Intervention de la Présidente du Groupe ANC-ADDI à l’adoption du projet de loi de finances pour la gestion 2014

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ASSEMBLEE NATIONALE                                                                                                                                                                                                                                                                   République Togolaise

    GROUPE ANC-ADDI                                                                                                                                                                                                                                                                             Travail-Liberté-Patrie

Partis membres du Collectif ‘’SAUVONS LE TOGO’’ (CST)

 

Lomé, le 30 décembre 2013

 

La Présidente,

 

 

 

N° 13-             /ANC/ VP-SG

 

 

Intervention de la Présidente du Groupe ANC-ADDI

à l’adoption du projet de loi de finances pour la gestion 2014

 

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,

Chers Collègues Députés,

Mesdames, Messieurs,

L’adoption du budget de l’Etat par l’Assemblée nationale est véritablement au cœur de la gouvernance de la République en ce qu’elle offre l’occasion de débattre en toute transparence de la nature et de l’importance des moyens à mettre en œuvre par les pouvoirs publics pour assurer la sécurité et le bien être des populations, au cours de l’année à venir.

C’est donc un exercice qui revêt une importance particulière à la fois pour les élus que nous sommes et pour les populations que nous représentons. C’est donc avec grand soin, avec sérieux, avec expertise et professionnalisme que cet exercice devrait être préparé et conduit.

Force est de constater que depuis toujours, les gouvernements successifs du régime RPT, aujourd’hui RPT/UNIR/UFC, tournent délibérément le dos aux bonnes pratiques en la matière et font de la session budgétaire de l’Assemblée nationale, une bouffonnerie inqualifiable.

Monsieur le Président,

Chers Collègues Députés,

Il nous semble que cette année, le refus du gouvernement d’adhérer aux bonnes pratiques de la présentation, de l’examen et de l’adoption de la loi des finances atteint son paroxysme, au point de tourner en dérision notre auguste Assemblée.

Après l’échec de la tentative du gouvernement de faire abandonner les débats sur les dépenses des ministères, vous avez été témoins de l’organisation délibérée de l’indisponibilité des membres du gouvernement concernés par les chapitres budgétaires en examen. Ainsi, sous la pression à peine voilée du gouvernement, la Commission des Finances de notre Assemblée a dû poursuivre ses travaux, avec le Ministre des Transports venu répondre en lieu et place des Ministres des Enseignements ; le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire à la place du Ministre des Travaux Publiques, puis du Ministre de l’Energie et des Mines, et enfin du Ministre de l’Economie et des Finances. Il en résulte une cacophonie qui confirme les velléités d’opacité. En raison des délais étriqués, il est à déplorer que les chapitres budgétaires de certains ministères sectoriels, notamment, ceux de la Santé, de la Défense, de la Sécurité, n’aient pu être discutés.

Vous avez, une fois encore, constaté la volonté délibérée du gouvernement de ne pas rendre compte de l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat, par une loi de règlement, telle que prévue par la loi organique relative aux lois de finances et les directives pertinentes de l’UEMOA.

Vous avez également constaté que le gouvernement ne respecte jamais le délai légal pour l’examen du budget et de la loi de finances, et cette année encore en violation de la Constitution qui prévoit 45 jours, les travaux ont été confinés dans le délai étriqué de 10 jours. Le caractère expéditif et bâclé des travaux enlève toute sa crédibilité à la session budgétaire et entame l’honorabilité de la Représentation nationale elle-même.

Vous avez enfin constaté que c’est en vue de gérer les finances de l’Etat en toute opacité, que le gouvernement ne fournit jamais les documents réglementaires d’accompagnement du projet de loi de finances, tels que le plan de trésorerie prévisionnel et mensualisé de l’exécution du budget de l’Etat, le tableau prévisionnel des opérations financières de l’Etat et le bilan financier de l’Etat à la date de dépôt du projet de loi de finances au Parlement. En effet, ce sont des documents importants, qui permettent d’apprécier et d’évaluer la réalité et la pertinence des prévisions des recettes et des dépenses publiques ainsi que la qualité de la gestion des finances de l’Etat.

