Conditions d’élections Législatives et Locales: L’Union Européenne attentive aux inquiétudes de la société civile

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La 12e réunion entre le gouvernement togolais et l’Union européenne (UE) s’est déroulée le 13 Avril dernier au ministère des Affaires Etrangères. Les participants ont évoqué les préparatifs des élections législatives et locales prévues en fin d’année. Cette  réunion a connu la présence de Pascal BODJONA et le ministre Elliott OHIN du côté gouvernemental et une délégation européenne conduite par l’Ambassadeur Patrick Spirlet. Du côté gouvernemental, on estime que les conditions seront réunies pour « de bonnes élections » d’ici à Octobre 2012. Mais l’Union européenne ne partage pas la même vision de la chose avec le gouvernement. Elle évoque le facteur temps qui risque de jouer contre la crédibilité des élections qu’elle s’apprête à financer. Cette  divergence de points de vue persiste ; la  réunion du 13 Avril pouvait servir à aplanir les divergences mais rien n’y fit. Le gouvernement s’évertue unilatéralement à faire de « petites réformes» qui seront favorables au parti présidentiel au détriment de l’opposition.

Le peuple togolais et les partenaires du Togo sont dans l’expectative de la date des prochaines échéances électorales. Cette date a été effleurée mercredi dernier en conseil des ministres. Selon un communiqué sanctionnant ce Conseil du 11 Avril 2012, le ministre Pascal Bodjona de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales a fait une communication sur l’organisation  des élections législatives et locales de 2012. La période d’octobre 2012 est même avancée pour la tenue  de ces élections couplées.  L’évocation de cette date a surpris plus d’un. Cette surprise se révèle aussi dans les rangs de l’Union européenne. En témoigne la réunion qui a eu lieu dans les 48 heures qui ont suivi ce communiqué gouvernemental.

La réunion entre la délégation de l’UE et le gouvernement

Vendredi 13 Avril 2012, une rencontre a eu lieu au cabinet du Chef de la diplomatie togolaise  entre la Délégation de l’Union européenne au Togo et le gouvernement. Au sortir de cette rencontre, le Chef de la Délégation Patrick SPIRLET et le ministre togolais de l’Administration territoriale, Pascal BODJONA se sont livrés à la presse. Mais la haute diplomatie a été au rendez-vous. Les déclarations de l’un et l’autre n’ont pas laissé transparaître clairement leurs divergences en ce qui concerne la tenue des élections prochaines. Le gouvernement mettra en œuvre les recommandations de manière à faire en sorte que les scrutins soient organisés sur la base des standards internationalement reconnus, N’oublions pas que depuis 2011, à l’invitation du Président de la  République, tous les partis politiques ont été conviés à un large dialogue sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles afin justement de parvenir à l’amélioration du cadre électoral. Certains ont adhéré à la proposition, d’autres non. Le retard enregistré est lié au fait que le gouvernement a recherché le consensus le plus large possible de la classe politique. Cela a pris du temps. C’est donc une faute collective »,  a déclaré Pascal Bodjona. Mais un extrait de la déclaration de Spirlet en dit long : « le délai dans lequel les élections seront organisées risquent de compromettre le processus au regard des réformes ».

L’UE et la prise en compte des inquiétudes de la société civile.

Lors de la mission électorale de l’Union Européenne au Togo, une place de choix a été accordée à la société civile togolaise. La délégation a convié les Organisations de Défense des droits de L’Homme et de la société civile à échanger sur le processus électoral. Le débat a été houleux surtout que  la Société civile togolaise n’a pas mâché ses mots en ce qui concerne la situation électorale au Togo. Pour la plupart des intervenants, les conditions politiques, juridiques, administratives et sociales ne sont pas réunies pour la tenue des élections législatives et locales. Les raisons évoquées par la société civile sont relatives au découpage électoral qui est à l’avantage du parti au pouvoir, les discussions sur le mode de scrutin, la limitation de mandat, la Commission Electorale Nationale Indépendante, etc.

Toutes ces questions qui divisent aujourd’hui les acteurs, selon la société civile ne peuvent permettre des élections crédibles qui finiront par la fraude comme à l’habitude, ou les violences. Heureusement, les préoccupations des ODDH ont été prises en compte par la mission de l’Union Européenne, ce qui justifie donc aujourd’hui les craintes pour l’UE d’appuyer des élections dans les conditions bancales évoquées. Il est vrai, le pouvoir togolais est souvent dur d’oreilles et méprises les menaces proférées par les institutions internationales. Dans ce cas précis, l’Union Européenne devrait s’assurer que toutes les conditions sont réunies avant de s’engager dans l’appui au processus électoral au Togo.

