ANC: Exposé des motifs du projet de loi portant création de préfectures

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ASSEMBLEE NATIONALE                                                                                                                                                                       République Togolaise

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GROUPE PARLEMENTAIRE ANC

La Présidente

N° 16-/AN/ PG-ANC

Intervention de la Présidente du Groupe Parlementaire ANC

à l’adoption du projet de loi portant création de préfectures

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,

Chers Collègues Députés,

Mesdames, Messieurs,

L’exposé des motifs du projet de loi portant création de préfectures soumis à l’étude et au vote des députés indique que dans le cadre de la « consolidation de la décentralisation adoptée le 09 juin 2004 », le gouvernement s’est engagé « à aller progressivement vers une décentralisation réelle et effective qui suppose des collectivités territoriales fortes et opérationnelles ».

Lors de l’étude du projet de loi en commission, le commissaire du gouvernement a précisé que « l’érection de certaines localités en préfectures tient compte non seulement de l’assise territoriale et des potentialités économiques mais de la nécessité de réduire les distances à parcourir par les populations en vue d’accéder à leur administration ».

C’est donc fort de ces intentions que le gouvernement a cru devoir proposer dans son projet initial la création de quatre nouvelles préfectures :

* Trois (3) dans la partie septentrionale du territoire national soit la préfecture de Mô ayant pour chef-lieu Djarkpanga, composée des cantons de Djarkpagan, Tindjassi, Boulohou, Saîboudè et Kagningbara . La préfecture de l’Oti sud ayant pour chef-lieu Gando composée des cantons de Gando, Sagbiébou, Mogou, Tchamonga, Takpamba, Nali, Koumongou et Kountoiré. La préfecture de Naki-Est ayant pour Chef-lieu Naki-Est composée des cantons de Nayéga, Ogaro et Borgou

* une (1) dans la partie méridionale notamment la préfecture d’Agoè-Nyivé ayant pour chef-lieu Agoè Nyivé, composée des cantons de Agoè_Nyivé, Vakpossito, Togblekopé, Légbassito, Sanguéra ainsi que le canton d’Adétikopé que l’on a pris la « judicieuse et très calculée » précaution préalable d’arracher à sa préfecture originaire, la préfecture du Zio.

Pendant que le projet de loi était en étude au sein de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, des cadres de Naki-Est ont, devions nous l’apprendre, entrepris des démarches vers le gouvernement, mémorandum à l’appui, lesquelles démarches ont abouti à l’amendement du projet de loi ainsi qu’il appert du tableau des amendements du projet de Loi versé aux débats.

C’est ainsi que la préfecture de « Naki-Est », a pu non seulement être rebaptisée en « préfecture de Kpendjal Ouest » mais aussi son ressort territorial, modifié, est dorénavant composé des cantons antérieurement cités de Naki-Est, Nayéga, Ogaro et de 4 nouveaux cantons de Namoudjoga, Tamboga, Papri et Pogno, le canton de Borgou ayant été supprimé du nouveau découpage.

Monsieur le président, se fondant sur les arguments développés par le gouvernement lui-même à l’appui de son projet de loi et également sur les dispositions idoines des articles 11 alinéa 3 et 38 de la constitution togolaise, les députés LAWSON-Banku Boèvi Patrick, OURO AKPO Tchagnaou et DRA KOSSI Sévéaménou, membres du Groupe Parlementaire ANC ont, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, régulièrement déposé des amendements basés sur les considérations suivantes :

1 – Le Canton de Koumongou qui se retrouve avec la création de la nouvelle préfecture de l’Oti sud à plus de 100 km de Gando le chef-lieu de la nouvelle préfecture, ce qui est en contradiction avec « la nécessité de réduire les distances à parcourir par les populations », mérite de rester plutôt dans sa situation antérieure, c’est-à-dire dans la préfecture de l’Oti.

2 – La préfecture du Zio, l’une des préfectures les plus peuplées et les plus vastes de la région maritime a pour chef-lieu Tsévié, ville très éloignée des populations des cantons d’Agbélouvé, Gapé-Centre, Gape-Kpodji et Gamé. Ainsi en vue de rapprocher lesdites populations de leur administration ainsi qu’il a été décidé pour celles des préfectures suscitées, les trois députés ont proposé la création de la nouvelle préfecture du Zio Nord ayant pour chef-lieu Agbélouvé.