Au total, comme chaque année, par des manœuvres grossières, le gouvernement use de sa majorité mécanique acquise frauduleusement à l’Assemblé nationale, pour ‘’légaliser’’ l’exposition des ressources de l’Etat à la corruption, à la gabegie et au détournement. Cette année encore, nous avons constaté que pour faire abréger les discussions sur le projet de budget, le Ministre des Finances n’a pas hésité à offrir ‘’gracieusement’’ un déjeuner aux députés, mettant dans l’embarras, le pouvoir législatif qui devrait être lui-même doté des moyens nécessaires à la prise en charge autonome des députés, afin de les mettre à l’abri de toute tentative de corruption par l’exécutif. Nous demandons au pouvoir exécutif d’avoir un peu plus de respect pour les autres pouvoirs républicains.

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

L’analyse des prévisions des recettes et des dépenses nous permet de relever un manque total de transparence. Alors que certaines informations sont délibérément soustraites, il existe de nombreuses incohérences dans les données, des variations importantes ne sont pas expliquées et l’on cherche en vain, des hypothèses de prévision crédibles.

Ainsi, aucune hypothèse sérieuse ne sous-tend les prévisions des recettes. Les recettes douanières connaissent une augmentation inexpliquée de 60%. Le Port Autonome de Lomé (PAL), qui attend un accroissement substantiel de ses activités avec la mise en service du 4ème quai, voit ses impôts diminuer de 35%, sans justification. Il y a lieu de relever les incohérences entre les données sur les entreprises publiques fournies par les services du Ministère des Finances et celles fournies aux députés par les chefs desdites entreprises. Enfin, les contributions aux finances publiques de certains établissements publics et entreprises privées, comme la LONATO, l’ARTP, la BB, la Direction Générale de la Documentation Nationale chargée des passeports, la SAFER et l’ANSAT, n’apparaissent nulle part, indiquant qu’elles sont exposées à une collecte en dehors des circuits budgétaires légaux. La baisse du niveau des impôts payés par les banques est remarquable mais inexpliquée (UTB -56,7% ; BTD -53,4% ; BIA-Togo – 10,8%).

L’on relève une contradiction flagrante entre le mode de financement effectivement privilégié par le gouvernement et sa volonté de mettre ‘’l’accent sur le recours aux dons et aux appuis budgétaires d’une part, et d’autre part, privilégier les emprunts à des conditions concessionnelles et orientés vers les secteurs de croissance et d’infrastructures.’’

En l’occurrence, les mauvaises performances du gouvernement en matière de gouvernance, ont pour conséquence l’inéligibilité de notre pays à de nombreux financements extérieurs concessionnels. On note par exemple qu’à fin octobre 2013 les estimations de mobilisation des ressources extérieures au titre des dons projets et emprunts projets s’élevaient à 90 milliards contre des prévisions de 150 milliards de F CFA.

Le financement des infrastructures pâtit singulièrement de cette situation du fait que, sous le faux prétexte de contourner les contraintes et les ‘’humiliations’’ qui accompagnent les emprunts à taux concessionnel auprès d’institutions internationales, le gouvernement donne une préférence au préfinancement des travaux par des concours bancaires internes au taux du marché !

C’est également la mal gouvernance au plan politique, avec l’absence d’un dialogue politique sérieux entre le parti au pouvoir et l’opposition démocratique, doublée d’une volonté d’échapper à un scrutin transparent, qui a amené le gouvernement à imposer à la trésorerie de l’Etat, le coût de l’organisation des élections législatives de juillet 2013 évalué à 15 milliards, alors que des ressources extérieures concessionnelles étaient disponibles, notamment celles de l’UE. La conséquence de cette incartade est l’incapacité du gouvernement de faire face aux situations d’urgence dans les secteurs de l’enseignement et de la santé publique, pourtant reconnus comme prioritaires.

Monsieur le Président,

Chers Collègues Députés,

Mesdames, Messieurs,

Le constat que nous faisons est très grave. Il confirme à maints égards, que le gouvernement n’est nullement préoccupé par le bien-être et l’intérêt des populations. Le projet de loi de finances qui nous est soumis ne répond en rien au chapelet de bonnes intentions égrené ici-même par le Premier ministre, lors de la présentation de son programme de gouvernement. C’était le 18 septembre 2013.

Même les répartitions sectorielles des ressources, suivant les priorités sur lesquelles le gouvernement prétend avoir réuni l’adhésion de l’ensemble des populations togolaises à travers la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE,) ne sont nullement respectées.

En effet, le projet de budget attribue 23,2% des ressources à l’Axe 2 (renforcement des infrastructures économiques), contre 10,2% prévus par la SCAPE. L’Axe 1, devant favoriser une meilleure exploitation des potentialités en matière de croissance, ne reçoit que 11,8% des ressources contre les 17,4% prévus par la SCAPE, alors que les actions pour le renforcement de la gouvernance ne bénéficient que de 21,9% des ressources contre 26,3% prévus par la SCAPE.

La stratégie de financement adoptée pour la réalisation des infrastructures et la répartition entre les différents sous-secteurs de cet axe sont sources d’inquiétudes. Par exemple, le sous-secteur de l’énergie 617 millions de F CFA (mines et énergie) est laissé pour compte, par rapport aux travaux publics et transports 139 933 milliards. Les fréquents délestages et la croissance prévisible de la demande d’énergie, en soutien à la croissance, mérite une meilleure attention.

Le projet de budget du Ministère des Enseignements Primaire et Secondaire n’indique aucune marge de manœuvre pour la prise en considération des négociations avec les syndicats des enseignants. Le Groupe parlementaire ANC/ADDI a proposé en vain, une révision des dotations des régies de recettes et notamment de l’Office des Recettes du Togo (ORT), en vue de dégager des ressources pour une satisfaction partielle des revendications légitimes des syndicats des enseignants et du corps médical.

Dans le même temps, une dotation de 1,3 milliards de FCFA est prévue pour la consommation d’électricité de la présidence de la République, un crédit budgétaire de 450 millions de FCFA est ouvert pour la construction d’un bâtiment annexe de la présidence de la République alors que l’Assemblée nationale ne dispose pas de siège et les députés continuent de siéger dans une salle de banquet. De plus, tout en maintenant les dépenses fantaisistes de l’exécutif, le gouvernement se permet, au mépris de la loi, de réduire à sa plus simple expression, le budget de l’Assemblée nationale. Enfin le coût de la construction de l’annexe devant abriter les services de marketing de la LONATO n’a jamais été communiqué aux députés malgré leur insistance.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,

Chers Collègues Députés,

Mesdames, Messieurs,

Le 18 septembre dernier, dans sa réaction à la présentation du programme d’action du Gouvernement, le groupe ANC-ADDI a exprimé sa disponibilité à soutenir le gouvernement chaque fois que l’action gouvernementale aura pour finalité, notamment :

  • la collecte transparente et la juste allocation des ressources de l’Etat ;
  • la rationalisation des dépenses publiques et la suppression des dépenses fantaisistes et des dépenses hors budget ;
    • l’assainissement de la gestion des sociétés d’Etat ;
    • l’intérêt général, la sécurité et la protection des populations ;
    • l’amélioration des conditions de vie des populations togolaises et l’amélioration des conditions d’études et de travail des élèves, des étudiants, du corps enseignant, du corps médical ainsi que des fonctionnaires et des autres travailleurs.

Nous constatons avec regret que le gouvernement fait fi des mesures d’apaisement qu’appelle la situation sociopolitique tourmentée que vit notre pays. En outre, il n’apporte à travers le budget 2014, aucune réponse aux revendications sociales. Nous constatons de surcroît :

  • que le projet de loi de finances qui nous est soumis, ne respecte aucune stratégie claire de développement en liaison avec le programme d’action du gouvernement, tel que présenté par le Premier Ministre ;
  • que ce projet ne respecte pas les règles élémentaires de procédures prescrites par les lois togolaises et les directives communautaires ;
  • qu’il viole la Constitution ainsi que les engagements internes et externes du gouvernement en matière de bonne gouvernance, de saine gestion des finances publiques et d’allocation transparente et optimale des ressources nationales.

En raison de ce qui précède, le projet de loi de finances 2014 ne saurait recevoir la caution du Groupe ANC-ADDI.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Fait à Lomé, le 30 décembre 2013

 

Pour le Groupe ANC-ADDI,

La Présidente

 

Signé

 

Maître AMEGANVI Manavi Isabelle

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