Le gouvernement  togolais et la fuite en avant

En 1993, l’Union européenne avait suspendu sa coopération avec le Togo pour déficit démocratique. Cette coopération est restée suspendue jusqu’en Avril 2004 où le gouvernement a souscrit à vingt-deux engagements devant l’Union européenne. A l’issue du décès de Gnassingbé Eyadéma et la prise du pouvoir par son fils Faure, l’Union européenne a   ravisé sa position en mettant l’eau dans son vin. Cela s’est concrétisé par le déblocage des reliquats du Fonds Européen pour le Développement (FED) destiné au Togo. Aussi la signature  de l’Accord Politique Global fut-il un déclic. Le pas significatif de la reprise de la Coopération a été  fait par l’envoi d’une Délégation qui siège en permanence au Togo il y a plus de trois ans. L’Union européenne a marqué sa présence au Togo par l’Observation des législatives d’Octobre 2007 où ses observateurs à long et à court terme ont été déployés sur toute l’étendue du territoire. Outre ces observateurs, l’Union européenne  fut l’un des principaux partenaires financiers du Togo dans l’organisation de ce scrutin législatif. Au lendemain du scrutin et à l’analyse des résultats, un chapelet de recommandations a été fait par la Mission d’Observation Electorale de l’Union européenne en vue de parfaire les élections postérieures.

Selon le rapport de cette Mission, « les élections législatives d’octobre 2007 constituent une étape importante dans la construction d’une démocratie pluraliste et apaisée. Les électeurs togolais, par leur forte mobilisation le jour du scrutin, ont exprimé leur désir de participer pleinement à la transition démocratique en cours.

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), en dépit d’un certain nombre de difficultés et malgré certaines déficiences, a conduit le processus électoral dans des conditions qui ont permis aux électeurs d’exprimer un choix. La large participation des partis politiques ainsi que le calme ayant régné lors de la campagne électorale sont à souligner. ». Cependant beaucoup reste à faire : « Plusieurs réformes et évolutions sont nécessaires afin que les prochaines élections reflètent pleinement le choix des électeurs. Il s’agit notamment de la révision du découpage électoral afin de rééquilibrer la représentation des populations, de l’établissement d’un mode de contribution publique au financement des campagnes électorales et de l’installation d’une Cour des Comptes afin de rendre le processus plus équitable. Il s’agit aussi de concevoir une stratégie à plus long terme en ce qui concerne l’éducation civique des populations par les institutions publiques, la société civile, les médias et les partis politiques. Un libre choix de l’électeur suppose un électorat familiarisé avec la vie institutionnelle et en mesure de dépasser pressions diverses et divisions intercommunautaires », souligne également ce rapport. Il est à noter que plusieurs chantiers restent faire en ce qui concerne les réformes tant souhaitées par l’APG et  les recommandations   formulées par l’Union européenne en 2007. Là où le bât blesse, c’est que la mise en place de certaines structures comme la Cour des Comptes en 2009 n’a pas empêché le pouvoir de violer les textes électoraux rendant le scrutin présidentiel  de 2010 non « équitable et contesté » jusqu’alors par certaines formations politiques de l’opposition qui y ont participé. Le Code électoral ne comporte, en matière de financement des campagnes électorales, que des dispositions limitées. Il prévoit bien un plafond de dépenses de 50 millions de CFA par candidat mais les instruments de contrôle prévus sont rendus inopérants malgré cette Cour des Comptes. Les limites dans les budgets de campagne et les contrôles des sources de financement sont ainsi foulés aux pieds. Vu le délai de six mois qui reste théoriquement  pour la mise en œuvre des réformes et les recommandations de l’Union européenne, tout porte à croire que le peuple togolais court le risque d’avoir des élections non équitables ni transparentes. Ce qui donnerait lieu à des contestations puisque des voix s’élèvent au sein de l’opposition déjà qu’elles ne participeraient pas à des élections dont les résultats sont connus d’avance. L’Union européenne en bon partenaire devrait jouer sa partition auprès du gouvernement actuel pour réunir les conditions qui puissent requérir l’assentiment la majorité des acteurs politiques.  Le gouvernement de son côté devrait tout faire pour mériter la confiance de ce partenaire sinon une nouvelle rupture de la coopération serait un échec cuisant pour la démocratie togolaise et un recul regrettable.