3 – Pour les mêmes raisons, il a également été proposé la création de 2 nouvelles préfectures notamment la préfecture du Golfe Est avec pour chef-lieu Baguida regroupant les localités très peuplées et distantes de Baguida, Avépozo, Adamavo, Kpogan, Dévégo et Agodéké, et, la préfecture de Golfe Ouest avec pour chef-lieu Sagbado et regroupant les localités très peuplées et distantes de Sagbado, d’Amadahomé, Yokoè, Ségbé, Akato, Lankouvi, Gakli, Teshi, Adidigomé, Awatamé, Wonyomé, Gblinkomégan et Apédokoè.

Et que pour ce faire, la ville de Lomé avec ses cinq (5) arrondissements actuels soit doté d’un statut particulier pour des raisons historiques, sociologiques et stratégiques.

4 – Pour des raisons de conformité, les auteurs des amendements dont s’agit ont également proposé que pour des raisons de conformité, la préfecture d’Agoè-Nyivé soit dénommée «préfecture du Golfe Nord ». De plus, pour tenir compte du fait que le gouvernement procède « en cette phase de mise en œuvre de la décentralisation, à la création de nouvelles subdivisions administratives, compte tenu de l’importance de leur assise territoriale, leur démographie et leurs potentialités économiques » et pour des raisons historiques, culturelles, cultuelles et rituelles, ils ont sollicité que le canton d’Adétikopé soit laissé dans son assise territoriale d’antan, la préfecture du Zio.

Alors que les amendements ainsi proposés sont en tous points conformes aux dispositions constitutionnelles et aux motifs développés par le gouvernement lui-même à l’appui de son projet de loi notamment le rapprochement des populations de leur administration, la majorité parlementaire appuyant le gouvernement a cru devoir, contre toute attente, les rejeter sans aucune justification fondée.

Monsieur le Président, en notre qualité de députés à l’Assemblée Nationale, représentants de toute la nation Togolaise, nous avons l’obligation de nous interroger :

* Pourquoi les populations du Zio Nord, du Golfe Est, du Golfe Ouest situées dans la partie méridionale du territoire national et qui répondent aux critères définis par le gouvernement ne méritent pas elles aussi leur rapprochement à leur administration au même titre que leur homologues de Mô, de l’Oti Sud, de Kpendjal-ouest situées dans la partie septentrionale ?

* Devons-nous prendre acte de ce qu’une concertation sanctionnée par le mémorandum des cadres de Naki-Est dont nous avons eu écho lors des travaux en commission, a plus de valeur, plus de compétence, plus de régularité et de fondement que la proposition d’amendement régulièrement déposée par trois (3) élus du peuple, en application de la constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ?

* Sinon pourquoi, se fondant sur des critères définis par le gouvernement, les cadres de Naki Est ont soutenu à raison et défendu avec succès la réécriture du projet de Loi sur la dénomination et la composition de certaines préfectures aboutissant ainsi à la refonte complète de l’article 3 du projet de loi, alors que les amendements proposés par les trois (3) députés fondés sur ces mêmes critères ont tous été balayés d’un revers de main ?

Monsieur le Président, Il n’est un secret pour personne que pour une meilleure administration territoriale, la décentralisation doit nécessairement précéder la déconcentration, mais nous prenons acte de ce que notre gouvernement veut ramer à contre-courant.

Monsieur le Président, le présent projet de Loi portant création de préfectures soumis à notre adoption, tendancieux, injuste, discriminatoire et communautariste, et l’on ne réussira pas à nous convaincre du contraire, viole à n’en point douter les articles 11 et 38 de la constitution togolaise, voilà pourquoi il ne saurait recevoir la caution du Groupe Parlementaire ANC.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Fait à Lomé, le 27 Mai 2016

Pour le Groupe Parlementaire ANC

La Présidente

Signé

Maître AMEGANVI Manavi Isabelle

 

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