Jean-Pierre FABRE demande à la Cour Constitutionnelle de se conformer à l’article 100 nouveau de la Constitution

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Lomé, le 08 novembre  2019

 

Le Président National 

 

Monsieur le Président de la 

Cour Constitutionnelle du 

TOGO 

CITE – OUA 

 

Objet : Réponse à votre lettre

Réf 097/2019/SG/P du 23 octobre 2019

 

 

Monsieur le Président, 

 Nous accusons réception de votre lettre sus-référencée, ensemble avec le questionnaire écrit de la mission d’élaboration du plan stratégique de renforcement et de modernisation de la Cour Constitutionnelle du TOGO.

 A dire vrai, l’élaboration, à cette période critique de l’histoire de notre pays, d’un plan stratégique adossé à un plan d’action quinquennal, ne nous semble pas opportune pour les raisons suivantes : 

 L’une des revendications de notre parti, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) et de la C14 au cours du dialogue organisé par la CEDEAO, est la recomposition de la Cour Constitutionnelle pour la rendre plus indépendante et efficace. 

Nous rappelons que l’expert constitutionaliste désigné par la CEDEAO a formulé des propositions pertinentes pour la recomposition de la Cour Constitutionnelle. Ces propositions ont été, d’ailleurs, entérinées par l’Assemblée Nationale par le vote de la Loi modificative de la Constitution N°2019-003 du 15 Mai 2019. 

 Pour notre parti, il serait plus pertinent d’attendre que la Cour Constitutionnelle soit composée conformément à l’article 100 nouveau de la Constitution avant que force et vigueur ne soit donnée à cette nouvelle composition, pour l’accomplissement des missions dévolues à la Cour Constitutionnelle par la Constitution. 

En lieu et place d’un plan stratégique de renforcement et de modernisation de la Cour Constitutionnelle, nous attendons que, de façon diligente, le Président de l’institution que vous représentez, œuvre pour une mise en place rapide de la nouvelle composition.

 Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée. 

 

 

Le Président National 

Jean-Pierre FABRE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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