Jean-Baptiste ATTISSO

L’Indépendant express N° 207 du 17 avril 2012

 

 

Recommandations  de la Mission de l’Union européenne (Octobre 2007)

 

Cadre légal et institutionnel

• Revoir le découpage électoral afin de rééquilibrer la représentation des populations. A défaut de recensement des populations, les évaluations actuelles s’avérant peu précises, l’allocation des sièges attribués aux circonscriptions pourrait être établie sur base du fichier électoral, lequel constitue une base consensuelle. Il importe également d’examiner si l’actuelle base utilisée, à savoir les préfectures, peut effectivement permettre une allocation compatible avec l’usage de la proportionnelle du fait du nombre relativement réduit de sièges en jeu (81). Dans cet esprit, il serait utile de considérer la possibilité d’instituer des circonscriptions régionales, dont la taille serait plus propice à un fonctionnement effectif du mécanisme de la proportionnelle.

• Procéder à une consolidation juridique du Code électoral afin d’en éliminer les scories demeurant dans le texte et relevant de la logique de stades antérieurs de la législation.

• Dans le cadre de cette consolidation, adapter et compléter le Code électoral afin de mieux tenir compte des caractéristiques du système proportionnel, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des listes de candidats ou le calendrier légal.

• Revoir l’ensemble du calendrier légal en vue de mieux tenir compte des impératifs opérationnels et des réalités logistiques, en particulier en ce qui concerne la période d’affichage et d’examen des listes électorales ou le délai pour la production des bulletins de vote (surtout de bulletins de vote dotés de plusieurs éléments de sécurisation).

• Rectifier et préciser les délais légaux et les éléments de procédure relatifs à l’enregistrement des listes de candidats, en particulier en ce qui concerne le dépôt du cautionnement qui devrait faire intégralement partie du dossier initial.

• Inscrire dans le Code électoral l’obligation d’assurer la traçabilité et la sécurisation des bulletins.

• Revoir les dispositions relatives à l’organisation de la campagne électorale, d’une part pour en accroître la durée d’au moins une semaine (les dates officielles n’ont généralement pas été respectées et les candidats les plus significatifs avaient dans les faits entamés des activités dites « de précampagne » plusieurs jours, voire semaines, à l’avance) et d’autre part pour réglementer la période précédant l’ouverture officielle également en ce qui concerne les activités non couvertes par les médias.

• Inscrire formellement l’obligation de neutralité des autorités administratives à tous les niveaux et prévoir la possibilité de sanctions administratives en cas de non respect de cette disposition par les intéressés.

• Réglementer de manière plus précise les modalités de financement des campagnes électorales et de surveillance des dépenses électorales. L’instauration d’un plafond consensuel et réaliste devrait être discuté. Parmi les mesures envisageables, l’obligation de recourir à un système de certification comptable pourrait être envisagée de même que des mesures de responsabilisation des partis. Il est à noter que l’installation d’une Cour des Comptes constitue la clé de voûte de tout système de contrôle des finances de campagnes et est donc une nécessité incontournable.

Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne au Togo 63

• Entamer le plus tôt possible l’examen des modalités pour la mise en place d’un véritable système de contribution publique au financement de l’activité des partis politiques sur base du nombre de suffrages obtenus.

• Etablir un mode de contribution publique au financement des campagnes électorales réaliste et adapté, basé, par exemple, sur un remboursement partiel des frais de campagne sur base des résultats obtenus. Il est à noter que l’instauration d’un mode de financement public des campagnes électorales ouvre également une possibilité de sanctionner effectivement les dépassements de plafonds.

• Préciser les dispositions relatives à la centralisation des résultats afin d’établir de manière non- ambiguë les conditions et les limites dans lesquelles les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) ainsi que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) interviennent en terme de redressement des résultats.

• Préciser les dispositions relatives au contentieux  post-électoral de manière à clarifier le rôle de la Cour Constitutionnelle en terme de pouvoir d’enquête et de devoir de vérification.

