recensement électoral spécifique, en l’occurrence une révision générale exceptionnelle pour l’établissement des listes électorales devant servir à l’organisation des élections communales.

Dans l’intérêt de la paix et de la cohésion nationale, l’ANC exhorte le gouvernement à accorder la priorité aux réformes politiques et à s’inscrire résolument dans un processus électoral équitable, consensuel, inclusif et visant, notamment :

  • l’adoption de textes justes, convenables et transparents dans le code électoral ;
  • la mise en application de la composition paritaire de la CENI telle que prévue par la feuille de route de la CEDEAO ;
  • la mise en place d’un fichier électoral spécifique, crédible, cohérent et conforme aux normes et standards internationaux en matière d’élections communales ;
  • un fonctionnement et une gestion réellement indépendants de la Commission en charge de l’organisation et de la supervision des élections.

 

Fait à Lomé, le 07 mai 2019

Pour le Bureau National

La Vice-Présidente

 

 

Maître AMEGANVI Manavi Isabelle

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