La Cour de Justice de la CEDEAO renvoie l’Etat togolais à ses responsabilités

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Maître Zeus Ata Ajavon, conseil des 9 députés de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) « révoqués » de leur mandat parlementaire et les avocats de l’ANC, Maîtres Isabelle Manavi Améganvi, Georges Lawson et Ruben Doe Bruce ainsi que Monsieur Komi Wolou, Professeur agrégé de droit à l’Université de Lomé ont, au cours d’un meeting au siège de l’ANC, le jeudi 12 avril 2012, levé toute équivoque quant à l’interprétation éventuelle de l’Arrêt N° ECW/CCCJ/JUG/06/12  du 13 mars 2012 de la Cour de justice de la CEDEAO.

Rappelant l’interprétation tendancieuse et malhonnête de l’Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/09 du 07 octobre 2012,  faite par le Garde des Sceaux du Togo en ces termes « Réparer et payer veut dire payer en réparation », Maître Zeus Ata Ajavon a affirmé que l’Arrêt du 13 mars 2012 est clair et ne peut donc souffrir d’aucune interprétation. Pour l’avocat  des 9 députés ANC, la Cour de Justice de la CEDEAO confirme que les députés n’ont jamais démissionné et que leurs droits de l’homme ont été violés par l’Assemblée Nationale et  la Cour Constitutionnelle, citant en appui le point 15 de l’Arrêt « A cet égard la Cour observe que son arrêt appelé en omission de statuer a admis la violation d’un droit de l’homme, précisément le droit des Requérants à être entendu par la plénière de l’Assemblée Nationale, et même ultérieurement par la Cour Constitutionnelle. »

Se référant au point 14 de l’Arrêt qui dit : « La Cour note que dans ce contexte, la réintégration des requérants à l’Assemblée Nationale Togolaise apparait simplement comme une conséquence éventuelle d’une violation d’un droit de l’homme pouvant être constatée au détriment des Requérants, et non comme un chef de demande sur lequel la Cour doit statuer en tant que tel. », Maître Zeus Ata Ajavon a précisé que la violation du droit de l’homme des députés étant leur exclusion de l’Assemblée Nationale, la réparation de cette violation ne peut être que leur réintégration dans leur droit, c’est à dire à l’Assemblée Nationale.

Après avoir expliqué les points 14, 15 et 16 de l’Arrêt N° ECW/CCCJ/JUG/06/12  du 13 mars 2012 de la Cour de justice de la CEDEAO, le Professeur Wolou a affirmé que la violation des droits de l’homme des 9 députés continue tant qu’ils restent exclus de l’Assemblée Nationale et qu’il est urgent de faire cesser la violation constatée et condamnée par la Cour de justice de la CEDEAO.

En guise de conclusion, le Professeur Wolou a déclaré : « Au-delà des considérations juridiques, il s’agit de savoir si Faure Gnassingbé veut faire du Togo un Etat de droit ou un Etat voyou qui laisse commettre et perpétuer, par les institutions de la République, de telles violations et forfaitures.»,

Au terme de cette conférence de presse, l’ANC a donné lecture de la déclaration ci-dessous, dans laquelle elle renvoie l’Etat togolais à ses responsabilités, exige la dissolution de la Cour Constitutionnelle, la démission du Bureau de l’Assemblée Nationale et invite les populations togolaises à soutenir les actions à venir en vue du retour des 9 députés à l’Assemblée Nationale.

DECLARATION

La 2ème décision de la Cour de Justice de la CEDEAO renvoie l’Etat togolais à ses responsabilités

L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) vient de recevoir signification de l’arrêt N° ECW/ CCJ/ JUG/06/12, rendu le mardi 13 mars 2012, par la Cour de Justice de la CEDEAO, siégeant à ABUJA au Nigeria, au sujet de la nouvelle requête déposée par les neuf députés ANC ‘’révoqués’’ de leur mandat parlementaire.

Dans cet arrêt, la Cour de Justice de la CEDEAO, renvoie à son premier arrêt N° ECW/ CCJ/ JUD/09/11 du 07 octobre 2011, qui établit que les neuf députés n’ont jamais démissionné et que leur retour à l’Assemblée nationale, découle de ce premier arrêt. Elle ne fait aucun cas de ‘’l’exécution complète’’ de ce premier arrêt dont se prévaut le gouvernement, signifiant ainsi que la réparation des violations du droit de l’homme commises et le paiement des dommages et intérêts n’ont pas eu lieu. Elle considère que les droits des députés ont été violés non seulement par l’Assemblée nationale mais également par la Cour Constitutionnelle.

Il appartient donc à l’Etat togolais, qui prétend promouvoir la démocratie et l’Etat de droit, d’utiliser les mécanismes juridiques appropriés au plan national pour mettre en œuvre ce retour.

Les deux arrêts rendus par la Cour de Justice de la CEDEAO sont édifiants quant au caractère abusif et arbitraire de la ‘’révocation’’ de neuf députés ANC de leur mandat parlementaire. Ces deux arrêts confirment définitivement, les violations du droit de l’homme et les forfaitures commises par deux hautes institutions de la République togolaise. C’est donc en toute logique que l’ANC exige :

1)      la dissolution de la Cour Constitutionnelle dans sa composition actuelle ;

2)      la démission du bureau de l’Assemblée nationale.

L’ANC invite les populations togolaises à soutenir les actions à venir en vue du retour des neufs députés à l’Assemblée nationale.

Fait à Lomé, le 12 avril 2012

Pour le Bureau national de l’ANC,

Le Président

Jean-Pierre FABRE

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