Recommandations sur les principes généraux d’harmonisation des systèmes électoraux dans les Etats de l’UEMOA

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE               OUEST AFRICAINE

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Le Comité Interparlementaire

 

 uemoa

RECOMMANDATION N° 003 /CIP/2014

Sur la contribution de l’harmonisation des principes généraux des processus électoraux à l’intégration sous-régionale

 

Le Comité Interparlementaire de l’UEMOA,

Réuni à Lomé, en sa 16ème  session extraordinaire, du 4 au 11 mai 2014 ;

-         Considérant la communauté de destin des Etats membres de l’UEMOA ;

-         Considérant que les systèmes électoraux constituent un pilier essentiel de renforcement de la démocratie et de légitimation des institutions de gouvernance ;

-         Considérant que la qualité des processus électoraux est susceptible d’impacter positivement ou négativement sur la paix et la stabilité politique ;

-         Prenant en compte la nécessité d’harmoniser, à terme, les processus électoraux dans l’espace communautaire en vue de rationaliser la gouvernance électorale,

 

Recommande à la Commission et aux Etats membres :

-         l’évaluation des recommandations issues des missions d’observation des élections, des expériences mises en exergue dans les différents pays et des innovations porteuses ;

-         l’organisation d’une rencontre des organes et agences de gestion des élections ;

-         la tenue d’une large concertation entre experts, acteurs nationaux et acteurs communautaires afin de dégager des propositions à soumettre aux instances appropriées de l’UEMOA.

Fait à Lomé, le 09 mai 2014

 

Le Comité Interparlementaire

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

               OUEST AFRICAINE

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Le Comité Interparlementaire

uemoa

RECOMMANDATION N° 004/CIP/2014

Sur les principes généraux d’harmonisation des systèmes électoraux dans les Etats de l’UEMOA

 

Le Comité Interparlementaire de l’UEMOA,

Réuni à Lomé, en sa 16ème  session extraordinaire, du 4 au 11 mai 2014 ;

-         Considérant que les élections constituent le principal pilier de la démocratie et permettent de légitimer les institutions de gouvernance et de représentation,

-         Considérant la nécessité d’organiser des élections libres, transparentes, crédibles et équitables gages de paix et de concorde sociale ;

-         Considérant l’importance de dégager des normes minimales harmonisables garantissant la fiabilité des élections et l’acceptation par tous des résultats,

Recommande, dans tous les Etats membres :

-      le plafonnement des dépenses électorales des candidats ;

-      l’harmonisation des cautions ;

-      l’adoption du bulletin unique ;

-      l’instauration et le renforcement de la biométrie ;

-      l’implication de la société civile et des média dans le processus électoral;

-      l’éducation citoyenne ;

-      le renforcement des capacités des observateurs nationaux ;

-      la consolidation du statut de l’opposition ;

-      la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux ;

-      la recherche du consensus pour la définition des règles du jeu électoral ;

-      l’organisation régulière des consultations électorales et à dates échues ;

-      le respect de l’indépendance de la structure de gestion des élections ;

-      la pérennisation des organes de gestion des élections ;

-      le respect de la liberté et de l’égalité dans l’accès des candidats aux média d’Etat ;

-      le respect de l’égalité dans le système de financement des partis et des candidats ;

-      la garantie du droit d’être électeur et d’être éligible dans le respect de la loi ;

-      le respect du délai légal de publication des résultats officiels des scrutins ;

-      l’instauration des conditions requises pour une supervision d’un processus électoral crédible ;

-      la bonne tenue de l’état civil ;

-      le respect d’un code de conduite par les acteurs politiques

 

 

Fait à Lomé, le 09 mai 2014

 

Le Comité Interparlementaire

 

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