Administration des élections

Administration électorale

• Le maintien en tout ou en partie d’une représentation des acteurs politiques au sein de l’administration électorale pourrait être considérée comme nécessaire en vue de l’organisation des scrutins ultérieurs. Néanmoins, il paraît utile de revoir la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements afin de tenir compte de la représentativité des acteurs et de leur capacité à remplir leurs obligations en terme de composition des bureaux de vote, tout en maintenant un équilibre de représentation entre majorité parlementaire, opposition parlementaire et opposition extraparlementaire. L’adjonction d’une plus forte composante émanant de la société civile pourrait être envisagée.

• Assurer une plus grande transparence en ce qui concerne les travaux de la CENI. Au minimum, la publicité des procès-verbaux des réunions de la commission est recommandable.

• Mettre en place une structure d’appui effectif à la CENI. Cette dernière devrait être dotée de capacités en matière opérationnelle lui permettant d’assurer une coordination pleinement efficace de ses activités. Dans cet esprit, il importe que la CENI continue de bénéficier, pour l’organisation de futurs scrutins, d’une assistance technique et financière internationale, laquelle devrait vraisemblablement couvrir l’ensemble des secteurs d’activité afin de permettre un transfert de compétence efficace. Dans le même ordre d’idée, les implications techniques de l’organisation d’élections locales à bref délais devraient être prises en compte au plan politique. Un scrutin local limité pourrait, dans ces conditions, permettre une consolidation de l’acquis avant une prochaine élection nationale.

• Doter la CENI d’un service juridique interne lui permettant de mieux anticiper les conséquences légales de ses décisions et de produire une information ciblée à destination des partis et candidats, entre autre en ce qui concerne l’établissement et la formulation des recours post-électoraux (ce dernier aspect pouvant utilement être couvert en collaboration avec la Cour Constitutionnelle).

• Revoir les modalités de financement de la CENI et, notamment, des contributions respectives de l’Etat togolais et des contributeurs internationaux pour tenir compte des impératifs opérationnels. Dans cet ordre d’idée, il parait plus adapté que la contribution de l’Etat se concentre sur la mise en place d’un compte placé sous la responsabilité de la CENI et destiné à la couverture des frais de fonctionnement de celle-ci et de ses démembrements.

• Etablir, à bref délai et sur base de l’expérience du scrutin législatif du 14 octobre, un calendrier opérationnel a posteriori pouvant servir de support à la révision du Code électoral, en vue d’améliorer l’interaction entre délais légaux et délais opérationnels.

Procédures électorales et publication des résultats

• Sur base de l’expérience du scrutin législatif du 14 octobre, procéder à une révision générale des procédures opérationnelles et à l’établissement d’un vade-mecum des opérations électorales à destination des membres des futures CENI et des CELI, ceci à fin d’améliorer à l’avenir l’intégration des différentes phases du processus électoral, de l’inscription des électeurs et de la constitution du fichier central à la proclamation des résultats. Ceci devrait favoriser la réactivité et la capacité d’anticipation des CELI et permettre de limiter à l’avenir des décisions trop tardives sur des sujets sensibles.

• Sur base du vade-mecum des procédures électorales, revoir le guide des membres des bureaux de vote pour en combler les lacunes, notamment en ce qui concerne la compréhension de l’utilisation des listes électorales et du traitement des exceptions, ou la validation des bulletins de vote. La formation des membres des bureaux de vote devrait être revue de sorte que la compréhension globale des procédures soit renforcée au niveau de leurs présidents et rapporteurs.

• Développer des procédures efficaces (établissement de « comptoirs » de réception et de vérification des urnes, de réception et de vérification des procès-verbaux, de réception et de vérification des résultats) et transparentes (annonce publique progressive des résultats bureau de vote par bureau de vote) pour la centralisation des résultats au niveau des CELI. La mise sur pied de procédures de réception et de centralisation des résultats fluides et transparentes devrait permettre de réduire les délais d’attente, de limiter le risque d’erreurs matérielles et de favoriser la confiance mutuelle quant à l’intégrité de ceux-ci. Il serait recommandable de procéder à la sélection et à la formation ciblée d’un personnel d’appui spécifiquement alloué aux CELI dans cette phase de leur travail.

• Publier, à l’issue des résultats, outre une ventilation détaillée des résultats par bureaux de vote, des outils d’analyse post- électoraux afin de favoriser la compréhension des mécanismes du système électoral dans la population et ce afin de favoriser l’acceptation des résultats.

Fichier électoral

• Etablir, à bref délais, des procédures pour l’entretien et la gestion du fichier électoral national. La mise en place de ces procédures est indispensable à l’élaboration d’un plan pour la gestion post-électorale de cette base de données acceptée par l’ensemble des acteurs du processus.

• Il importe ainsi d’assurer la mise sur pied d’une structure à même d’entreprendre les révisions périodiques imposées par la loi, ce qui implique que les moyens techniques soient définis et assurés (personnel de maintenance, kits d’enregistrement, disponibilité des moyens financiers, etc.).

• Outre la gestion matérielle du fichier, il conviendrait également de s’interroger sur les modalités administratives de gestion, en particulier en ce qui concerne l’établissement de procédures de type Etat civil, indispensable au maintien de l’intégrité du fichier, par exemple en terme de déclaration de décès. En l’absence de telles procédures, la durée de vie d’un fichier électoral est, en effet, très limitée.

Education civique et société civile

• Etablir, dans la perspective des élections futures, une stratégie à plus long terme en ce qui concerne l’éducation civique des populations intégrant, en phases successives, la familiarisation aux aspects institutionnels, aux mécanismes représentatifs, au système électoral et, enfin, aux procédures et modalités de vote. Cette stratégie devrait s’étendre à la période de campagne et se poursuivre jusqu’au jour du scrutin.

• Etablir, dans le cadre du mécanisme de surveillance au niveau de chaque préfecture, une forme de comptoir citoyen ou d’ombudsman relevant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et dont le rôle pourrait être, outre de coordonner l’information à destination des électeurs, d’assurer une forme de représentation citoyenne dans le cadre de ce mécanisme.

• Favoriser l’établissement d’une plate-forme/forum des organisations de la société civile au plan électoral afin de développer le rôle de celle-ci, outre dans le domaine de l’observation électorale, également dans celui de la promotion des réformes et de la surveillance de la préparation des élections dans les phases les plus antérieures. Ce type de démarche est susceptible de nécessiter un travail à relativement long terme et l’appui de partenaires extérieurs tant du point de vue de la mise en place des structures de coopération que du transfert de compétences.

• Revoir les mécanismes de soutien internationaux à la société civile afin de permettre une observation moins spécifiquement centrée sur le déroulement du jour du scrutin et ne nécessitant pas obligatoirement que la priorité soit donnée aux aspects quantitatifs. Il serait ainsi recommandable que les observateurs nationaux aient une capacité étendue à suivre le déroulement de la campagne électorale, les préparatifs finaux des élections et la centralisation des résultats.

• Promouvoir des programmes de renforcement des capacités des partis politiques. Des programmes de formation destinés aux cadres des partis quelques mois avant des échéances électorales permettraient de mieux les informer quant aux différents aspects légaux et techniques du processus électoral. Ils permettraient aussi de mieux préparer les partis quant à l’élaboration des programmes politiques, à la préparation des campagnes électorales, à la formation des délégués de partis dans les bureaux de vote, etc. Enfin ces programmes permettraient de sensibiliser les partis quant à leur rôle dans le domaine de l’éducation civique et électorale, notamment pour enrayer les phénomènes de pression,  d’intimidation et d’achats de vote auprès des populations largement dénoncés par de nombreux partis politiques.

Médias

• Le secteur média demande des ressources matérielles et humaines. Un effort des pouvoirs publics serait opportun afin de renforcer les médias publics, notamment la presse écrite. Des efforts en matière d’équité et d’équilibre d’information doivent être fournis par tous les médias et plus particulièrement par les médias publics.

• Doter la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) de moyens matériels et financiers pour surveiller en permanence le respect des normes édictées et dissuader les médias d’enfreindre les règles déontologiques de bonne conduite préétablies. Il serait utile de lui donner les moyens d’avoir un représentant local dans chaque circonscription électorale au moment des périodes électorales.

• Créer des structures adéquates pour la formation de ressources humaines qualifiées. Ces formations peuvent prendre la forme d’une école de journalisme, de bourses d’études, et d’autres institutions d’études supérieures dans le domaine de l’information et de la communication afin de doter le Togo de journalistes plus professionnels. Les formations concernant le traitement de l’information et la responsabilité des médias en période électorale sont à développer.

• Améliorer l’information des citoyens dans les médias lors des périodes électorales par différentes mesures : commencer les programmes d’éducation civique et électorale dans les médias bien avant la période de la campagne électorale ; renforcer l’information des électeurs par la tenue de débats politiques sur les radios locales plus nombreux dans les différentes langues ; étaler sur plusieurs jours le passage des messages électoraux des différents candidats.

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