Financement public des partis politiques: lettre de l’ANC au Ministre de l’Administration Térritoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

FacebookTwitterGoogle+

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Lomé, le  07 novembre  2013

 

La Vice-Présidente

 

N° 13-213/ANC/ VP-SG

A

Monsieur le Ministre

de l’Administration Territoriale,

de la Décentralisation et des

Collectivités Locales

L o m é

 

 

Objet : Arriérés dus à l’ANC pour les années 2010 à 2013

au titre du financement public des partis politiques

représentés à l’Assemblée nationale.

 

Monsieur le Ministre,

Votre lettre n°1095/MATDCL-CAB du 17-10-2013, signifiant à l’ANC une fin de non recevoir à sa requête en date du 19 août 2013, appelle les observations suivantes :

  1. L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), parti politique régulièrement constitué, conformément à la loi portant charte des partis politiques au Togo, est fondée à prétendre aux prérogatives républicaines prévues par la loi, notamment celles liées au statut de parti politique représenté à l’Assemblée nationale.
  1. Le statut de parti politique représenté à l’Assemblée nationale est pleinement reconnu à l’ANC, de fait et de droit, dans la mesure où vingt (20) députés ont pris part à sa création et figurent parmi les membres fondateurs, nonobstant les mesures discriminatoires, antirépublicaines et anticonstitutionnelles prises à son encontre par le régime RPT/UNIR/UFC.
  1. Le régime et le gouvernement RPT/UNIR/UFC reconnaissent bel et bien à l’ANC son statut de parti politique représenté à l’Assemblée nationale, en l’invitant ès qualité, à plusieurs reprises, à différentes sessions de dialogue politique.
  1. C’est également en reconnaissant à l’ANC, le statut de parti politique représenté à l’Assemblée nationale, que lors des élections législatives du 25 juillet 2013, le gouvernement lui a attribué le niveau de financement de campagne électorale prévu pour les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale.
  1. C’est enfin en qualité de parti politique représenté à l’Assemblée nationale que l’ANC siège à la CENI et dans ses démembrements.
  1. En 2008, la Commission de gestion des financements publics des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, créée sous l’égide de votre département ministériel et présidée par le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, a imposé comme critère de répartition, le nombre de sièges de député. Sur cette base, les financements dus à l’ANC au titre de la législature 2007, s’élèvent à un montant global de QUATRE VINGT DIX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE DEUX (90.444.432) F.CFA.
  1. Aucune disposition de loi ne fait de la création d’un nouveau parti politique ayant des députés à l’Assemblée nationale, un motif d’inéligibilité au financement public des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale.
  1. Il est manifeste à l’évidence, qu’en adoptant la loi sur le financement des partis politiques siégeant à l’Assemblée nationale, la préoccupation du législateur n’est pas le maintien ou non de la dénomination sous laquelle un député est élu, mais l’aide au fonctionnement de partis politiques qui contribuent à la pratique de la démocratie en mobilisant des électeurs pour envoyer des élus siéger à l’Assemblée nationale.
  1. Le changement lié au passage de la dénomination ‘’UFC’’ à la dénomination ‘’ANC’’ ne saurait, en tout état de cause, fonder un refus d’accéder favorablement à la requête de notre parti, au moment où, malgré un changement analogue, lié au passage de la dénomination ‘’RPT’’ à la dénomination ‘’UNIR’’, le parti au pouvoir a bel et bien bénéficié, pour les années 2012 et 2013, des financements que réclame l’ANC au titre des années 2010 à 2013.

Au demeurant, il apparaît clairement que les députés RPT, qui se sont identifiés au parti UNIR, ‘’un parti né subséquemment aux élections’’ et ‘’dont l’existence juridique est postérieure aux législatives de 2007’’, n’ont pas été privés de tels financements.

  1. S’il est normal que le parti UNIR, qui n’a ni investi des candidats ni pris part aux élections législatives en 2007, bénéficie du financement public des partis politiques sur la base de sa représentation à l’Assemblée nationale par cinquante (50) députés au titre de la législature 2007, alors il est tout aussi normal que l’ANC bénéficie également du même financement, au titre de la même législature 2007, sur la base de 20 députés, dont aucun n’a jamais démissionné de cette Assemblée.

En conséquence de ce qui précède, le gouvernement n’a d’autre choix, que de rendre justice à notre parti en procédant au versement de toutes les sommes dues à l’ANC, au titre des financements publics des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale. Dans le cas contraire, il y a lieu de considérer que le régime et le gouvernement RPT/UNIR/UFC entendent poursuivre vis-à-vis de l’ANC, ses dirigeants ainsi que ses militants et sympathisants, leur politique d’arbitraire, d’injustice, de discrimination et d’exclusion, en multipliant à l’encontre de notre parti, de ses dirigeants ainsi que de ses militants et sympathisants, des mesures illégales, antirépublicaines et anticonstitutionnelles.

Le gouvernement sera tenu pour responsable des suites qui pourraient découler de la persistance d’un refus de rétablir l’ANC dans ses droits.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de notre considération distinguée.

 

 

                                                                                                                                                                 Maître AMEGANVI Manavi Isabelle  

 

 

Autres articles pouvant également vous intéresser: